Rechtsprechung
| EGMR, 18.09.2018 - 3413/09 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LACHIRI c. BELGIQUE
Violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Manifester sa religion ou sa conviction) (französisch)
- doev.de
Lachiri/Belgien - Kopftuchverbot im Gerichtssaal
Kurzfassungen/Presse (3)
- lto.de (Kurzinformation)
Religionsfreiheit: Kopftuchverbot für Zivilistin menschenrechtswidrig
- anwalt.de (Kurzinformation)
Eine Nebenklägerin darf im Strafverfahren ein Kopftuch im Gerichtssaal tragen
- juraforum.de (Kurzinformation)
Islamisches Kopftuch gegenüber Richter keine Respektlosigkeit
Besprechungen u.ä.
- verfassungsblog.de (Entscheidungsbesprechung)
Ein Recht auf Kopftuch im Gerichtssaal
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
LACHIRI c. BELGIQUE
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 04.12.2008 - 27058/05
DOGRU c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.09.2018 - 3413/09
La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, le port du hijab foulard couvrant les cheveux et la nuque tout en laissant le visage apparent peut être considéré comme « un acte motivé ou inspiré par une religion ou une conviction religieuse » (Leyla ahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 78, CEDH 2005-XI, et Dogru c. France, no 27058/05, § 47, 4 décembre 2008).(Dahlab c. Suisse (déc.), no 42393/98, CEDH 2001, Dogru c. France, no 27058/05, 4 décembre 2008).
- EGMR, 10.11.2005 - 44774/98
LEYLA SAHIN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 18.09.2018 - 3413/09
La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, le port du hijab foulard couvrant les cheveux et la nuque tout en laissant le visage apparent peut être considéré comme « un acte motivé ou inspiré par une religion ou une conviction religieuse » (Leyla ahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 78, CEDH 2005-XI, et Dogru c. France, no 27058/05, § 47, 4 décembre 2008).En résumé, aux yeux de la Cour, la « loi » est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l'ont interprété (voir, entre autres, Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), 26 avril 1979, § 47, série A no 30, Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176-A, Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 43, série A no 285-A, et Leyla ahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 88, CEDH 2005-XI).
- EGMR, 26.04.1979 - 6538/74
SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)
Auszug aus EGMR, 18.09.2018 - 3413/09
La Cour rappelle à cet égard que seul l'article 10 § 2 de la Convention se réfère au « maintien de l'autorité du pouvoir judiciaire » (pour le sens à donner à cette notion, voir Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), 26 avril 1979, §§ 55-57, série A no 30) et qu'il ne fait pas partie des buts légitimes visés par l'article 9 § 2 (Hamidovi, précité, § 35).En résumé, aux yeux de la Cour, la « loi » est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l'ont interprété (voir, entre autres, Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), 26 avril 1979, § 47, série A no 30, Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176-A, Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 43, série A no 285-A, et Leyla ahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 88, CEDH 2005-XI).
