Auszug aus EGMR, 30.08.2006 - 57883/00

Il alléguait que les dispositions pertinentes du Code pénal manquaient de clarté, ce qui était contraire aux articles 8 et 10 de la Convention, et se référait à la jurisprudence de la Cour en la matière, notamment à l'affaire Müller et autres c. Suisse (arrêt du 24 mai 1988, série A no 133).

Cet échange peut revêtir la forme d'une manifestation ouverte à tout public (voir l'arrêt Müller et autres c. Suisse, arrêt du 24 mai 1988, série A no 133, p. 19, § 27) ou ne concerner qu'un groupe relativement restreint (voir Hoare c. Royaume-Uni, no 31211/96, décision de la Commission du 2 juillet 1997).

Auszug aus EGMR, 30.08.2006 - 57883/00

Or, il y lieu de rappeler que beaucoup de lois, en raison de la nécessité d'éviter une rigidité excessive et de s'adapter aux changements de situation et à l'évolution des mÅ?urs, se servent par la force des choses de formules plus ou moins vagues, telles que le qualificatif «obscène» (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Müller et autres précité, p. 20, § 29) ou encore celui de «bonnes mÅ?urs» (voir, mutatis mutandis, Barthold c. Allemagne, arrêt du 25 mars 1985, série A no 90, p. 22, § 47), et que l'usage de ces termes n'est pas en soi contraire à la Convention.

Auszug aus EGMR, 30.08.2006 - 57883/00

Quant aux allégations du requérant qu'en l'absence d'acquittement il est toujours «présumé coupable», même en admettant qu'une telle situation puisse poser des problèmes sur le terrain de l'article 8 (cf. la jurisprudence de la Cour sur le terrain de l'article 6, Deweer c. Belgique, no 6903/75, rapport de la Commission du 5 octobre 1978, § 58 et, plus récemment, Withey c. Royaume-Uni (déc.), no 59493/00, CEDH 2003-X), force est de constater que le droit bulgare offrait au requérant la possibilité de demander au parquet de poursuivre la procédure dans le but de voir un tribunal trancher la question de la culpabilité, dont il pouvait faire usage.