Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BELEK ET VELIOGLU c. TURQUIE

  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (42)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 06.07.2010 - 43453/04

  GÖZEL ET ÖZER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 44227/04

  Pour le droit et la pratique internes pertinents, voir Gözel et Özer c. Turquie (nos 43453/04 et 31098/05, § 23, 6 juillet 2010).

  La Cour souscrit à l'appréciation du Gouvernement sur ce point (voir respectivement, Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, §§ 43-45, 6 juillet 2010, et Belek c. Turquie, nos 36827/06, 36828/06 et 36829/06, § 26, 20 novembre 2012).

• EGMR, 18.12.2012 - 3111/10

  Menschenrechtsgerichtshof verurteilt Türkei wegen Online-Zensur

  Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 44227/04

  Eu égard au constat de violation auquel elle est parvenue sur le terrain de l'article 10 (voir paragraphes 26-27 ci-dessus), elle considère toutefois qu'il n'y a pas lieu de procéder à un examen séparé de la présente question sur le terrain de l'article 6 de la Convention (Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007, et Ahmet Yildirim c. Turquie, no 3111/10 § 72, CEDH 2012).
• EGMR, 28.09.1999 - 22479/93

  ÖZTÜRK v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 44227/04

  La Cour rappelle qu'une décision ou mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime'que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 73, CEDH 1999-VI).

 
• EGMR, 10.05.2007 - 37410/97

  KAMIL UZUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 44227/04

  Eu égard au constat de violation auquel elle est parvenue sur le terrain de l'article 10 (voir paragraphes 26-27 ci-dessus), elle considère toutefois qu'il n'y a pas lieu de procéder à un examen séparé de la présente question sur le terrain de l'article 6 de la Convention (Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007, et Ahmet Yildirim c. Turquie, no 3111/10 § 72, CEDH 2012).
• EGMR, 20.11.2012 - 36827/06

  BELEK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 44227/04

  La Cour souscrit à l'appréciation du Gouvernement sur ce point (voir respectivement, Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, §§ 43-45, 6 juillet 2010, et Belek c. Turquie, nos 36827/06, 36828/06 et 36829/06, § 26, 20 novembre 2012).
• EGMR, 03.02.2015 - 33037/07

  BAYAR ET GÜRBÜZ c. TURQUIE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 44227/04

  La Cour rappelle qu'elle a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et constaté la violation de l'article 10 de la Convention (voir par exemple, Gözel et Özer, précité, Belek, précité, et Bayar et Gürbüz c. Turquie (no 2), no 33037/07, 3 février 2015).
• EGMR, 06.09.2016 - 29873/02

  ATO CONTRE LA TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 44227/04

  Compte tenu de l'absence de documents pertinents à l'appui, la Cour rejette la demande présentée à ce titre (Ato c. Turquie, no 29873/02, § 27, 8 juin 2010).
• EGMR, 14.06.2007 - 62677/00

  SAYGILI ET SEYMAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2015 - 44227/04

  En ce qui concerne le manque allégué d'indépendance et d'impartialité du tribunal ayant condamné les requérants, la Cour relève que l'examen de ce grief - qui n'est pas étayé -, tel qu'il a été soulevé, ne permet de déceler aucune apparence de violation de l'article 6 § 1 (Saygili et Seyman c. Turquie, no 62677/00, § 25, 14 juin 2007), les requérants ayant été jugés par une formation de trois juges de statut civil.

• EGMR, 09.07.2019 - 8732/11

  Türkei in Fall Demirta verurteilt: Entschädigung für inhaftierten …

  Procédant à un examen minutieux des déclarations du requérant, elle estime que, prises dans leur ensemble, ces déclarations, et c'est là à ses yeux l'élément essentiel à prendre en considération, ne peuvent être regardées comme contenant un appel à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ni comme constituant un discours de haine (Sürek (no 4), précité, § 58, 8 juillet 1999, Belek et Velioglu c. Turquie, no 44227/04, § 25, 6 octobre 2015, et Belge, précité, § 34).
• EGMR, 08.03.2022 - 10613/10

