Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  W c. BULGARIE

  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 20.07.2021 - 29447/17

  D c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 30.11.2021 - 33034/18

  Le droit et la pratique internes pertinents 23. Le cadre juridique et la pratique interne pertinents concernant l'entrée et le séjour des ressortissants étrangers et l'asile et le statut de réfugié ont été résumés dans l'arrêt D c. Bulgarie (no 29447/17, §, 54-60, 20 juillet 2021).

  La Cour considère que la question de savoir si le requérant a présenté une demande de protection internationale qui était susceptible d'être examinée dans le cadre de la procédure interne est intimement liée aux allégations du requérant selon lesquelles son renvoi en Turquie et l'absence de toute appréciation individualisée de son cas par les autorités bulgares l'ont exposé au risque de subir une détention et des mauvais traitements dans son pays (D c. Bulgarie, no 29447/17, § 93, 20 juillet 2021).

• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 30.11.2021 - 33034/18

  Lesdits recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (voir, parmi beaucoup d'autres, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 81, CEDH 2000-VII, et Ilhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 58, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.11.2021 - 33034/18

  Lesdits recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (voir, parmi beaucoup d'autres, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 81, CEDH 2000-VII, et Ilhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 58, CEDH 2000-VII).

 
• EGMR, 29.06.2012 - 27396/06

  SABRI GÜNES v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 30.11.2021 - 33034/18

  La Cour estime dès lors que le délai de six mois prévu par l'article 35 § 1 de la Convention a commencé à courir le 16 octobre 2016, soit le lendemain du transfert du requérant en Turquie, pour prendre fin le 15 avril 2017 (Ilias et Ahmed c. Hongrie [GC], no 47287/15, § 81, 21 novembre 2019, et Sabri Günes c. Turquie [GC], no 27396/06, § 44, 29 juin 2012).
• EGMR, 02.07.2002 - 76573/01

  DENNIS AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 30.11.2021 - 33034/18

  Lorsqu'il apparaît clairement d'emblée que le requérant ne disposait d'aucun recours effectif, le délai de six mois commence à courir à compter de la date des actes ou mesures dénoncés ou de la date à laquelle l'intéressé en a pris connaissance ou en a ressenti les effets ou le préjudice (Dennis et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 76573/01, 2 juillet 2002).
• EGMR, 16.12.2014 - 57123/08

  DIMCHO DIMOV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 30.11.2021 - 33034/18

  La Cour rappelle également que, d'après sa jurisprudence constante, le recours normalement disponible et adéquat en droit bulgare en cas d'allégations de mauvais traitement subis aux mains des agents étatiques, est la plainte adressée aux organes de poursuites pénales (voir, parmi beaucoup d'autres, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 86, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, Osman et Osman c. Bulgarie (déc.), no 43233/98, 6 mai 2004, et Kemerov c. Bulgarie (déc.), no 44041/98, 2 septembre 2004, concernant les allégations de mauvais traitement subis aux mains des agents de police, ainsi que Dimcho Dimov c. Bulgarie, no 57123/08, § 44, 16 décembre 2014, concernant les mauvais traitements subis aux mains des agents de l'administration pénitentiaire).