Parmi les six affaires où la ligne de jurisprudence Beganovic a été appliquée à des actes de particuliers (Denis Vasilyev c. Russie, n° 32704/04, 17 décembre 2009, Biser Kostov c. Bulgarie, n° 32662/06, 10 janvier 2012, Mityaginy c. Russie, n° 20325/06, 4 décembre 2012, Dimitar Shopov c. Bulgarie, n° 17253/07, 16 avril 2013 (affaire dans laquelle l'infraction en question a au départ été qualifiée de tentative de meurtre), Aleksandr Nikonenko c. Ukraine, n° 54755/08, 14 novembre 2013, et Ceachir c. République de Moldova, n° 50115/06, 10 décembre 2013, une seule (Ceachir) concernait un membre d'un groupe vulnérable, et dans l'affaire Denis Vasilyev les vices de procédure ont probablement favorisé l'impunité des policiers.

Denis Vasilyev c. Russie, n° 32704/04, 17 décembre 2009 (la Cour souligne que la police a en particulier failli à examiner la possibilité que des policiers ivres puissent avoir été impliqués), Biser Kostov c. Bulgarie, n° 32662/06, 10 janvier 2012 (la Cour a conclu à la violation de l'article 3 au motif que le procureur avait nui au contrôle juridictionnel en continuant à annuler l'affaire malgré les ordres du juge de continuer l'enquête), Mityaginy c. Russie, n° 20325/06, 4 décembre 2012 (la Cour a trouvé une violation à raison de l'ineffectivité de l'enquête, qui avait été annulée et rouverte au moins douze fois sur dix ans sans aucun résultat final car finalement l'action s'est éteinte par la prescription), et Dimitar Shopov c. Bulgarie, n° 17253/07, 16 avril 2013 (le requérant a été poignardé à l'estomac pendant une bagarre collective. L'enquêteur chargé de l'affaire a fait preuve d'inactivité: la Cour a souligné en particulier qu'aucune évaluation médicale n'avait été demandée avant un an après l'agression. La Cour a estimé que l'absence d'enquête effective a emporté violation de l'article 3) ; Aleksandr Nikonenko c. Ukraine, n° 54755/08, 14 novembre 2013 (en conséquence de l'inaction du procureur, l'affaire s'est heurtée à la forclusion. La Cour a trouvé une violation de l'article 3 car l'Ukraine a admis que l'enquête avait été ineffective) ; Ceachir c. République de Moldova, n° 50115/06, 10 décembre 2013 (la requérante, une femme âgée, fragile et malade, fut agressée par un vendeur de rue sur un marché public et fut blessée à la tête. L'affaire fut interrompue seize fois - y compris en raison de l'absence du procureur et du juge -, ce qui a finalement entraîné la prescription de l'action. La Cour a conclu à la violation de l'article 3).

En effet, la tolérance des autorités envers de tels actes ne peut que miner la confiance du public dans le principe de légalité et son adhésion à l'État de droit (Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004-IV (extraits), et Ceachir c. République de Moldova, no 50115/06, § 45, 10 décembre 2013).

The general principles concerning ill-treatment by private parties and the State's obligation to investigate an arguable claim of ill-treatment have been summarised in Bouyid v. Belgium ([GC], no. 23380/09, § 86, ECHR 2015) and Ceachir v. the Republic of Moldova (no. 50115/06, §§ 42-55, 10 December 2013).