Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HUSSEIN ET AUTRES c. BELGIQUE

  Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  HUSSEIN ET AUTRES c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 4 Art. 4 MRK
  [FRE]

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• EGMR, 22.10.2018 - 35553/12

  Urteil bestätigt Präventivhaft: EGMR lässt Polizei Spielraum im Umgang mit …

  Auszug aus EGMR, 16.03.2021 - 45187/12

  Quant à l'exactitude de l'interprétation du droit interne - que les requérants contestent -, la Cour rappelle que c'est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu'il appartient d'interpréter la législation interne, et que, sauf si l'interprétation retenue est arbitraire ou manifestement déraisonnable, sa tâche se limite à déterminer si ses effets sont compatibles avec la Convention (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 149, 20 mars 2018, S., V. et A. c. Danemark [GC], nos 35553/12 et 2 autres, § 148, 22 octobre 2018, et Molla Sali c. Grèce [GC], no 20452/14, § 149, 19 décembre 2018).
• EGMR, 19.12.2018 - 20452/14

  MOLLA SALI v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 16.03.2021 - 45187/12

  Quant à l'exactitude de l'interprétation du droit interne - que les requérants contestent -, la Cour rappelle que c'est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu'il appartient d'interpréter la législation interne, et que, sauf si l'interprétation retenue est arbitraire ou manifestement déraisonnable, sa tâche se limite à déterminer si ses effets sont compatibles avec la Convention (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 149, 20 mars 2018, S., V. et A. c. Danemark [GC], nos 35553/12 et 2 autres, § 148, 22 octobre 2018, et Molla Sali c. Grèce [GC], no 20452/14, § 149, 19 décembre 2018).
• EGMR, 11.07.2017 - 19867/12

  MOREIRA FERREIRA v. PORTUGAL (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 16.03.2021 - 45187/12

  La Cour rappelle que, même si les tribunaux ne sauraient être tenus de donner une réponse détaillée à chaque argument d'une partie (Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, § 61, série A no 288, et Ruiz Torija c. Espagne, 9 décembre 1994, § 29, série A no 303-A), ils ne sont pour autant pas dispensés d'examiner dûment les moyens décisifs pour l'issue de la procédure et d'y répondre (Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867/12, § 84, 11 juillet 2017, et Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et 2 autres, § 185, 6 novembre 2018).

 
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 16.03.2021 - 45187/12

  La Cour rappelle que, même si les tribunaux ne sauraient être tenus de donner une réponse détaillée à chaque argument d'une partie (Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, § 61, série A no 288, et Ruiz Torija c. Espagne, 9 décembre 1994, § 29, série A no 303-A), ils ne sont pour autant pas dispensés d'examiner dûment les moyens décisifs pour l'issue de la procédure et d'y répondre (Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867/12, § 84, 11 juillet 2017, et Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et 2 autres, § 185, 6 novembre 2018).
• EGMR, 25.06.2019 - 41720/13

  NICOLAE VIRGILIU TANASE c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 16.03.2021 - 45187/12

  La Cour a déjà considéré que l'article 6 § 1 sous son volet civil est applicable aÌ€ une plainte avec constitution de partie civile (Perez, précité, § 66 ; voir également Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie [GC], no 41720/13, § 188, 25 juin 2019), sauf dans le cas d'une action civile engagée uniquement aÌ€ des fins punitives (Perez, précité, § 70, Gorou c. Grèce (no 2) [GC], no 12686/03, § 25, 20 mars 2009, Nicolae Virgiliu Tănase, précité, § 207, et Gracia Gonzalez c. Espagne, no 65107/16, § 52, 6 octobre 2020, non encore définitif).
• EGMR, 12.02.2004 - 47287/99

  PEREZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 16.03.2021 - 45187/12

  S'appuyant sur la jurisprudence Perez c. France ([GC], no 47287/99, § 70, CEDH 2004-I), le Gouvernement invite la Cour à déclarer la requête irrecevable ratione materiae.
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 16.03.2021 - 45187/12

  Quant à l'exactitude de l'interprétation du droit interne - que les requérants contestent -, la Cour rappelle que c'est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu'il appartient d'interpréter la législation interne, et que, sauf si l'interprétation retenue est arbitraire ou manifestement déraisonnable, sa tâche se limite à déterminer si ses effets sont compatibles avec la Convention (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 149, 20 mars 2018, S., V. et A. c. Danemark [GC], nos 35553/12 et 2 autres, § 148, 22 octobre 2018, et Molla Sali c. Grèce [GC], no 20452/14, § 149, 19 décembre 2018).
• EGMR, 15.07.2003 - 33400/96

  ERNST ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 16.03.2021 - 45187/12

  Cela est confirmé en l'espèce par les termes de la constitution de partie civile introduite par les requérants qui postulaient la réparation des infractions dont ils se prétendaient lésés (paragraphe 6 ci-dessus ; voir, mutantis mutandis, Ernst et autres c. Belgique (déc.), no 33400/96, 25 juin 2002).
• EGMR, 06.10.2020 - 65107/16

  GRACIA GONZALEZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 16.03.2021 - 45187/12

  La Cour a déjà considéré que l'article 6 § 1 sous son volet civil est applicable aÌ€ une plainte avec constitution de partie civile (Perez, précité, § 66 ; voir également Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie [GC], no 41720/13, § 188, 25 juin 2019), sauf dans le cas d'une action civile engagée uniquement aÌ€ des fins punitives (Perez, précité, § 70, Gorou c. Grèce (no 2) [GC], no 12686/03, § 25, 20 mars 2009, Nicolae Virgiliu Tănase, précité, § 207, et Gracia Gonzalez c. Espagne, no 65107/16, § 52, 6 octobre 2020, non encore définitif).
• EGMR, 28.06.2005 - 60145/00

  FOURCHON c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 16.03.2021 - 45187/12

  La Cour, qui n'est pas une instance d'appel, n'est donc pas appelée à rechercher si les arguments ont été adéquatement traités (Van de Hurk, précité, § 51, Perez, précité, § 80, et Fourchon c. France, no 60145/00, § 22, 28 juin 2005).
• EGMR, 06.02.2020 - 44221/14

  FELLONI c. ITALIE
• EGMR, 09.01.2007 - 20127/03

  ARNOLIN ET AUTRES ET 24 AUTRES AFFAIRE c. FRANCE