Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GÖMI ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 13 MRK
  Violation de l'art. 2 sous son aspect matériel quant au décès de 4 détenus Violation de l'art. 2 sous son aspect procédural quant à leur décès Violation de l'art. 3 sous son aspect procédural dans le chef de 20 détenus blessés Non-violation de l'art. 3 pour les ...

Verfahrensgang

• EGMR, 29.04.2003 - 35962/97
• EGMR, 21.12.2006 - 35962/97

Wird zitiert von ... (28)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 21.12.2006 - 35962/97

  En particulier, le recours à la force doit être strictement proportionné à la réalisation des buts énumérés aux alinéas 2 a) à c) de l'article 2. Reconnaissant l'importance de cette disposition dans une société démocratique, la Cour doit, pour se forger une opinion, examiner de façon extrêmement attentive les cas où l'on inflige la mort, notamment lorsque l'on fait un usage délibéré de la force meurtrière, et prendre en considération non seulement les actes des agents de l'Etat ayant eu recours à la force mais également l'ensemble des circonstances de l'affaire, notamment la préparation et le contrôle des actes en question (McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 46, §§ 148-150, Güleç c. Turquie, arrêt du 27 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, p. 1729, § 71, et OÄ?ur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 78, CEDH 1999-III).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 21.12.2006 - 35962/97

  L'article 3 ne prévoit pas de restrictions, et d'après l'article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 21.12.2006 - 35962/97

  Quant aux requérants qui ne présentent aucune preuve ou commencement de preuve pour des lésions prétendument subies, la Cour estime qu'au vu de l'ensemble des éléments dont elle dispose, il n'a pas été établi que ceux-ci ont fait l'objet de tels traitements, du moins, pas à un niveau de gravité tombant sous le coup de l'article 3 (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 1999).
• EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

  McKERR c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 21.12.2006 - 35962/97

  Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (voir, parmi d'autres, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, §§ 113-114, CEDH 2001-III).
• EGMR, 28.03.2000 - 22492/93

  KILIÇ v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 21.12.2006 - 35962/97

  Bien que l'issue de cette procédure demeure inconnue, il est nécessaire de rappeler que la Cour a déjà jugé dans plusieurs affaires que les enquêtes menées par ces organes suscitaient de sérieux doutes, en ce qu'ils n'étaient pas indépendants de l'exécutif (par exemple, Güleç, précité, §§ 79-81, et OÄ?ur, précité, §§ 91-92, Kılıç c. Turquie, no 22492/93, § 72, CEDH 2000-III, et Satık et autres, précité, § 60).

• EGMR, 22.03.2016 - 66568/09

  KARS ET AUTRES c. TURQUIE

  Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce, en vigueur à l'époque des faits, sont décrits dans les arrêts Gömi et autres c. Turquie (no 35962/97, §§ 42-45, 21 décembre 2006), Ceyhan Demir et autres c. Turquie (no 34491/97, §§ 77-80, 13 janvier 2005), et Leyla Alp et autres c. Turquie (no 29675/02, §§ 54-56, 10 décembre 2013).

  À ce titre, la Cour ne peut ignorer ni l'extrême violence des événements qui ont eu lieu à la prison de Bayrampasa le 19 décembre 2000, ni la violence latente qui existe dans un établissement pénitentiaire, ni le fait que la désobéissance des détenus peut dégénérer rapidement en une mutinerie nécessitant ainsi l'intervention des forces de l'ordre (Gömi et autres c. Turquie, no 35962/97, § 77, 21 décembre 2006).

• EGMR, 26.05.2015 - 25595/08

  SONGÜL INCE ET AUTRES c. TURQUIE

  Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce, en vigueur à l'époque des faits, sont décrits dans les arrêts Ceyhan Demir et autres c. Turquie (no 34491/97, §§ 77-80, 13 janvier 2005), Gömi et autres c. Turquie (no 35962/97, §§ 42-45, 21 décembre 2006), et Leyla Alp et autres c. Turquie (no 29675/02, §§ 54-56, 10 décembre 2013).

  À ce titre, la Cour ne peut ignorer ni l'extrême violence des évènements qui ont eu lieu à la prison de Bayrampasa le 19 décembre 2000, ni le potentiel de violence qui existe dans un établissement pénitentiaire, ni le fait que la désobéissance des détenus peut dégénérer rapidement en une mutinerie nécessitant ainsi l'intervention des forces de l'ordre (Gömi et autres c. Turquie, no 35962/97, § 77, 21 décembre 2006).

• EGMR, 15.10.2019 - 76035/11

  AKÇAYÖZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce, en vigueur à l'époque des faits, sont décrits dans les arrêts Ceyhan Demir et autres c. Turquie (no 34491/97, §§ 77-80, 13 janvier 2005) et Gömi et autres c. Turquie (no 35962/97, §§ 42-45, 21 décembre 2006).

