Volltextveröffentlichung

• EU-Kommission

  Roberto Monaco gegen Europäisches Parlament.

  [fremdsprachig] Beamte - Ernennung - Einstufung in die Besoldungsgruppe - Verstoß gegen die Ausschreibung des Auswahlverfahrens und gegen die Stellenausschreibung - Grundsatz des Vertrauensschutzes - Artikel 31 Absatz 2 des Statuts - Grundsatz der Gleichbehandlung und ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Beamte - Ernennung - Einstufung in die Besoldungsgruppe - Verstoß gegen die Ausschreibung des Auswahlverfahrens und gegen die Stellenausschreibung - Grundsatz des Vertrauensschutzes - Artikel 31 Absatz 2 des Statuts - Grundsatz der Gleichbehandlung und der ...

Wird zitiert von ... (32)Neu Zitiert selbst (7)

• EuGH, 29.06.1994 - C-298/93

  Klinke / Gerichtshof

  Auszug aus EuG, 09.07.1997 - T-92/96

  Le contrôle juridictionnel ne saurait se substituer à l'appréciation de l'AIPN, mais doit se limiter à la question de savoir si l'AIPN n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée (voir arrêt de la Cour du 29 juin 1994, Klinke/Cour de justice, C-298/93 P, Rec. p. I-3009, point 31, et arrêt Alexopoulou/Commission, précité, point 19).
• EuG, 27.03.1990 - T-123/89

  Jean-Louis Chomel gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 09.07.1997 - T-92/96

  Le requérant n'aurait pas établi que le Parlement lui aurait donné des assurances sur sa situation future et aurait fait naître dans son chef des espérances fondées (voir arrêts de la Cour du 19 mai 1983, Mavridis/Parlement, 289/81, Rec. p. 1731, point 21, et du Tribunal du 27 mars 1990, Chomel/Commission, T-123/89, Rec. p. II-131, point 26).
• EuG, 05.10.1995 - T-17/95

  Spyridoula Celia Alexopoulou gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 09.07.1997 - T-92/96

  L'avis de concours PE/115/C et l'avis de vacance n o 7752 laissaient donc intact le large pouvoir discrétionnaire dont dispose l'administration, en vertu de l'article 31, paragraphe 2, du statut, en ce qui concerne la décision de classement en grade (voir arrêt du Tribunal du 5 octobre 1995, Alexopoulou/Commission, T-17/95, RecFP p. II-683, point 19).

 
• EuG, 07.05.1991 - T-18/90

  Egidius Jongen gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 09.07.1997 - T-92/96

  Le contrôle du juge se limiterait à vérifier que la décision de classement n'a pas été adoptée sur la base d'une appréciation erronée des éléments de fait (voir arrêt du Tribunal du 7 mai 1991, Jongen/Commission, T-18/90, Rec. p. II-187, point 15) et que l'administration n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.
• EuG, 07.02.1991 - T-2/90

  Ana Fernandes Ferreira de Freitas gegen Kommission der Europäischen …

  Auszug aus EuG, 09.07.1997 - T-92/96

  A cet égard, il y a lieu de souligner que, compte tenu de la grande diversité des expériences professionnelles présentées par les candidats à la fonction publique européenne, l'AIPN jouit d'un pouvoir discrétionnaire, dans le cadre fixé par les articles 31 et 32, deuxième alinéa, du statut ou par les décisions internes faisant application de ceux-ci, en vue d'apprécier les expériences professionnelles antérieures d'une personne recrutée comme fonctionnaire, tant en ce qui concerne la nature et la durée de celles-ci que le rapport plus ou moins étroit qu'elles peuvent présenter avec les exigences de l'emploi à pourvoir (voir arrêts du Tribunal du 7 février 1991, Ferreira de Freitas/Commission, T-2/90, Rec. p. II-103, point 56, et Alexopoulou/Commission, précité, point 21).
• EuG, 26.10.1993 - T-22/92

  Roderich Weißenfels gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Zulässigkeit - …

