Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TUDOSE c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 8, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 11.07.2006 - 54810/00

  Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …

  Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 34778/04

  L'appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause et, notamment, de la durée du traitement, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67, CEDH 2001-III, et Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, CEDH 2006-IX).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 34778/04

  La Cour rappelle que les allégations de mauvais traitements contraires à l'article 3 de la Convention doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 24.09.1992 - 10533/83

  HERCZEGFALVY c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 34778/04

  Une mesure dictée par une nécessité thérapeutique du point de vue des conceptions médicales établies ne saurait en principe passer pour inhumaine ou dégradante (voir, en particulier, Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 82, série A no 244, et Naoumenko, précité, § 112).

 
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 34778/04

  La Cour ne dispose d'aucun élément qui lui permettrait de critiquer l'appréciation à laquelle se sont livrées les autorités (Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, §§ 29-30, série A no 269).
• EGMR, 05.04.2005 - 54825/00

  NEVMERZHITSKY v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 34778/04

  Il incombe pourtant à la Cour de s'assurer que la nécessité médicale a été démontrée de manière convaincante et que les garanties procédurales dont doit s'entourer la décision de procéder, par exemple, à une alimentation de force, existent et ont été respectées (Nevmerjitski c. Ukraine, no 54825/00, § 94, CEDH 2005-II, et Jalloh, précité, § 69).
• EGMR, 02.12.2011 - 67263/01

  AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 34778/04

  Les personnes concernées n'en demeurent pas moins protégées par l'article 3, dont les exigences ne souffrent aucune dérogation (Mouisel c. France, no 67263/01, § 40, CEDH 2002-IX, et Naoumenko c. Ukraine, no 42023/98, § 112, 10 février 2004).
• EGMR, 14.09.2011 - 6817/02

  IORDACHE CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 09.12.2014 - 34778/04

  Déclarant se référer à la jurisprudence de la Cour en la matière (Iordache c. Roumanie, no 6817/02, 14 octobre 2008), il soutient que les tribunaux internes n'ont pris en compte ni son comportement envers ses enfants ni l'intérêt de ces derniers et qu'ils ont appliqué la loi de manière automatique.