- EGMR, 15.02.2001 - 42393/98
Verbot des Tragens eines islamischen Kopftuches während des Unterrichtens an …
Auszug aus EGMR, 18.09.2018 - 3413/09
(Dahlab c. Suisse (déc.), no 42393/98, CEDH 2001, Dogru c. France, no 27058/05, 4 décembre 2008). - EGMR, 01.07.2014 - 43835/11
Gesichtsschleier-Verbot rechtens
Auszug aus EGMR, 18.09.2018 - 3413/09
d) Nécessité dans une société démocratique 39. La Cour a rappelé les principes généraux issus de sa jurisprudence relative à la liberté de conscience et de religion et à la liberté pour toute personne de manifester sa religion ou sa conviction, et appliqués à l'interdiction de porter un habit à connotation religieuse dans l'espace public dans l'arrêt S.A.S. c. France [GC] (no 43835/11, §§ 124-136, CEDH 2014 (extraits)). - EGMR, 24.02.1994 - 15450/89
CASADO COCA v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 18.09.2018 - 3413/09
En résumé, aux yeux de la Cour, la « loi » est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l'ont interprété (voir, entre autres, Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), 26 avril 1979, § 47, série A no 30, Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176-A, Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 43, série A no 285-A, et Leyla ahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 88, CEDH 2005-XI). - EGMR, 24.04.1990 - 11801/85
KRUSLIN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.09.2018 - 3413/09
En résumé, aux yeux de la Cour, la « loi » est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l'ont interprété (voir, entre autres, Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), 26 avril 1979, § 47, série A no 30, Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176-A, Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 43, série A no 285-A, et Leyla ahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 88, CEDH 2005-XI). - EGMR, 02.12.2014 - 31706/10
GÜLER ET UGUR c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 18.09.2018 - 3413/09
On ne peut donc considérer comme « une loi » une norme énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite (voir, entre autres, Hashman et Harrup c. Royaume-Uni [GC], no 25594/94, § 31, CEDH 1999-VIII, Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, § 84, CEDH 2000-XI, Bayatyan c. Arménie [GC], no 23459/03, § 113, CEDH 2011, et Güler et Uur c. Turquie, nos 31706/10 et 33088/10, § 50, 2 décembre 2014). - EGMR, 11.01.2007 - 184/02
KUZNETSOV AND OTHERS v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 18.09.2018 - 3413/09
15. En d'autres termes, nous sommes d'avis que l'analyse de la Cour aurait dû être arrêtée après l'examen de la question de savoir si la mesure en cause était « prévue par la loi », comme la Cour l'a déjà fait à maintes reprises dans le cadre d'une jurisprudence constante à cet égard (Hashman et Harrup, précité, § 41-42, Hassan et Tchaouch, précité, § 88, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 62, CEDH 2000-V, Güler et Uur, précité, § 56, Kuznetsov et autres c. Russie, no 184/02, § 74, 11 janvier 2007, Fusu Arcadie et autres c. République de Moldova, no 22218/06, § 39, 17 juillet 2012, Moroz c. Ukraine, no 5187/07, § 108, 2 mars 2017, et Mockut c. Lithuanie, no 66490/09, § 130, 27 février 2018). - EGMR, 04.04.2018 - 22218/06
FUSU ARCADIE ET AUTRES CONTRE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 18.09.2018 - 3413/09
15. En d'autres termes, nous sommes d'avis que l'analyse de la Cour aurait dû être arrêtée après l'examen de la question de savoir si la mesure en cause était « prévue par la loi », comme la Cour l'a déjà fait à maintes reprises dans le cadre d'une jurisprudence constante à cet égard (Hashman et Harrup, précité, § 41-42, Hassan et Tchaouch, précité, § 88, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 62, CEDH 2000-V, Güler et Uur, précité, § 56, Kuznetsov et autres c. Russie, no 184/02, § 74, 11 janvier 2007, Fusu Arcadie et autres c. République de Moldova, no 22218/06, § 39, 17 juillet 2012, Moroz c. Ukraine, no 5187/07, § 108, 2 mars 2017, et Mockut c. Lithuanie, no 66490/09, § 130, 27 février 2018).
- BAG, 30.01.2019 - 10 AZR 299/18
Wirksamkeit eines Kopftuchverbots?
Das Tragen religiöser Kleidung, etwa eines Kopftuchs, ist als Religionsbekenntnis ein von Art. 9 der Konvention geschütztes Verhalten (EGMR 18. September 2018 - 3413/09 - [Lachiri gegen Belgien] Rn. 31; 15. Januar 2013 - 48420/10, 59842/10, 51671/10, 36516/10 - [Eweida ua. gegen Vereinigtes Königreich] Rn. 80; 10. November 2005 - 44774/98 - [ ?? ahin gegen Türkei] Rn. 78) .