  Auszug aus EuG, 09.07.1997 - T-92/96

  Même si celles-ci ne sont pas des règles de droit que l'administration est tenue d'observer, elles énonceraient des règles de conduite indicatives de la pratique à suivre, dont l'administration ne pourrait s'écarter sans donner les raisons qui l'ont amenée à le faire, sous peine d'enfreindre le principe de l'égalité de traitement (voir arrêts de la Cour du 30 janvier 1974, Louwage/Commission, 148/73, Rec. p. 81, point 12, et du Tribunal du 26 octobre 1993, Weißenfels/Parlement, T-22/92, Rec. p. II-1095, point 40).
• EuG, 09.02.1994 - T-109/92

  Isabel Lacruz Bassols gegen Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …

  Auszug aus EuG, 09.07.1997 - T-92/96

  Selon une jurisprudence constante, le principe général d'égalité de traitement et de non-discrimination exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente, à moins qu'une différenciation ne soit objectivement justifiée (voir, notamment, arrêt du Tribunal du 9 février 1994, Lacruz Bassols/Cour de justice, T-109/92, RecFP p. II-105, point 87).

• EuG, 11.07.2007 - T-58/05

  Centeno Mediavilla u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ernennung - …

  Das Gericht habe im Urteil vom 9. Juli 1997, Monaco/Parlament (T-92/96, Slg. ÖD 1997, I-A-195 und II-573), festgestellt, dass für die Bestimmung der auf einen Bewerber anwendbaren Vorschriften nicht auf den Zeitpunkt seiner Einstellung abzustellen sei und dass die Beachtung des Grundsatzes der Nichtdiskriminierung und der Gleichbehandlung verlange, dass alle erfolgreichen Teilnehmer an einem Auswahlverfahren ungeachtet des etwaigen Inkrafttretens neuer Vorschriften vor der Ernennung einiger dieser Teilnehmer in gleicher Weise behandelt würden.
• EuGH, 15.01.2002 - C-171/00

  Libéros / Kommission

  49 Insoweit geht aus dem Urteil des Gerichts vom 9. Juli 1997 in der Rechtssache T-92/96 (Monaco/Parlament, Slg. ÖD 1997, I-A-195 und II-573, Randnr. 46) hervor, dass .[d]ie Ausübung des der Anstellungsbehörde durch Artikel 31 Absatz 2 des Statuts eingeräumten Ermessens ... nach der Rechtsprechung durch interne Beschlüsse wie die neuen innerdienstlichen Richtlinien des Parlaments geregelt werden [kann].
• EuG, 06.07.1999 - T-112/96

  Séché / Kommission

  Selon une jurisprudence constante de la Cour et du Tribunal, si le droit de réclamer la protection de la confiance légitime s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire a fait naître dans son chef des espérances fondées (arrêt de la Cour du 19 mai 1983, Mavridis/Parlement, 289/81, Rec. p. 1731, point 21), aucun fonctionnaire ne peut, en revanche, invoquer une violation du principe de protection de la confiance légitime en l'absence d'assurances précises que lui aurait fournies l'administration (arrêt du Tribunal du 27 mars 1990, Chomel/Commission, T-123/89, Rec. p. II-131, point 26, et du 9 juillet 1997, Monaco/Parlement, T-92/96, RecFP p. II-573, point 30).

 
• EuG, 18.09.2015 - T-653/13

  Wahlström / FRONTEX

  Il ne saurait, dès lors, être exclu que, sous certaines conditions et en fonction de leur contenu, de telles règles de conduite ayant une portée générale puissent déployer des effets juridiques (voir, en ce sens, arrêts du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, Rec, EU:C:2005:408, points 209 à 211, et du 9 juillet 1997, Monaco/Parlement, T-92/96, RecFP, EU:T:1997:105, point 46).
• EuG, 20.03.2012 - T-441/10

  Kurrer / Kommission

  De surcroît, la thèse du requérant serait de nature à rompre l'égalité de traitement entre les lauréats d'un même concours, lesquels, selon la jurisprudence, se trouvent dans une situation de fait et de droit comparable et doivent, en l'absence de raisons objectives justifiant une différenciation, pouvoir bénéficier du même traitement, notamment en matière de classement (voir, par exemple, arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 1997, Monaco/Parlement, T-92/96, RecFP p. I-A-195 et II-573, point 55).
• Generalanwalt beim EuGH, 04.09.2008 - C-443/07

  Centeno Mediavilla u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Beamte - Ernennung von …

