Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BASILEO ET AUTRES c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (22)Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 02.05.2006 - 5667/02

  KÉRÉTCHACHVILI c. GEORGIE

  Auszug aus EGMR, 23.08.2011 - 11303/02

  En ce qui concerne les griefs portant sur le manque allégué de liquidation des créances des requérantes dérivant de leur admission au passif de la faillite (griefs nos 1 et 2), la Cour relève qu'une requête devant elle peut être déclarée abusive lorsque le requérant omet délibérément dès le début d'informer la Cour d'un élément essentiel pour l'examen de l'affaire (mutatis mutandis, Al-Nashif c. Bulgarie, no 50963/99, § 89, 20 juin 2002, et Keretchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, 2 mai 2006).
• EGMR, 20.06.2002 - 50963/99

  AL-NASHIF v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 23.08.2011 - 11303/02

  En ce qui concerne les griefs portant sur le manque allégué de liquidation des créances des requérantes dérivant de leur admission au passif de la faillite (griefs nos 1 et 2), la Cour relève qu'une requête devant elle peut être déclarée abusive lorsque le requérant omet délibérément dès le début d'informer la Cour d'un élément essentiel pour l'examen de l'affaire (mutatis mutandis, Al-Nashif c. Bulgarie, no 50963/99, § 89, 20 juin 2002, et Keretchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, 2 mai 2006).

• EGMR, 01.07.2014 - 36629/10

  SABA c. ITALIE

  Elle rappelle qu'une requête peut être rejetée comme étant abusive si elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés (Rehàk c. République tchèque (déc.), no 67208/01, 18 mai 2004, et Keretchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, 2 mai 2006) ou si le requérant a passé sous silence des informations essentielles concernant les faits de l'affaire afin d'induire la Cour en erreur (voir, entre autres, Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 19 juin 2006, et Basileo et autres c. Italie (déc.), no 11303/02, 23 août 2011).
• EGMR, 12.11.2013 - 50930/11

  CAVALIERE c. ITALIE

  La Cour rappelle qu'une requête peut être considérée comme étant abusive aux termes de l'article 35 § 3 a) de la Convention si, par exemple, elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés (voir, entre autres, Jian c. Roumanie (déc.), no 46640/99, 30 mars 2004 ; Keretchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, CEDH 2006-V) ou si le requérant a passé sous silence des informations essentielles concernant les faits de l'affaire afin d'induire la Cour en erreur (voir, entre autres, Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 19 juin 2006 ; Basileo et autres c. Italie (déc.), no 11303/02, 23 août 2011).
• EGMR, 10.07.2012 - 50914/11

  SIMONETTI (II) c. ITALIE ET SIMONETTI (III) c. ITALIE

  La Cour rappelle qu'une requête peut être considérée comme étant abusive aux termes de l'article 35 § 3 a) de la Convention si, par exemple, elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés (voir, entre autres, Jian c. Roumanie (déc.), no 46640/99, 30 mars 2004 ; Keretchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, CEDH 2006-V) ou si le requérant a passé sous silence des informations essentielles concernant les faits de l'affaire afin d'induire la Cour en erreur (voir, entre autres, Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 19 juin 2006 ; Basileo et autres c. Italie (déc.), no 11303/02, 23 août 2011).

 
• EGMR, 09.04.2013 - 43041/02

  SAMANTHA IMMOBILIARE S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE

  La Cour souligne en outre qu'aux termes de l'article 44A du règlement, « [l]es parties ont l'obligation de coopérer pleinement à la conduite de la procédure...'(voir Basileo et autres c. Italie (déc.), no 11303/02, 23 août 2011 ; Simonetti (II) et Simonetti (III) c. Italie, (déc.), nos 50914/11 et 58323/11, 10 juillet 2012, §§ 19 et 21 et les références qu'y figurent).
• EGMR, 24.09.2013 - 43892/04

  PENNINO c. ITALIE

  La Cour rappelle que, aux termes de l'article 47 § 6 de son règlement, les requérants doivent l'informer de tout fait pertinent pour l'examen de leur requête, et qu'une requête peut être rejetée comme étant abusive si elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés (Rehàk c. République tchèque (déc.), no 67208/01, 18 mai 2004, et Keretchashvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, 2 mai 2006) ou si le requérant a passé sous silence des informations essentielles concernant les faits de l'affaire afin d'induire la Cour en erreur (voir, entre autres, Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 19 juin 2006, et Basileo et autres c. Italie (déc.), no 11303/02, 23 août 2011).
• EGMR, 04.07.2017 - 23603/14

