Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KARAMAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 3 MRK
  Violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 3 (volet procédural) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (13)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 14.09.2011 - 22893/05

  RODIC ET AUTRES CONTRE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 60272/08

  La Cour rappelle que l'Etat défendeur est tenu, nonobstant les problèmes logistiques et les défauts structurels et financiers, d'organiser son système pénitentiaire ou judiciaire de façon à assurer aux détenus le respect de leur dignité humaine (Mamedova c. Russie, no 7064/05, § 63, 1er juin 2006, et Rodic et autres c. Bosnie-Herzégovine, no 22893/05, § 71, 27 mai 2008).

  Par conséquent, les autorités nationales compétentes n'ont pas failli à leur obligation positive de protéger l'intégrité physique des requérants placés sous leur surveillance dans une cellule du palais de justice d'Istanbul ou à bord du véhicule conduit par les forces de l'ordre (voir, a contrario, Pantea, précité, § 195, et, mutatis mutandis, Rodic et autres c. Bosnie-Herzégovine, no 22893/05, § 73, 27 mai 2008).

• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 60272/08

  Elle réitère ensuite que, combinée avec l'article 3, 1'obligation que l'article 1 de la Convention impose aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des tortures ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, même administrés par des particuliers (A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 22, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 73, CEDH 2001-V, M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 149, CEDH 2003-XII, et Ay c. Turquie, no 30951/96, § 55, 22 mars 2005).

  La réponse à cette question dépendant de l'ensemble des circonstances de l'affaire concernée, il incombe dès lors à la Cour de déterminer si, dans les circonstances de l'espèce, les autorités auraient dû savoir que les requérants risquaient d'être soumis à des mauvais traitements de la part des autres détenus et, dans l'affirmative, si elles ont pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, auraient permis d'éviter un tel risque (Pantea, précité, § 190, et, mutatis mutandis, Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 110-115, CEDH 2001-III).

• EGMR, 03.06.2003 - 33343/96

  PANTEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 60272/08

  La Cour rappelle que l'article 3 consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques, qu'il prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, et qu'il astreint les autorités des Etats contractants non seulement à s'abstenir d'infliger de tels traitements, mais aussi à prendre préventivement les mesures d'ordre pratique nécessaires à la protection de l'intégrité physique et de la santé des personnes privées de liberté (voir, parmi beaucoup d'autres, Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 189, CEDH 2003-VI).

  Selon nous, les autorités ont pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, toutes les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, permettaient d'éviter un risque d'atteinte à l'intégrité physique des requérants (Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 190, CEDH 2003-VI).

 
• EGMR, 04.12.2003 - 39272/98

  M.C. c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 60272/08

  Elle réitère ensuite que, combinée avec l'article 3, 1'obligation que l'article 1 de la Convention impose aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des tortures ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, même administrés par des particuliers (A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 22, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 73, CEDH 2001-V, M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 149, CEDH 2003-XII, et Ay c. Turquie, no 30951/96, § 55, 22 mars 2005).
• OLG Köln, 27.10.2004 - 2 Wx 29/04

  Voraussetzungen bei Entlassung eines Testamentsvollstreckers

  Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 60272/08

  30/04/2012.
• EGMR, 12.10.2006 - 13178/03

  MUBILANZILA MAYEKA ET KANIKI MITUNGA c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 60272/08

  Ces dispositions doivent permettre une protection efficace, notamment des détenus et autres personnes vulnérables, et inclure des mesures raisonnables pour empêcher des mauvais traitements dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance (Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 116, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, et Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, § 53, CEDH 2006-XI).
• EGMR, 12.02.2004 - 47287/99

  PEREZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 60272/08

  Partant, le grief des requérants ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 6 (Nusrettin Öztürk c. Turquie (déc.), no 7961/02, 5 juin 2007, et Perez c. France [GC], no 47287/99, §§ 70 et 71, CEDH 2004-I).
• EGMR, 01.06.2006 - 7064/05

  MAMEDOVA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 60272/08

  La Cour rappelle que l'Etat défendeur est tenu, nonobstant les problèmes logistiques et les défauts structurels et financiers, d'organiser son système pénitentiaire ou judiciaire de façon à assurer aux détenus le respect de leur dignité humaine (Mamedova c. Russie, no 7064/05, § 63, 1er juin 2006, et Rodic et autres c. Bosnie-Herzégovine, no 22893/05, § 71, 27 mai 2008).
• EGMR, 24.02.2005 - 57945/00

  Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 60272/08

  S'il n'en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l'interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il serait possible dans certains cas à des agents de l'Etat de fouler aux pieds, en jouissant d'une quasi-impunité, les droits des individus soumis à leur contrôle (Khachiev et Akaïeva c. Russie, nos 57942/00 et 57945/00, § 177, 24 février 2005, et Menecheva c. Russie, no 59261/00, § 67, CEDH 2006-III).
• EGMR, 09.11.2010 - 12503/06

  TIMTIK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 60272/08

  La Cour rappelle que, lorsqu'un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d'autres services comparables de l'Etat, des sévices contraires à l'article 3, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l'Etat par l'article 1 de la Convention de « reconnaître à toute personne relevant de [sa] juridiction, les droits et libertés définis (...) [dans la] Convention ", requiert, par implication, qu'il y ait une enquête officielle effective (Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, §§ 102-103, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, Ay, précité, § 59-60, et Timtik c. Turquie, no 12503/06, § 55, 9 novembre 2010).
• EGMR, 08.09.2011 - 33108/05

