Rechtsprechung
| EGMR, 08.07.2014 - 3235/09 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MICHEL c. SUISSE
Art. 8, Art. 14, Art. 14+8, Art. 35 MRK
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 3235/09
La Cour réaffirme en outre que l'article 35 § 1 de la Convention impose aussi de soulever devant l'organe interne adéquat, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs dont on entend saisir par la suite la Cour (voir, par exemple, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 32, série A no 236 ; Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I ; et Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, §§ 144 et 146, CEDH 2010 ; Vuckovic et autres, précité, § 72). - EGMR, 23.04.1992 - 11798/85
CASTELLS v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 3235/09
La Cour réaffirme en outre que l'article 35 § 1 de la Convention impose aussi de soulever devant l'organe interne adéquat, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs dont on entend saisir par la suite la Cour (voir, par exemple, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 32, série A no 236 ; Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I ; et Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, §§ 144 et 146, CEDH 2010 ; Vuckovic et autres, précité, § 72). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 3235/09
Une requête ne satisfaisant pas à ces exigences doit en principe être déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes (voir, par exemple, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200 ; et Thiermann et autres c. Norvège (déc.), no 18712/03, 8 mars 2007 ; Vuckovic et autres, précité, § 72). - EGMR, 08.03.2007 - 18712/03
THIERMANN AND OTHERS v. NORWAY
Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 3235/09
Une requête ne satisfaisant pas à ces exigences doit en principe être déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes (voir, par exemple, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200 ; et Thiermann et autres c. Norvège (déc.), no 18712/03, 8 mars 2007 ; Vuckovic et autres, précité, § 72).
- EGMR, 17.09.2019 - 39488/14
Z.S. c. SUISSE
En vertu du deuxième alinéa de l'article 116 LTF, la cour suprême suisse « n'examine la violation de droits fondamentaux (...) que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant'(voir déjà Perinçek c. Suisse [GC], no 27510/08, § 51, CEDH 2015 (extraits) et Michel c. Suisse (déc.), no 3235/09, 8 juillet 2014, § 26).