  La Cour juge approprié d'examiner les questions qui se posent en l'espèce à la lumière des principes généraux de sa jurisprudence (voir, par exemple, Keser et Kömürcü, précité, §§ 59 et 60, Ceyhan Demir et autres c. Turquie, no 34491/97, § 97, 13 janvier 2005, Gömi et autres c. Turquie, no 35962/97, §§ 51 à 55, 21 décembre 2006, et Mansuroglu c. Turquie, no 43443/98, §§ 77-78, 26 février 2008, ainsi que les références qui s'y trouvent citées), en tenant compte notamment des documents relatifs à la réaction judiciaire à laquelle cette affaire a donné lieu ainsi que des preuves médicales disponibles.

 
• EGMR, 15.10.2019 - 77832/12

  KÖKLÜ ET AUTRES c. TURQUIE

  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 34. Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce, en vigueur à l'époque des faits, sont décrits dans les arrêts Ceyhan Demir et autres c. Turquie (no 34491/97, §§ 77-80, 13 janvier 2005) et Gömi et autres c. Turquie (no 35962/97, §§ 42-45, 21 décembre 2006).

  La Cour estime donc qu'au vu de l'ensemble des éléments dont elle dispose, il n'a pas été établi que les requérants Melek Tukur, Oya Açan et Ahmet Ogur ont fait l'objet de traitements prohibés par l'article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Gömi et autres c. Turquie, no 35962/97, § 75, 21 décembre 2006).

• EGMR, 15.10.2019 - 74941/12

  ENGIN ET AUTRES c. TURQUIE

  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 30. Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce, en vigueur à l'époque des faits, sont décrits dans les arrêts Ceyhan Demir et autres c. Turquie (no 34491/97, §§ 77-80, 13 janvier 2005) et Gömi et autres c. Turquie (no 35962/97, §§ 42-45, 21 décembre 2006).

  La Cour considère donc qu'au vu de l'ensemble des éléments dont elle dispose, il n'a pas été établi que les requérants Necef Ulu Arpaçay, Ferhat Kiyak et Yasar Gülmez ont fait l'objet de traitements prohibés par l'article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Gömi et autres c. Turquie, no 35962/97, § 75, 21 décembre 2006).

• EGMR, 13.02.2014 - 66393/10

  TALI v. ESTONIA

  The Court is mindful of the potential for violence that exists in penal institutions and of the fact that disobedience by detainees may quickly cause a situation to degenerate (see Gömi and Others v. Turkey, no. 35962/97, § 77, 21 December 2006).
• EGMR, 29.07.2010 - 3933/04

  KOPYLOV v. RUSSIA

  However, it is mindful of the potential for violence that exists in prison facilities and of the fact that disobedience by detainees may quickly degenerate into a riot (see Gömi and Others v. Turkey, no. 35962/97, § 77, 21 December 2006).
• EGMR, 03.12.2019 - 29896/14

  JEVTOVIC v. SERBIA

  The Court is, of course, mindful of the potential for violence that exists in penal institutions (see Gömi and Others v. Turkey, no. 35962/97, § 77, 21 December 2006).
• EGMR, 23.06.2020 - 2429/13

  SARI c. TURQUIE

  Voir également, Ceyhan Demir et autres c. Turquie (no 34491/97, §§ 77-80, 13 janvier 2005) et Gömi et autres c. Turquie (no 35962/97, §§ 42-45, 21 décembre 2006).
• EGMR, 22.11.2018 - 29543/15

  KONSTANTINOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE (N° 2)

  La Cour garde à l'esprit le potentiel de violence qui existe dans un établissement pénitentiaire et le fait qu'une désobéissance des détenus puisse dégénérer rapidement en une mutinerie, nécessitant ainsi l'intervention des forces de l'ordre (Gömi et autres c. Turquie, no 35962/97, § 77, 21 décembre 2006).
• EGMR, 20.11.2012 - 19262/09

  EROL ARIKAN ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 10.07.2012 - 14547/04

  SAT c. TURQUIE
• EGMR, 05.12.2019 - 71670/14

  Frankreich wegen "erniedrigender Behandlung" eines Häftlings verurteilt
• EGMR, 29.01.2019 - 43347/09

  EBRU DINÇER c. TURQUIE
• EGMR, 21.10.2008 - 51210/99

  NEHYET GÜNAY ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 22.01.2019 - 10015/10

  BASAR c. TURQUIE
• EGMR, 03.06.2014 - 19072/08

  HABIMI AND OTHERS v. SERBIA
• EGMR, 10.12.2013 - 29675/02

  LEYLA ALP ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 19.03.2013 - 23698/07

  MIMTAS v. TURKEY
• EGMR, 23.06.2009 - 5981/03

  KESER ET KÖMÜRCÜ c. TURQUIE
• EGMR, 15.01.2009 - 8927/02

  SHAROMOV v. RUSSIA
• EGMR, 05.06.2012 - 40310/06

  DÜZOVA c. TURQUIE
• EGMR, 05.04.2011 - 10393/04

  NIKOLAY FEDOROV v. RUSSIA
• EGMR, 21.02.2019 - 7088/11

  GABLISHVILI AND OTHERS v. GEORGIA
• EGMR, 15.11.2016 - 41896/08

  HAMDEMIR ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 21.03.2006 - 39224/98

  CARDAKCI ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 07.11.2017 - 19816/09

  BAMBAYEV c. RUSSIE
• EGMR, 26.06.2007 - 39436/98

  CANAN c. TURQUIE