Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MIMTAS v. TURKEY

  Art. 3 MRK
  Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment Inhuman treatment) (Substantive aspect) Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Effective investigation) (Procedural aspect) (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MIMTAS c. TURQUIE

  Art. 3 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Mimtas v. Turkey

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 29.09.2009 - 7880/02

  ÜMIT GÜL v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 19.03.2013 - 23698/07

  S'agissant de la demande adressée par le procureur de la République au préfet compétent quant à l'autorisation d'ouverture de poursuites pénales contre les gendarmes, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle une telle enquête menée par des organes administratifs ne saurait être considérée comme une enquête menée par un organe indépendant (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, et Mete et autres, précité, § 114).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 19.03.2013 - 23698/07

  La Cour rappelle que, lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3, étant entendu que l'interdiction posée par cette disposition est absolue et vaut dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Gömi et autres c. Turquie, no 35962/97, §§ 71-72, 21 décembre 2006, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, §§ 95 et 99, CEDH 1999-V, et Tekin c. Turquie, 9 juin 1998, §§ 52 et 53, Recueil 1998-IV).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 19.03.2013 - 23698/07

  La Cour rappelle également que, dans le cas de personnes blessées alors qu'elles se trouvaient sous le contrôle d'autorités ou d'agents de l'Etat - par exemple pendant des opérations policières ou militaires -, la charge de la preuve incombe au gouvernement défendeur ; ainsi, c'est à celui-ci qu'il appartient de réfuter les allégations formulées à son endroit par des moyens appropriés et convaincants, et ce a fortiori lorsque les autorités ou les agents en question sont réputés êtres les seuls, d'une part, à connaître le déroulement exact des faits incriminés et, d'autre part, à avoir accès aux informations susceptibles, justement, de confirmer ou de réfuter de telles allégations (Keser et Kömürcü, précité, § 60, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII, et Ahmet Engin Satir c. Turquie, no 17879/04, § 40, 1er décembre 2009).

 
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 19.03.2013 - 23698/07

  Eu égard à la formulation des griefs du requérant, la Cour estime qu'il convient de les examiner sous l'angle de l'article 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 147, CEDH 2004-IV, Fahriye Çaliskan c. Turquie, no 40516/98, § 45, 2 octobre 2007, et Karaman et autres c. Turquie, no 60272/08, § 37, 31 janvier 2012).
• EGMR, 04.10.2011 - 294/08

  METE ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 19.03.2013 - 23698/07

  La Cour rappelle avoir déjà, dans des circonstances similaires à celles de l'espèce, rejeté une telle exception (voir, entre autres, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 96, 4 octobre 2011).
• EGMR, 10.11.2005 - 22913/04

  TEKIN YILDIZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 19.03.2013 - 23698/07

  Ces établissements, d'une structure uniforme dans tout le pays, prévoyaient des unités de vie d'une à trois personnes au lieu des dortoirs existant dans les établissements ordinaires, dont ceux de type E (pour une description plus complète des prisons de type F, voir par exemple, Tekin Yildiz c. Turquie, no 22913/04, § 36, 10 novembre 2005).
• EGMR, 21.12.2006 - 35962/97

  GÖMI ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 19.03.2013 - 23698/07

  La Cour rappelle que, lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3, étant entendu que l'interdiction posée par cette disposition est absolue et vaut dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Gömi et autres c. Turquie, no 35962/97, §§ 71-72, 21 décembre 2006, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, §§ 95 et 99, CEDH 1999-V, et Tekin c. Turquie, 9 juin 1998, §§ 52 et 53, Recueil 1998-IV).
• EGMR, 31.01.2012 - 60272/08

  KARAMAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 19.03.2013 - 23698/07

  Eu égard à la formulation des griefs du requérant, la Cour estime qu'il convient de les examiner sous l'angle de l'article 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 147, CEDH 2004-IV, Fahriye Çaliskan c. Turquie, no 40516/98, § 45, 2 octobre 2007, et Karaman et autres c. Turquie, no 60272/08, § 37, 31 janvier 2012).
• EGMR, 02.10.2007 - 40516/98

  FAHRIYE ÇALISKAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 19.03.2013 - 23698/07

  Eu égard à la formulation des griefs du requérant, la Cour estime qu'il convient de les examiner sous l'angle de l'article 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 147, CEDH 2004-IV, Fahriye Çaliskan c. Turquie, no 40516/98, § 45, 2 octobre 2007, et Karaman et autres c. Turquie, no 60272/08, § 37, 31 janvier 2012).
• EGMR, 23.06.2009 - 5981/03

  KESER ET KÖMÜRCÜ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 19.03.2013 - 23698/07

  Au terme de l'opération, l'administration pénitentiaire d'Ümraniye procéda au transfèrement des détenus, dont le requérant, dans la prison de type F de Kandira (Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, §§ 8-10, 23 juin 2009).
• EGMR, 12.04.2007 - 33168/03

  USLU c. TURQUIE
• EGMR, 01.12.2009 - 17879/04

  AHMET ENGIN SATIR c. TURQUIE

• EGMR, 17.10.2023 - 59564/16

  AVCIOGLU c. TÜRKIYE

  En l'espèce, la Cour rappelle qu'elle a, dans des circonstances comparables, alloué au titre du dommage moral la somme de 8 000 EUR respectivement à chaque requérant de l'affaire Dönmü?Ÿ et Kaplan c. Turquie (no 9908/03, § 59, 31 janvier 2008) ; la somme de 5 000 EUR - correspondant au montant réclamé par l'intéressé - au requérant de l'affaire Sonkaya (précitée, § 35) ; et la somme de 9 750 EUR au requérant de l'affaire Mimta?Ÿ c. Turquie (no 23698/07, § 65, 19 mars 2013).
• EGMR, 23.06.2015 - 44188/09

  SALIN ET KARSIN c. TURQUIE

  C'est pourquoi, elle décide de les examiner uniquement sous l'angle de l'article 3 de la Convention (Mimtas c. Turquie, no 23698/07, § 31, 19 mars 2013), ainsi libellé:.