Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STURM c. LUXEMBOURG

  Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  STURM c. LUXEMBOURG

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 23.02.2016 - 11138/10

  Transnistrien

  Auszug aus EGMR, 27.06.2017 - 55291/15

  Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (Mozer c. République de Moldova et Russie [GC], no 11138/10, § 116, CEDH 2016, et les références y citées).
• EGMR, 25.03.2014 - 17153/11

  VUCKOVIC AND OTHERS v. SERBIA

  Auszug aus EGMR, 27.06.2017 - 55291/15

  Les personnes désireuses de se prévaloir de la compétence de contrôle de la Cour relativement à des griefs dirigés contre un État ont donc l'obligation d'utiliser auparavant les recours qu'offre le système juridique de celui-ci (voir, parmi beaucoup d'autres, Vuckovic et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, § 70, 25 mars 2014, et, plus récemment, Smaniotto c. Luxembourg (déc.), no 63296/14, 29 novembre 2016).
• EGMR, 14.12.1999 - 34791/97

  KHALFAOUI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.06.2017 - 55291/15

  Il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y joue la juridiction de cassation, les conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (voir, entre autres, Khalfaoui c. France, no 34791/97, § 37, CEDH 1999-IX, et Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 62, 12 novembre 2002).

 
• EGMR, 02.06.2016 - 18880/15

  PAPAIOANNOU c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 27.06.2017 - 55291/15

  Ainsi, le fait pour la Cour de cassation d'avoir appliqué, en l'espèce, l'article 10 de la loi de 1885 pour déclarer les moyens de cassation irrecevables ne paraîtrait pas excessif en comparaison avec la jurisprudence récente de la Cour (Papaioannou c. Grèce, no 18880/15, 2 juin 2016, et Trevisanato c. Italie, no 32610/07, 15 septembre 2016).
• EGMR, 15.09.2016 - 32610/07

  TREVISANATO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 27.06.2017 - 55291/15

  Ainsi, le fait pour la Cour de cassation d'avoir appliqué, en l'espèce, l'article 10 de la loi de 1885 pour déclarer les moyens de cassation irrecevables ne paraîtrait pas excessif en comparaison avec la jurisprudence récente de la Cour (Papaioannou c. Grèce, no 18880/15, 2 juin 2016, et Trevisanato c. Italie, no 32610/07, 15 septembre 2016).
• EGMR, 19.01.2017 - 27462/09

  TZIOVANIS ET AUTRES c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 27.06.2017 - 55291/15

  Les intéressés doivent normalement s'attendre à ce que ces règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97 et 9 autres, § 33, CEDH 2000-I, et Tziovanis et autres c. Grèce, no 27462/09, § 29, 19 janvier 2017).
• EGMR, 17.02.2011 - 32956/08

  PETROVIC c. LUXEMBOURG

  Auszug aus EGMR, 27.06.2017 - 55291/15

  Dans un autre arrêt, en revanche, la Cour a constaté que le requérant avait omis de soumettre à la connaissance de la Cour de cassation ses doléances à l'égard de l'arrêt de la Cour d'appel attaqué, et elle a conclu que « rejeter le moyen de cassation au motif qu'il n'avait pas été articulé avec la précision requise ne s'inscri[vai]t pas dans une approche trop formaliste'(Petrovic c. Luxembourg, no 32956/08, § 32, 17 février 2011).
• EGMR, 29.11.2016 - 63296/14

  SMANIOTTO c. LUXEMBOURG

  Auszug aus EGMR, 27.06.2017 - 55291/15

  Les personnes désireuses de se prévaloir de la compétence de contrôle de la Cour relativement à des griefs dirigés contre un État ont donc l'obligation d'utiliser auparavant les recours qu'offre le système juridique de celui-ci (voir, parmi beaucoup d'autres, Vuckovic et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, § 70, 25 mars 2014, et, plus récemment, Smaniotto c. Luxembourg (déc.), no 63296/14, 29 novembre 2016).

• EGMR, 07.12.2021 - 27160/19

  GHRENASSIA c. LUXEMBOURG

  Procédure devant la Cour de cassation 19. La Cour a résumé le droit et la pratique internes pertinents quant à la procédure en cassation dans son arrêt Sturm c. Luxembourg (no 55291/15, §§ 14 et 15, 27 juin 2017).

  D'emblée, il donne à considérer que l'arrêt Sturm c. Luxembourg (no 55291/15, § 39, 27 juin 2017), invoqué par le Gouvernement, a eu pour objet l'article 10, alinéa 2, seconde phrase - et non la première phrase, comme en l'espèce -, de la loi sur la cassation.

  La restriction est prévue par la loi, en l'occurrence l'article 10 de la loi sur la cassation, dont le libellé est « suffisamment clair'selon la Cour (Sturm c. Luxembourg, no 55291/15, § 39, 27 juin 2017).

• EGMR, 28.10.2021 - 55064/11

  SUCCI ET AUTRES c. ITALIE

  En ce qui concerne les formalités à respecter pour un pourvoi en cassation, la Cour renvoie, entre autres, aux arrêts Sturm c. Luxembourg (no 55291/15, §§ 39-42, 27 juin 2017), Miessen c. Belgique ( no 31517/12, §§ 64-66, 18 octobre 2016), Trevisanato c. Italie (no 32610/07, §§ 33-34, 15 septembre 2016), Papaioannou c. Grèce (no 18880/15, §§ 46-51, 2 juin 2016), et Beles et autres c. République tchèque (no 47273/99, § 62, CEDH 2002-IX).
• EGMR, 17.07.2018 - 5475/06

  RONALD VERMEULEN c. BELGIQUE

  Il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y joue la Cour suprême (L'Erablière A.S.B.L. c. Belgique, no 49230/07, § 36, CEDH 2009 (extraits), Sturm c. Luxembourg, no 55291/15, § 30, 27 juin 2017, et Zubac, précité, § 82).
• EGMR, 12.10.2021 - 35245/18

  FOYER ASSURANCES S.A. c. LUXEMBOURG

  La procédure en cassation 16. La Cour a résumé le droit et la pratique internes pertinents quant à la procédure en cassation dans son arrêt Sturm c. Luxembourg (no 55291/15, §§ 14 et 15, 27 juin 2017).