Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CEACHIR c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Art. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) Préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Ceachir v. the Republic of Moldova

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 10.12.2013 - 50115/06
• EGMR, 21.02.2018 - 50115/06

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 17.04.2012 - 9548/07

  ILIEVA AND GEORGIEVA v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 50115/06

  L'applicabilité de l'article 3 de la Convention, notamment quant au fait que le seuil minimum de gravité requis par cet article ait été atteint en l'espèce, est sujette à caution (voir Tonchev c. Bulgarie, no 18527/02, §§ 38-42, 19 novembre 2009 ; et Ilieva et Georgieva c. Bulgaria (déc.), no 9548/07, §§ 27-30, 17 avril 2012).
• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 50115/06

  Dans les affaires précédentes où la Cour a constaté que les obligations positives de l'Etat en vertu de l'article 3 étaient mises en jeu dans le cadre de relations entre particuliers, il s'agissait de cas graves de mauvais traitements (A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 21, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI ; Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, §§ 11-36, CEDH 2001-V ; M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, §§ 16-21, CEDH 2003-XII; Secic c. Croatie, no 40116/02, §§ 8-11, 31 mai 2007).
• EGMR, 17.10.2006 - 52067/99

  OKKALI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 50115/06

  Ainsi, les instances judiciaires internes ne doivent en aucun cas tolérer que des atteintes à l'intégrité physique et morale des personnes restent impunies (voir, mutatis mutandis, Okkalı c. Turquie, no 52067/99, § 65, CEDH 2006-XII (extraits)).

 
• EGMR, 09.03.2006 - 59261/00

  MENECHEVA c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 50115/06

  En matière d'effectivité, les normes minimales définies par la jurisprudence de la Cour exigent aussi que les autorités compétentes fassent preuve d'une diligence et d'une promptitude exemplaires (voir, par exemple, Menecheva c. Russie, no 59261/00, § 67, CEDH 2006-III).
• EGMR, 22.11.2017 - 46423/06

  BEGANOVIC AGAINST CROATIA

  Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 50115/06

  Pour qu'un Etat puisse être tenu responsable il faut, aux yeux de la Cour, qu'il soit établi que son système de droit, notamment le droit pénal applicable aux circonstances de l'affaire, n'a pas fourni une protection pratique et efficace des droits énoncés à l'article 3 de la Convention (Beganovic c. Croatie, no 46423/06, § 71, 25 juin 2009, et Muta c. Ukraine, no 37246/06, § 60, 31 juillet 2012).
• EGMR, 10.01.2012 - 11014/05

  SERBAN c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 50115/06

  Etant maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour estime qu'en l'espèce le grief de la requérante appelle un examen sur le terrain de l'article 3 de la Convention (voir, par exemple, Serban c. Roumanie, no 11014/05, § 56, 10 janvier 2012, et Muta c. Ukraine, no 37246/06, § 51, 31 juillet 2012).
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 50115/06

  En effet, la tolérance des autorités envers de tels actes ne peut que miner la confiance du public dans le principe de légalité et son adhésion à l'Etat de droit (Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004-IV (extraits)).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 50115/06

  L'appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 50115/06

  La Cour rappelle également que, lorsqu'une personne allègue, de manière défendable, avoir été victime d'actes contraires à l'article 3 de la Convention, cette disposition entraîne l'obligation positive pour l'Etat de mener une enquête officielle (voir, par exemple, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil 1998-VIII) et qu'une telle obligation ne saurait en principe être limitée aux seuls cas de mauvais traitements infligés par des agents de l'Etat (voir, mutatis mutandis, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, §§ 48-57, CEDH 2002-I).