Auszug aus EGMR, 30.11.2006 - 65014/01

Dans la mesure où le requérant critique la prétendue inertie de Me I.V., la Cour rappelle que, vu l'indépendance du barreau par rapport à l'État, la conduite de la défense appartient pour l'essentiel à l'accusé et à son avocat, même si ce dernier a été commis au titre de l'aide judiciaire ; en tant que telle, elle ne saurait, sauf circonstances exceptionnelles, engager la responsabilité de l'État en application de la Convention (voir Rutkowski c. Pologne (déc.), no 45995/99, CEDH 2000-XI, et la jurisprudence y citée).

Auszug aus EGMR, 30.11.2006 - 65014/01

A cet égard, la Cour tient à rappeler que l'article 6 § 3 c) ne garantit pas à l'accusé le droit de choisir le défenseur qui sera commis par le tribunal, pas plus qu'il ne garantit le droit d'être consulté à propos du choix d'un défenseur commis d'office (voir Franquesa Freixas c. Espagne (déc.), no 53590/99, CEDH 2000-XI).

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Certes, à la lumière du principe général d'effectivité des droits garantis par la Convention (voir, par exemple, Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33), il peut y avoir des hypothèses où la carence de l'avocat d'office exige l'intervention des autorités nationales ; tel est le cas lorsque cette carence apparaît manifeste ou que l'intéressé les en informe (voir Daud c. Portugal, arrêt du 21 avril 1998, Recueil 1998-II, p. 749, § 38).