Rechtsprechung
| EGMR, 15.11.2011 - 35251/04 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
COJOCARU c. MOLDOVA
Art. 6, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Violation de l'art. 6 Violation de P1-1 (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Cojocaru v. Moldova
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 22.03.2005 - 6267/02
ROSCA v. MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 15.11.2011 - 35251/04
Il offrit également 2 000 EUR au titre de préjudice moral et indiqua avoir calculé cette compensation en se basant sur les critères établis par l'arrêt Rosca c. Moldova (no 6267/02, 22 mars 2005).Aux yeux de la Cour, à partir du moment où le Gouvernement est prêt à rembourser au requérant ladite perte, il serait logique de considérer que l'intéressé a également subi un dommage matériel en raison du fait qu'il n'a pas pu utiliser cette somme d'argent pendant une période prolongée de temps (voir Rosca c. Moldova, no 6267/02, §§ 36 et 37, 22 mars 2005).
La Cour estime que le requérant a dû également subir un dommage matériel à cause de l'impossibilité d'utiliser jusqu'à présent le salaire dont il a été indûment privé (voir Rosca c. Moldova, no 6267/02, §§ 36 et 37, 22 mars 2005).
- EGMR, 14.11.2006 - 6923/03
MELNIC v. MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 15.11.2011 - 35251/04
La Cour renvoi d'emblée aux principes dégagés par sa jurisprudence concernant l'examen des déclarations unilatérales (voir, par exemple, Melnic c. Moldova, no 6923/03, §§ 20-31, 14 novembre 2006 ; Decev c. Moldova (no 2), no 7365/05, §§ 14-20, 24 février 2009).La Cour relève qu'elle a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir Popov c. Moldova (no 2), no 19960/04, §§ 52-58, 6 décembre 2005 ; Oferta Plus SRL c. Moldova, no 14385/04, §§ 104-107 et 112-115, 19 décembre 2006 ; Eugenia et Doina Duca c. Moldova, no 75/07, §§ 35-45, 3 mars 2009 ; Melnic c. Moldova, no 6923/03, §§ 38-44., 14 novembre 2006 ; Istrate c. Moldova, no 53773/00, §§ 46-61, 13 juin 2006).
- EGMR, 24.02.2009 - 7365/05
DECEV v. MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 15.11.2011 - 35251/04
La Cour renvoi d'emblée aux principes dégagés par sa jurisprudence concernant l'examen des déclarations unilatérales (voir, par exemple, Melnic c. Moldova, no 6923/03, §§ 20-31, 14 novembre 2006 ; Decev c. Moldova (no 2), no 7365/05, §§ 14-20, 24 février 2009).La Cour a décidé que la même approche devait être suivie lorsqu'un Gouvernement cherche à obtenir la radiation du rôle d'une requête par le biais d'une déclaration unilatérale (Decev c. Moldova (no 2), no 7365/05, § 18, 24 février 2009).
- EGMR, 06.12.2005 - 19960/04
POPOV v. MOLDOVA (No. 2)
Auszug aus EGMR, 15.11.2011 - 35251/04
Le droit interne pertinent concernant la révision des décisions définitive est résumé dans l'affaire Popov c. Moldova (no 2) (no 19960/04, §§ 27-29, 6 décembre 2005).La Cour relève qu'elle a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir Popov c. Moldova (no 2), no 19960/04, §§ 52-58, 6 décembre 2005 ; Oferta Plus SRL c. Moldova, no 14385/04, §§ 104-107 et 112-115, 19 décembre 2006 ; Eugenia et Doina Duca c. Moldova, no 75/07, §§ 35-45, 3 mars 2009 ; Melnic c. Moldova, no 6923/03, §§ 38-44., 14 novembre 2006 ; Istrate c. Moldova, no 53773/00, §§ 46-61, 13 juin 2006).
- EGMR, 19.10.2006 - 38113/02
MATACHE ET AUTRES c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 15.11.2011 - 35251/04
La Cour rappelle qu'il ne lui incombe pas d'interpréter les lois internes d'un Etat contractant, surtout que, comme dans le cas d'espèce, il y a controverse entre les parties à ce sujet et qu'aucune d'entre elles ne corrobore sa thèse par des exemples de jurisprudence interne concordante (voir, par exemple, Matache et autres c. Roumanie, no 38113/02, § 24, 19 octobre 2006 ; Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII). - EGMR, 24.07.2003 - 52854/99
RIABYKH c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 15.11.2011 - 35251/04
Il ne peut être dérogé à ce principe que lorsque des motifs substantiels et impérieux l'exigent (Riabykh c. Russie, no 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX). - EGMR, 06.05.2003 - 26307/95
Entscheidung der Großen Kammer über die an sie nach Art. 43 Europäische …
Auszug aus EGMR, 15.11.2011 - 35251/04
Elle rappelle notamment que ce seront les circonstances particulières de la cause qui permettront de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige pas qu'elle poursuive l'examen de l'affaire (article 37 § 1 in fine) (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, § 75, CEDH 2003-VI). - EGMR, 19.12.2006 - 14385/04
Rechte, die praktisch und wirksam sind
Auszug aus EGMR, 15.11.2011 - 35251/04
La Cour relève qu'elle a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir Popov c. Moldova (no 2), no 19960/04, §§ 52-58, 6 décembre 2005 ; Oferta Plus SRL c. Moldova, no 14385/04, §§ 104-107 et 112-115, 19 décembre 2006 ; Eugenia et Doina Duca c. Moldova, no 75/07, §§ 35-45, 3 mars 2009 ; Melnic c. Moldova, no 6923/03, §§ 38-44., 14 novembre 2006 ; Istrate c. Moldova, no 53773/00, §§ 46-61, 13 juin 2006). - EGMR, 13.06.2006 - 53773/00
ISTRATE v. MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 15.11.2011 - 35251/04
La Cour relève qu'elle a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir Popov c. Moldova (no 2), no 19960/04, §§ 52-58, 6 décembre 2005 ; Oferta Plus SRL c. Moldova, no 14385/04, §§ 104-107 et 112-115, 19 décembre 2006 ; Eugenia et Doina Duca c. Moldova, no 75/07, §§ 35-45, 3 mars 2009 ; Melnic c. Moldova, no 6923/03, §§ 38-44., 14 novembre 2006 ; Istrate c. Moldova, no 53773/00, §§ 46-61, 13 juin 2006).
- EGMR, 10.07.2012 - 2883/05
UNIVERSUL S.A. c. REPUBLIQUE DE MOLDOVA
Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu'au montant de l'indemnisation proposée - qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires (voir, par exemple, Cojocaru c. République de Moldova [comité], no 35251/04, §§ 40-50, 15 novembre 2011) -, la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 c)). - EGMR, 03.07.2012 - 27768/05
PERHULOV c. REPUBLIQUE DE MOLDOVA
Compte tenu des circonstances de l'affaire, la Cour considère la réparation octroyée par la Cour suprême de justice de ce chef comme étant globalement adéquate (voir, à titre d'exemple, Cojocaru c. République de Moldova, no 35251/04, § 43, 15 novembre 2011).