Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GAVRILITA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière) ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Gavrilita v. the Republic of Moldova

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  GAVRILITA c. MOLDOVA

  Art. 3 MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 17.01.2012 - 22741/06
• EGMR, 22.04.2014 - 22741/06

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 03.05.2012 - 16850/09

  YELDEN ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 22.04.2014 - 22741/06

  La Cour rappelle qu'elle tolère que le dernier échelon des recours internes soit atteint peu après le dépôt de la requête mais avant qu'elle soit appelée à se prononcer sur la recevabilité de celle-ci (Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 91, série A no 13, Karoussiotis c. Portugal, no 23205/08, § 57, CEDH 2011, et Yelden et autres c. Turquie, no 16850/09, § 40, 3 mai 2012).
• EGMR, 13.06.2002 - 38361/97

  ANGUELOVA v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 22.04.2014 - 22741/06

  La détention non reconnue d'un individu constitue une négation totale des garanties fondamentales consacrées par l'article 5 de la Convention et une violation extrêmement grave de cette disposition (Kurt c. Turquie, 25 mai 1998, § 125, Recueil 1998-III, et Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 154, CEDH 2002-IV).
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.04.2014 - 22741/06

  La Cour rappelle qu'il n'est pas nécessaire que le droit consacré par la Convention soit explicitement invoqué dans la procédure interne, pour autant que le grief soit soulevé « au moins en substance'(Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 32, série A no 236, Ahmet Sadık c. Grèce, 15 novembre 1996, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 38, CEDH 1999-I, etc.).

 
• EGMR, 20.07.2010 - 7481/06

  CIORAP v. MOLDOVA (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 22.04.2014 - 22741/06

  Dans les circonstances particulières de la présente affaire et eu égard notamment aux constats établis par les tribunaux nationaux, la Cour estime qu'elle ne peut parvenir à une solution contraire (voir, mutatis mutandis, Ciorap c. Moldova (no 2), no 7481/06, § 22, 20 juillet 2010).
• EGMR, 16.07.1971 - 2614/65

  RINGEISEN v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 22.04.2014 - 22741/06

  La Cour rappelle qu'elle tolère que le dernier échelon des recours internes soit atteint peu après le dépôt de la requête mais avant qu'elle soit appelée à se prononcer sur la recevabilité de celle-ci (Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 91, série A no 13, Karoussiotis c. Portugal, no 23205/08, § 57, CEDH 2011, et Yelden et autres c. Turquie, no 16850/09, § 40, 3 mai 2012).
• EGMR, 30.10.2012 - 32520/09

  GHIMP AND OTHERS v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 22.04.2014 - 22741/06

  Dans ces conditions particulières et compte tenu du fait que, à la date de l'adoption de cette décision, elle n'était pas encore appelée à se prononcer sur la recevabilité du grief tiré de l'article 3 de la Convention, la Cour ne saurait accueillir l'exception du Gouvernement (voir, mutatis mutandis, Ghimp et autres c. la République de Moldova, no 32520/09, § 36, 30 octobre 2012).
• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 22.04.2014 - 22741/06

  Il est fondamental pour le mécanisme de protection établi par la Convention que les systèmes nationaux eux-mêmes permettent de redresser les violations commises, la Cour exerçant son contrôle dans le respect du principe de subsidiarité (Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 103, CEDH 2001-V).
• EGMR, 18.12.2012 - 39441/09

  GASANOV v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 22.04.2014 - 22741/06

  Elle remarque que la Cour suprême de justice a accordé aux requérants l'équivalent de 900 EUR pour dommage moral et que ce montant est considérablement inférieur aux sommes allouées par la Cour dans des affaires semblables contre la République de Moldova (voir, pour des exemples récents, Gorea c. la République de Moldova, no 6343/11, § 48, 23 juillet 2013, et Gasanov c. la République de Moldova, no 39441/09, § 60, 18 décembre 2012).
• EGMR, 23.04.1992 - 11798/85

  CASTELLS v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 22.04.2014 - 22741/06

  La Cour rappelle qu'il n'est pas nécessaire que le droit consacré par la Convention soit explicitement invoqué dans la procédure interne, pour autant que le grief soit soulevé « au moins en substance'(Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 32, série A no 236, Ahmet Sadık c. Grèce, 15 novembre 1996, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 38, CEDH 1999-I, etc.).
• EGMR, 01.02.2011 - 23205/08

  KAROUSSIOTIS c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 22.04.2014 - 22741/06

  La Cour rappelle qu'elle tolère que le dernier échelon des recours internes soit atteint peu après le dépôt de la requête mais avant qu'elle soit appelée à se prononcer sur la recevabilité de celle-ci (Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 91, série A no 13, Karoussiotis c. Portugal, no 23205/08, § 57, CEDH 2011, et Yelden et autres c. Turquie, no 16850/09, § 40, 3 mai 2012).
• EGMR, 23.07.2013 - 6343/11

  GOREA v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA