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| EGMR, 29.09.2015 - 20793/07, 29240/07 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ISTANBULLU ET AYDIN c. TURQUIE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (7) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 17.01.2002 - 32967/96
CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 29.09.2015 - 20793/07
La première phrase de cette disposition impose aux États l'obligation positive de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 48, CEDH 2002-I). - EGMR, 26.03.2013 - 4860/09
TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 29.09.2015 - 20793/07
S'agissant du recours offert par la loi no 6384, 1a Cour observe que cette loi, adoptée à la suite de la procédure de l'arrêt pilote rendu dans l'affaire Ümmühan Kaplan c. Turquie (no 24240/07, 20 mars 2012), a mis en place une commission d'indemnisation et a énoncé les principes et la procédure à suivre relativement à l'indemnisation dans les affaires de durée de la procédure, ainsi que dans celles relatives à la non-exécution ou à l'exécution partielle ou tardive de décisions judiciaires (Turgut et autres c. Turquie ((déc.), no 4860/09, § 47, 26 mars 2013). - EGMR, 20.03.2012 - 24240/07
ÜMMÜHAN KAPLAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 29.09.2015 - 20793/07
S'agissant du recours offert par la loi no 6384, 1a Cour observe que cette loi, adoptée à la suite de la procédure de l'arrêt pilote rendu dans l'affaire Ümmühan Kaplan c. Turquie (no 24240/07, 20 mars 2012), a mis en place une commission d'indemnisation et a énoncé les principes et la procédure à suivre relativement à l'indemnisation dans les affaires de durée de la procédure, ainsi que dans celles relatives à la non-exécution ou à l'exécution partielle ou tardive de décisions judiciaires (Turgut et autres c. Turquie ((déc.), no 4860/09, § 47, 26 mars 2013).
- EGMR, 05.12.2019 - 13444/04
GLOR AGAINST SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 29.09.2015 - 20793/07
Dès lors, la Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Glor c. Suisse, no 13444/04, § 48, CEDH 2009), estime opportun d'examiner le grief des requérantes sous le seul angle de l'article 2 de la Convention, ainsi libellé dans ses passages pertinents:. - EGMR, 18.12.2012 - 13904/07
KUDRA v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 29.09.2015 - 20793/07
Elle requiert également, lorsqu'un individu a subi des blessures potentiellement mortelles ou en cas de décès, que l'État mette en place un système judiciaire efficace permettant d'établir les faits, d'obliger les responsables à rendre des comptes et d'offrir à la victime un redressement approprié (Kudra c. Croatie, no 13904/07, § 101, 18 décembre 2012, et Koceski c. « l'ex-République yougoslave de Macédoine'(déc.), no 41107/07, § 21, 22 octobre 2013). - EGMR, 22.10.2013 - 41107/07
KOCESKI v.
Auszug aus EGMR, 29.09.2015 - 20793/07
Elle requiert également, lorsqu'un individu a subi des blessures potentiellement mortelles ou en cas de décès, que l'État mette en place un système judiciaire efficace permettant d'établir les faits, d'obliger les responsables à rendre des comptes et d'offrir à la victime un redressement approprié (Kudra c. Croatie, no 13904/07, § 101, 18 décembre 2012, et Koceski c. « l'ex-République yougoslave de Macédoine'(déc.), no 41107/07, § 21, 22 octobre 2013). - EGMR, 09.11.2010 - 42980/04
STOYANOVI v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 29.09.2015 - 20793/07
La Cour observe à cet égard que les personnes dont la responsabilité était susceptible d'être engagée étaient connues des requérantes, en particulier du fait du rapport d'expertise du 12 mars 2005, dans une mesure suffisante pour leur permettre d'engager une procédure civile (voir, mutatis mutandis, Stoyanovi c. Bulgarie, no 42980/04, § 68, 9 novembre 2010).
- EGMR, 21.11.2023 - 42749/19
ERDAL MUHAMMET ARSLAN ET AUTRES c. TÜRKIYE
Elle a précisé que l'obligation positive découlant de l'article 2 pour l'État dans des circonstances comme celles de l'espèce n'exigeait pas nécessairement le recours à la voie pénale (Istanbullu et Aydin c. Turquie (déc.), nos 20793/07 et 29240/07, §§ 37 et 41, 29 septembre 2015). - EGMR, 31.05.2016 - 44062/09
MERGEN ET AUTRES c. TURQUIE
Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Istanbullu et Aydin c. Turquie (déc.), no 20793/07 et 29240/07, § 24, 29 septembre 2015), la Cour estime opportun d'examiner le grief de la requérante sous le seul angle de l'article 5 § 2 de la Convention, ainsi libellé dans ses passages pertinents en l'espèce:. - EGMR, 11.10.2016 - 39649/10
ÖZGÜÇ c. TURQUIE
Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Istanbullu et Aydin c. Turquie (déc.), nos 20793/07 et 29240/07, § 24, 29 septembre 2015), la Cour estime que les griefs des requérants doivent être examinés sous l'angle des articles 2 et 13 de la Convention, ainsi libellés dans ses passages pertinents en l'espèce:.
- EGMR, 02.05.2017 - 55949/11
SARUR c. TURQUIE
La Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Istanbullu et Aydin c. Turquie (déc.), nos 20793/07 et 29240/07, § 24, 29 septembre 2015), estime opportun d'examiner le grief du requérant sous le seul angle de l'article 2 de la Convention, ainsi libellé dans son passage pertinent en l'espèce:. - EGMR, 20.09.2016 - 30798/10
ATA c. TURQUIE
La Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Istanbullu et Aydin c. Turquie (déc.), nos 20793/07 et 29240/07, § 24, 29 septembre 2015), estime que le grief des requérants doit être examiné sous l'angle des volets tant matériel que procédural de l'article 2 de la Convention, ainsi libellé dans ses passages pertinents en l'espèce:. - EGMR, 15.11.2016 - 39214/12
ÖZEVIN ET AUTRES c. TURQUIE
La Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Istanbullu et Aydin c. Turquie (déc.), nos 20793/07 et 29240/07, § 24, 29 septembre 2015), estime que le grief des requérants doit être examiné sous le seul angle de l'article 2 de la Convention, ainsi libellé en son passage pertinent en l'espèce:. - EGMR, 21.06.2016 - 54619/11
YIGIT c. TURQUIE
La Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Istanbullu et Aydin c. Turquie (déc.), nos 20793/07 et 29240/07, § 24, 29 septembre 2015), estime que le grief du requérant doit être examiné sous le seul angle de l'article 2 de la Convention, ainsi libellé dans ses passages pertinents en l'espèce:.