  OSHURKO c. UKRAINE
• EGMR, 05.01.2006 - 7961/02

  TURK ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 06.12.2007 - 75520/01

  KOZINETS v. UKRAINE

• EGMR, 24.09.2013 - 74010/11

  DEMBELE c. SUISSE

  En ce qui concerne la prétendue insuffisance de l'enquête, le requérant invoque également les articles 6 et 13 de la Convention, pris séparément et en combinaison avec l'article 3 mais, eu égard à la formulation des griefs du requérant, la Cour estime qu'il convient d'examiner la question de l'absence d'une enquête effective sur les mauvais traitements allégués uniquement sous l'angle du volet procédural de l'article 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Karaman et autres c. Turquie, no 60272/08, § 37, 31 janvier 2012 ; Kazım GündoÄŸan c. Turquie, no 29/02, § 31, 30 janvier 2007 ; Kozinets c. Ukraine, no 75520/01, § 44, 6 décembre 2007).
• Generalanwalt beim EuGH, 27.06.2012 - C-245/11

  K - Verordnung (EG) Nr. 343/2003 - Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die …

  25 - Vgl. in diesem Zusammenhang auch die ständige Rechtsprechung des EGMR, nach der die von den Staaten zu ergreifenden Maßnahmen zur Verhinderung von mittelbaren Verletzungen von Art. 1 in Verbindung mit Art. 3 EMRK einen "wirksamen Schutz" ermöglichen und "angemessene Vorkehrungen" zur Verhinderung solcher Verletzungen einschließen müssen, von denen die Behörden Kenntnis hatten oder hätten haben müssen, EGMR-Urteile vom 31. Januar 2012, Karaman u. a./Türkei (Beschwerde Nr. 60272/08, Randnr. 46), und vom 12. Oktober 2006, Mubilanzila Mayeka und Kaniki Mitunga/Belgien (Beschwerde Nr. 13178/03, Randnr. 53).
• EGMR, 04.06.2013 - 9049/06

  ÖZALP ULUSOY c. TURQUIE

  Eu égard à la formulation des griefs de la requérante, la Cour estime qu'il convient de les examiner sous l'angle de l'article 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 147, CEDH 2004-IV, Fahriye Çalıskan c. Turquie, no 40516/98, § 45, 2 octobre 2007, et Karaman et autres c. Turquie, no 60272/08, § 37, 31 janvier 2012).

 
• EGMR, 02.05.2023 - 36463/11

  S.P. ANS OTHERS v. RUSSIA

  That obligation could entail additional measures to monitor vulnerable prisoners (they referred to Pantea v. Romania, no. 33343/96, § 192, ECHR 2003-VI (extracts)), accommodate them in separate cells (Karaman and Others v. Turkey, no. 60272/08, § 55, 31 January 2012) or segregate them from potential attackers (Rodic and Others v. Bosnia and Herzegovina, no. 22893/05, § 71, 27 May 2008).
• EGMR, 25.03.2014 - 11117/07

  KARAHAN v. TURKEY

  Eu égard à la formulation des griefs du requérant, la Cour estime qu'il convient d'examiner l'absence d'une enquête effective sur les mauvais traitements allégués sous l'angle du volet procédural de l'article 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Karaman et autres c. Turquie, no 60272/08, § 37, 31 janvier 2012).
• EGMR, 09.04.2013 - 20562/07

  DAGABAKAN ET YILDIRIM c. TURQUIE

  Eu égard à la formulation des griefs des requérants, la Cour estime qu'il convient de les examiner sous l'angle de l'article 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 147, CEDH 2004-IV (extraits), Fahriye Çalıskan c. Turquie, no 40516/98, § 45, 2 octobre 2007, et Karaman et autres c. Turquie, no 60272/08, § 37, 31 janvier 2012).
• EGMR, 19.03.2013 - 23698/07

  MIMTAS v. TURKEY

  Eu égard à la formulation des griefs du requérant, la Cour estime qu'il convient de les examiner sous l'angle de l'article 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 147, CEDH 2004-IV, Fahriye Çaliskan c. Turquie, no 40516/98, § 45, 2 octobre 2007, et Karaman et autres c. Turquie, no 60272/08, § 37, 31 janvier 2012).
• EGMR, 15.11.2022 - 3824/17

  GÜNGÖR c. TÜRKIYE

  La Cour en déduit que l'incident litigieux, qui s'est soldé par des lésions sur le corps du requérant, semble manifestement être la conséquence d'une préparation défaillante du déroulement du transport des personnes concernées à l'hôpital (voir, pour une approche similaire, Karaman et autres c. Turquie, no 60272/08, §§ 52 et 53, 31 janvier 2012).
• EGMR, 14.10.2014 - 5405/12

  PEYAM c. TURQUIE

  Eu égard à la formulation des griefs du requérant, la Cour estime qu'il convient d'examiner le grief tiré de l'absence d'une enquête effective sur les mauvais traitements allégués sous l'angle du volet procédural de l'article 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Karaman et autres c. Turquie, no 60272/08, § 37, 31 janvier 2012).
• EGMR, 18.12.2012 - 14958/07

  TASARSU c. TURQUIE

  Eu égard à la formulation des griefs de la requérante, la Cour estime qu'il convient d'examiner l'absence d'une enquête effective sur les mauvais traitements allégués sous l'angle du volet procédural de l'article 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Karaman et autres c. Turquie, no 60272/08, § 37, 31 janvier 2012).
• EGMR, 07.02.2017 - 45158/14

  BONAL c. SUISSE
• EGMR, 21.10.2014 - 36395/06

  TEMIZALP c. TURQUIE
• EGMR, 22.03.2016 - 25751/09

  KARLIDAG c. TURQUIE