Rechtsprechung
| EGMR, 17.03.2020 - 73783/11 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BAKIRHAN c. TURQUIE
Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
BAKIRHAN c. TURQUIE
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 17.12.2004 - 33348/96
CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 17.03.2020 - 73783/11
La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction'se concilie avec la liberté d'expression sauvegardée par l'article 10 (Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 88, CEDH 2004-XI, et Mariya Alekhina et autres c. Russie, no 38004/12, § 200, 17 juillet 2018). - EGMR, 17.07.2018 - 38004/12
Mariya Alekhina u.a. ./. Russland - "Pussy Riot"-Urteil verletzt Meinungsfreiheit
Auszug aus EGMR, 17.03.2020 - 73783/11
La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction'se concilie avec la liberté d'expression sauvegardée par l'article 10 (Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 88, CEDH 2004-XI, et Mariya Alekhina et autres c. Russie, no 38004/12, § 200, 17 juillet 2018). - EGMR, 08.07.1999 - 24919/94
GERGER v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 17.03.2020 - 73783/11
La Cour observe que le requérant s'exprimait en sa qualité d'homme politique, dans le cadre de son rôle d'acteur de la vie politique turque, n'incitant ni à l'usage de la violence ni à la résistance armée ni au soulèvement et qu'il ne s'agit pas d'un discours de haine, ce qui est aux yeux de la Cour l'élément essentiel à prendre en considération (voir, a contrario, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 62, CEDH 1999-IV, Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, § 50, 8 juillet 1999, et Belek et Velioglu c. Turquie, no 44227/04, § 25, 6 octobre 2015).
- EGMR, 06.10.2015 - 44227/04
BELEK ET VELIOGLU c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 17.03.2020 - 73783/11
La Cour observe que le requérant s'exprimait en sa qualité d'homme politique, dans le cadre de son rôle d'acteur de la vie politique turque, n'incitant ni à l'usage de la violence ni à la résistance armée ni au soulèvement et qu'il ne s'agit pas d'un discours de haine, ce qui est aux yeux de la Cour l'élément essentiel à prendre en considération (voir, a contrario, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 62, CEDH 1999-IV, Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, § 50, 8 juillet 1999, et Belek et Velioglu c. Turquie, no 44227/04, § 25, 6 octobre 2015). - EGMR, 02.07.2019 - 44982/07
ÖNAL c. TURQUIE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 17.03.2020 - 73783/11
Par conséquent, la Cour estime que la condamnation pénale du requérant à une amende judiciaire, qui a pu provoquer entre autre un effet dissuasif sur la volonté de l'intéressé de s'exprimer sur des sujets relevant de l'intérêt public, ne répondait pas à un besoin social impérieux, qu'elle n'était pas, en tout état de cause, proportionnée aux buts légitimes visés et que, de ce fait, elle n'était pas nécessaire dans une société démocratique (Önal c. Turquie (no 2), no 44982/07, § 33, 2 juillet 2019). - EGMR, 22.10.2013 - 52056/08
BÜLENT KAYA c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 17.03.2020 - 73783/11
La Cour rappelle les principes découlant de sa jurisprudence en matière de liberté d'expression, lesquels sont résumés notamment dans les arrêts Bülent Kaya c. Turquie (no 52056/08, §§ 36-40, 22 octobre 2013), et Karácsony et autres c. Hongrie ([GC], no 42461/13, § 132, 17 mai 2016). - EGMR, 15.10.2013 - 9858/04
MEHMET HATIP DICLE c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 17.03.2020 - 73783/11
À cet égard, elle a tenu compte des circonstances entourant le cas soumis à son examen, en particulier des difficultés liées à la lutte contre le terrorisme (voir Mehmet Hatip Dicle c. Turquie, no 9858/04, § 33, 15 octobre 2013).