Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SOYUER ET AUTRES c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 24.11.1994 - 17621/91

  KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 49445/07

  Tout d'abord, la Cour rappelle qu'elle ne peut apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt que telle autre ; sinon, elle s'érigerait en juge de quatrième instance et elle méconnaîtrait les limites de sa mission (Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 44, série A no 296-C).
• EGMR, 18.09.2006 - 26315/03

  M. Y. D. gegen Deutschland

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 49445/07

  A supposer même que l'article 6 § 1 de la Convention s'applique aux présentes affaires (Dogmoch c. Allemagne (déc.), no 26315/03, CEDH 2006-XIII), la Cour prend note des informations présentées par le Gouvernement selon lesquelles plus de six cents actions ont été introduites devant les juridictions administratives, en particulier devant la treizième chambre du Conseil d'Etat, chargée de traiter ce type de litiges.
• EGMR, 16.09.2010 - 53311/08

  PAPADOPOULOU c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 49445/07

  La Cour a pour seule fonction, au regard de l'article 6 de la Convention, d'examiner les requêtes alléguant que les juridictions nationales ont méconnu des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n'a pas garanti un procès équitable au requérant (Papadopoulou c. Grèce, no 53311/08, § 25, 16 septembre 2010).

 
• EGMR, 08.07.1986 - 9006/80

  LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 49445/07

  En outre, la Cour relève que rien n'indique que cette disposition réglementaire, soumise au contrôle des juridictions nationales compétentes, ait été imprécise ou imprévisible (Lithgow et autres c. Royaume-Uni, 8 juillet 1986, § 110, série A no 102).
• EGMR, 28.06.2001 - 24699/94

  VgT VEREIN GEGEN TIERFABRIKEN c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 49445/07

  A cet égard, elle a déjà établi qu'une marge d'appréciation était particulièrement indispensable en matière commerciale (voir, mutatis mutandis, Vgt Verein gegen Tierfabriken c. Suisse, no 24699/94, § 69, CEDH 2001-VI), spécialement dans un domaine tel que le marché boursier, dont les dysfonctionnements peuvent avoir des répercussions lourdes sur les marchés financiers nationaux ou internationaux et entraîner des conséquences économiques parfois dévastatrices pour l'économie des Etats défendeurs.
• EGMR, 24.10.1986 - 9118/80

  AGOSI c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 49445/07

  La Cour se réfère aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 1 du Protocole no 1 (voir, entre autres, James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 37, AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, § 48, série A no 108, Gasus Dosier - und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas, 23 février 1995, § 55, série A no 306-B, et J.A. Pye (Oxford) Ltd et J.A. Pye (Oxford) Land Ltd c. Royaume-Uni [GC], no 44302/02, §§ 52-55, CEDH 2007-X).
• EGMR, 02.11.2010 - 3976/05

  SERIFE YIGIT c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 49445/07

  Ils invoquent les articles 13, 15 et 18 de la Convention combinés avec l'article 1 du Protocole no 1. Eu égard à la formulation du grief des requérants, la Cour estime qu'il y a lieu de l'examiner sous l'angle du droit des requérants à un recours interne effectif au sens de l'article 13 de la Convention (Serife YiÄ?it c. Turquie [GC], no 3976/05, §§ 51-52, CEDH 2010-...), ainsi libellé dans sa partie pertinente:.
• EGMR, 28.04.2008 - 35014/97

  HUTTEN-CZAPSKA c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 49445/07

  La Cour rappelle que, dans les domaines qui relèvent de la politique qu'un Etat entend mener en matière économique, fiscale ou sociale, les autorités nationales jouissent d'une ample marge d'appréciation de ce qui constitue l'intérêt général de la communauté (James et autres, précité, § 46, Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 109, CEDH 2005-VI, et Hutten-Czapska c. Pologne [GC], no 35014/97, § 166, CEDH 2006-VIII).
• EGMR, 05.05.1995 - 18465/91

  AIR CANADA c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 49445/07

  L'ingérence dénoncée par les requérants ne saurait donc passer pour une expropriation formelle ni même de fait, mais constitue pour l'Etat un moyen de réglementer l'usage des biens des requérants (AGOSI, précité, § 51, Air Canada c. Royaume-Uni, 5 mai 1995, § 34, série A no 316-A et Gasus Dosier - und Fördertechnik GmbH, précité, § 59).

• EGMR, 26.03.2013 - 4860/09

  TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour tient ainsi compte du fait que l'Etat défendeur a organisé son système judiciaire en créant une commission d'indemnisation chargée de traiter les litiges relatifs à la durée excessive de procédures en vue d'une bonne administration de la justice (Erol Soyuer et 46 autres requêtes c. Turquie (déc.), § 70, no 49445/07, 21 juin 2011).
• EGMR, 23.09.2014 - 36966/04

  BOYACI c. TURQUIE

  La Cour estime qu'il n'est pas nécessaire d'examiner l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Gouvernement dans la mesure où le grief relatif au manque d'impartialité de certains juges est, en tout état de cause, irrecevable pour défaut manifeste de fondement pour les motifs indiqués ci-dessous (voir, parmi beaucoup d'autres, Uzan et autres c. Turquie (déc.), no 18240/03, § 63, 29 mars 2011, et Soyuer et 46 autres requêtes c. Turquie (déc.), no 49445/07, § 42, 21 juin 2011).
• EGMR, 17.11.2020 - 9802/07

  BOZDUMAN c. TURQUIE

  La requête est en tout état de cause irrecevable pour défaut manifeste de fondement pour les motifs indiqués ci-dessous (voir, parmi beaucoup d'autres, Uzan et autres c. Turquie (déc.), no 18240/03, § 63, 29 mars 2011, et Soyuer et 46 autres requêtes c. Turquie (déc.), no 49445/07, § 42, 21 juin 2011).

 
• EGMR, 30.08.2011 - 44205/02

  AKTAS ELEKTRIK TIC. A.S. c. TURQUIE

  Le droit interne pertinent concernant le règlement relatif aux cotations de l'IMKB se trouve exposé dans l'affaire Erol Soyuer c. Turquie (déc.), no 49445/07 et 46 autres requêtes, §§ 24-30, 21 juin 2011).
• EGMR - 43113/18 (anhängig)

  YASAR c. TURQUIE

  La Cour constitutionnelle a-t-elle pris des mesures adéquates pour organiser son fonctionnement afin de rendre ses décisions dans un «délai raisonnable» pour les recours individuels qu'elle examine comme en l'espèce (Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 24, CEDH 2000-IV et Soyuer et 46 autres c. Turquie (déc.), no 49445/07, § 70, 21 juin 2011) ?.
• EGMR, 21.09.2021 - 33461/09

  BERENT AND OTHERS v. TURKEY

  Hence, it was not for the State to bear any civil liability for the liquidator's unlawful actions (compare Kotov, cited above, §§ 116-117, and Soyuer and Others v. Turkey (dec.), no. 49445/07, 21 June 2011).