  EKREM CAN AND OTHERS v. TURKEY

  It concluded in respect of those cases that such slogans did not constitute an incitement to violence (see, among others, Belge v. Turkey, no. 50171/09, §§ 34-35, 6 December 2016 and the cases cited therein, and Belek and Velioglu v. Turkey, no. 44227/04, §§ 24-25, 6 October 2015), and it does not discern any reason in the present case to depart from those findings.
• EGMR, 19.11.2019 - 76224/12

  NEJDET ATALAY c. TURQUIE

  Elle estime ensuite que la seule participation du requérant aux obsèques de membres décédés du PKK et le fait qu'il avait accroché les photos de ces personnes sur sa veste lors de cette cérémonie funéraire ne peuvent être considérés en soi, et c'est là l'élément essentiel à ses yeux, comme contenant un appel à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ni comme constituant un discours de haine (Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 58, 8 juillet 1999, et Belek et Velioglu c. Turquie, no 44227/04, § 25, 6 octobre 2015).

 
• EGMR, 20.10.2020 - 36944/07

  KABOGLU ET ORAN c. TURQUIE (N° 2)

  Elle constate en outre qu'il n'a pas été allégué par les autorités ayant déclenché les poursuites pénales que le rapport incriminé, dans son ensemble, contenait un appel à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ou qu'il constituait un discours de haine, ou qu'il avait un caractère « gratuitement offensant'ou injurieux, ce qui est à ses yeux l'élément essentiel à prendre en considération (Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 58, 8 juillet 1999, et Belek et Velioglu c. Turquie, no 44227/04, § 25, 6 octobre 2015).
• EGMR, 29.06.2021 - 38767/09

  GÜLER ET ZARAKOLU c. TURQUIE

  La Cour ne peut que constater que, en l'espèce, il est impossible de déterminer à partir des décisions des juridictions internes pour quelle raison les livres litigieux ont été jugés constitutifs de propagande pour le PKK ni, et c'est là l'élément essentiel à ses yeux, si l'on pouvait considérer que ces livres incitaient à commettre des actes violents, à prendre les armes ou à se soulever contre l'ordre établi, ou qu'ils renfermaient un discours de haine (Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 58, 8 juillet 1999, et Belek et Velioglu c. Turquie, no 44227/04, § 25, 6 octobre 2015).
• EGMR, 19.03.2019 - 57031/10

  MART ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour relève en effet que ni l'arrêt de la cour d'assises ni celui de la Cour de cassation l'ayant confirmé n'apportent d'explication suffisante sur les questions de savoir si les slogans, déclarations, pancartes et publications incriminés et les activités litigieuses en général, eu égard à leur contenu, au contexte dans lequel elles s'inscrivaient et à leur capacité à nuire, pouvaient être considérées comme renfermant une incitation à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ou comme constituant un discours de haine, ce qui est à ses yeux l'élément essentiel à prendre en considération (Zana c. Turquie [GC], 25 novembre 1997, §§ 57-60, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 58, 8 juillet 1999, Perinçek c. Suisse [GC], no 27510/08, §§ 204-208, CEDH 2015 (extraits), Gül et autres c. Turquie, no 4870/02, § 41 et 42, 8 juin 2010, et Belek et Velioglu c. Turquie, no 44227/04, § 25, 6 octobre 2015).
• EGMR, 12.03.2019 - 52497/08

  ALI GÜRBÜZ c. TURQUIE

  Elle constate en outre qu'il n'a pas été allégué par les autorités nationales que les écrits litigieux, pris dans leur ensemble, contenaient un appel à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ou qu'ils constituaient un discours de haine, ce qui est à ses yeux l'élément essentiel à prendre en considération (Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 58, 8 juillet 1999 et Belek et Velioglu c. Turquie, no 44227/04, § 25, 6 octobre 2015).
• EGMR, 12.05.2020 - 37671/12

  GÜLLÜ c. TURQUIE

  Elle constate en outre qu'il n'a pas été allégué par la cour d'assises, et c'est là l'élément essentiel à ses yeux, que l'écrit litigieux, pris dans son ensemble, contînt un appel à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ou qu'il constituait un discours de haine (Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 58, 8 juillet 1999, et Belek et Velioglu c. Turquie, no 44227/04, § 25, 6 octobre 2015).
• EGMR, 07.01.2020 - 13716/12