  ALBERTINA CARVALHO E FILHOS LDA v. PORTUGAL

  An application may be rejected as an abuse of the right of individual application under Article 35 § 3 of the Convention if it was knowingly based on untrue submissions (see, among other authorities, Jian v. Romania, (dec.), no. 46640/99, 30 March 2004, and Kerechashvili v. Georgia (dec.), no. 5667/02, ECHR 2006-V) or if incomplete and therefore misleading information was submitted to the Court (see, among other authorities, Hüttner v. Germany (dec.), no. 23130/04, 9 June 2006, and Basileo v. Italy (dec.), no. 11303/02, 23 August 2011).
• EGMR, 15.01.2013 - 30073/06

  HANZL ET SPADRNA c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  La Cour rappelle qu'une requête peut être considérée comme étant abusive aux termes de l'article 35 § 3 a) de la Convention si, par exemple, elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés (voir, entre autres, Jian c. Roumanie (déc.), no 46640/99, 30 mars 2004 ; Keretchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, CEDH 2006-V) ou si le requérant a passé sous silence des informations essentielles concernant les faits de l'affaire afin d'induire la Cour en erreur (voir, entre autres, Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 19 juin 2006 ; Basileo et autres c. Italie (déc.), no 11303/02, 23 août 2011).
• EGMR, 08.11.2022 - 57906/18

  VERES v. SPAIN

  The Court further reiterates that it has applied that provision, inter alia, when incomplete and therefore misleading information was submitted to it, especially if the information concerned the very core of the case and no sufficient explanation was provided for the failure to disclose that information (see Gross v. Switzerland [GC], no. 67810/10, § 28, ECHR 2014; Martins Alves v. Portugal (dec.), no. 56297/11, 21 January 2014; Hüttner v. Germany (dec.), no. 23130/04, 9 June 2006; and Basileo v. Italy (dec.), no. 11303/02, 23 August 2011).
• EGMR, 20.01.2022 - 12420/21

  LOWÁKOVÁ v. THE CZECH REPUBLIC

  The Court reiterates that an application may be rejected as abusive under Article 35 § 3 of the Convention if it was knowingly based on untrue facts (see, among others, Jian v. Romania (dec.), no. 46640/99, 30 March 2004, and Keretchashvili v. Georgia (dec.), no. 5667/02, 2 May 2006) or if incomplete and therefore misleading information was submitted to the Court (see, among others, Hüttner v. Germany (dec.), no. 23130/04, 9 June 2006, and Basileo v. Italy (dec.), no. 11303/02, 23 August 2011).
• EGMR, 15.04.2014 - 61197/13

  BARBATO ET AUTRES c. ITALIE

  La Cour rappelle qu'une requête peut être considérée comme étant abusive aux termes de l'article 35 § 3 a) de la Convention si, par exemple, elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés (voir, entre autres, Jian c. Roumanie (déc.), no 46640/99, 30 mars 2004 ; Keretchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, CEDH 2006-V) ou si le requérant a passé sous silence des informations essentielles concernant les faits de l'affaire afin d'induire la Cour en erreur (voir, entre autres, Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 19 juin 2006 ; Basileo et autres c. Italie (déc.), no 11303/02, 23 août 2011).
• EGMR, 17.01.2023 - 13780/22

  D.D. ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 10.11.2021 - 55781/17

  POSOKHIN v. RUSSIA
• EGMR, 26.09.2017 - 3230/14

  COSTA v. PORTUGAL
• EGMR, 13.09.2016 - 11399/16

  DANESE ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 22.10.2015 - 44291/15

  RINALDI ET CANNOVA c. ITALIE
• EGMR, 21.01.2014 - 56297/11

  MARTINS ALVES v. PORTUGAL
• EGMR, 11.10.2011 - 35567/02

  BAGORDO ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 11.10.2011 - 11389/02

  DI GENNARO ET TEDESCHI c. ITALIE
• EGMR, 11.10.2011 - 11410/02

  CAIAZZO ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 11.10.2011 - 35510/02

  CRETELLA c. ITALIE
• EGMR, 11.12.2013 - 58511/13

  MIGLIORE ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 11.01.2022 - 55952/13

  GÜLER AND KEKEC v. TURKEY