  KAPMAZ c. TURQUIE

  La Cour ne peut que constater que, en l'espèce, il est impossible de déterminer, à partir des décisions des juridictions internes, pour quelle raison le livre du requérant a été jugé comme faisant la propagande de l'organisation illégale PKK et comme relevant de cette organisation, et s'il pouvait être considéré, et c'est là l'élément essentiel à ses yeux, comme contenant un appel à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ou comme constituant un discours de haine (Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 58, 8 juillet 1999, et Belek et Velioglu c. Turquie, no 44227/04, § 25, 6 octobre 2015).
• EGMR, 07.01.2020 - 55760/11

  KAPMAZ ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour ne peut que constater que, en l'espèce, il est impossible de déterminer, à partir des décisions des juridictions internes, en quoi les articles publiés dans l'édition concernée du périodique faisaient la propagande de l'organisation illégale PKK/Kongra Gel et allaient à l'encontre des dispositions de la loi no 3713 et si ces articles pouvaient être considérés, et c'est là l'élément essentiel à ses yeux, comme contenant un appel à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ou comme constituant un discours de haine (Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 58, 8 juillet 1999, et Belek et Velioglu c. Turquie, no 44227/04, § 25, 6 octobre 2015).
• EGMR, 04.02.2020 - 47455/10

  ABAY c. TURQUIE
• EGMR, 03.12.2019 - 46043/10

  KOÇ c. TURQUIE
• EGMR, 01.10.2019 - 62928/12

  ARAMAZ c. TURQUIE
• EGMR, 01.10.2019 - 22112/12

  AKTAS ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 01.10.2019 - 21196/12

  KALKAN c. TURQUIE
• EGMR, 01.10.2019 - 69604/12

  YAMAÇ c. TURQUIE
• EGMR, 03.09.2019 - 66575/12

  YILDIZ c. TURQUIE
• EGMR, 03.09.2019 - 35575/12

  ETE c. TURQUIE
• EGMR, 02.07.2019 - 73954/11

  KILINÇ c. TURQUIE
• EGMR, 28.05.2019 - 33513/11

  DAGTEKIN c. TURQUIE
• EGMR, 05.03.2019 - 53319/10

  UÇAR c. TURQUIE
• EGMR, 15.01.2019 - 47884/10

  BAYDEMIR c. TURQUIE
• EGMR, 15.01.2019 - 50868/08

  ALINAK c. TURQUIE
• EGMR, 10.10.2017 - 16899/07

  ÇAMYAR c. TURQUIE
• EGMR, 13.06.2017 - 57218/10

  GÜLLÜ c. TURQUIE
• EGMR, 06.09.2022 - 28154/20

  ETE c. TÜRKIYE
• EGMR, 07.05.2019 - 64138/11

  POLAT c. TURQUIE
• EGMR, 24.10.2017 - 603/09

  BAYAR c. TURQUIE
• EGMR, 13.06.2017 - 55060/07

  BAYAR c. TURQUIE
• EGMR, 13.06.2017 - 29969/07

  ÇOLAK ET KASIMOGULLARI c. TURQUIE
• EGMR, 13.06.2017 - 14742/10

  ALI GÜRBÜZ c. TURQUIE
• EGMR, 17.03.2020 - 73783/11

  BAKIRHAN c. TURQUIE
• EGMR, 01.10.2019 - 31605/12

  CIN c. TURQUIE
• EGMR, 28.05.2019 - 69448/10

  DAGTEKIN c. TURQUIE
• EGMR, 28.05.2019 - 73487/12

  TAS ÇAKAR c. TURQUIE
• EGMR, 07.05.2019 - 63681/12

  AKYÜZ c. TURQUIE
• EGMR, 12.02.2019 - 62610/12

  ÖZBAY c. TURQUIE
• EGMR, 05.09.2017 - 42900/06

  ÇAMYAR c. TURQUIE
• EGMR, 18.07.2017 - 48583/07

  ÖZALP c. TURQUIE
• EGMR, 01.10.2019 - 54698/13

  KALKAN c. TURQUIE
• EGMR, 27.11.2018 - 41982/10

  GÜRBÜZ c. TURQUIE
• EGMR, 09.10.2018 - 41839/09

  AKTAN c. TURQUIE