  28 - Urteil vom 9. Juli 1997 (T-92/96, Slg. ÖD 1997, I-A-195 und II-573, Randnr. 55).
• EuG, 12.05.1998 - T-159/96

  Wenk / Kommission

  Selon une jurisprudence constante, si tout fonctionnaire est en droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime, il ne peut, toutefois, invoquer ce principe que s'il a obtenu de l'administration des assurances précises (arrêt Mavridis/Parlement, cité au point 17 ci-dessus, point 21; arrêts du Tribunal du 27 mars 1990, Chomel/Commission, T-123/89, Rec. p. II-131, points 25 et 26, et du 9 juillet 1997, Monaco/Parlement, T-92/96, RecFP p. II-573, point 30) tenant compte des dispositions statutaires (arrêt de la Cour du 6 février 1986, Vlachou/Cour des comptes, 162/84, Rec.
• EuGöD, 29.09.2011 - F-70/05

  Mische / Kommission

  Dans son arrêt du 9 juillet 1997, Monaco/Parlement (T-92/96), le Tribunal de première instance aurait estimé que les candidats participant au même concours doivent être considérés en principe comme se trouvant dans la même situation.
• EuG, 22.03.2018 - T-579/16

  HJ / EMA

  À cet égard, il convient de rappeler qu'il ressort de la jurisprudence qu'une décision d'une institution ou d'un organisme de l'Union communiquée à l'ensemble du personnel et visant à garantir aux fonctionnaires et agents concernés un traitement identique, dans un domaine dans lequel ladite institution ou ledit organisme dispose d'un large pouvoir d'appréciation conféré par le statut, constitue une directive interne et doit, en tant que telle, être considérée comme une règle de conduite indicative que l'administration s'impose à elle-même et dont elle ne peut s'écarter sans préciser les raisons qui l'y ont amenée, sous peine d'enfreindre le principe d'égalité de traitement (arrêt du 30 septembre 2013, Possanzini/Frontex, F-124/11, EU:F:2013:137, point 43 ; voir également, en ce sens, arrêt du 9 juillet 1997, Monaco/Parlement, T-92/96, EU:T:1997:105, point 46).
• EuGöD, 26.09.2011 - F-31/06

  Pino / Kommission

  À cet égard, le requérant se réfère à l'arrêt de la Cour du 11 janvier 2001, Gevaert/Commission (C-389/98 P), et à l'arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 1997, Monaco/Parlement (T-92/96), et fait valoir qu'il ressort ainsi de la jurisprudence de l'Union que les lauréats « d'un même concours ou de concours similaires " se trouvent dans des situations comparables et doivent dès lors bénéficier du même traitement.
• EuG, 25.10.2005 - T-43/04

  Fardoom und Reinard / Kommission
• EuGöD, 26.09.2011 - F-23/06

  Abad-Villanueva u.a. / Kommission
• EuGöD, 26.09.2011 - F-29/06

  Arnaldos Rosauro u.a. / Kommission
• EuGöD, 28.10.2010 - F-113/05

  Kay / Kommission
• EuGöD, 09.12.2010 - F-83/05

  Ezerniece Liljeberg u.a. / Kommission
• EuG, 03.05.2006 - T-393/04

  Klaas / Parlament - Beamte - Beförderung - Artikel 45 des Statuts - Übertragung …
• EuG, 31.05.2005 - T-284/02

  Dionyssopoulou / Rat
• EuG, 11.07.2002 - T-381/00

  Wasmeier / Kommission
• EuG, 09.03.2000 - T-29/97

  Libéros / Kommission
• EuG, 02.04.2020 - T-474/18

  Veit/ EZB - Öffentlicher Dienst - Mitarbeiter der EZB - Dienstbezüge - …
• EuG, 30.09.1998 - T-121/97

  Ryan / Rechnungshof
• EuGöD, 08.07.2010 - F-67/06

  Lesniak / Kommission
• EuGöD, 08.07.2010 - F-64/06

  Bergström / Kommission
• EuGöD, 08.07.2010 - F-126/06

  Magazzu / Kommission
• EuGöD, 08.07.2010 - F-139/06

  Kurrer / Kommission
• EuG, 21.01.2004 - T-328/01

  Robinson / Parlament
• Generalanwalt beim EuGH, 22.11.2001 - C-171/00

  Libéros / Kommission
• EuG, 03.10.2002 - T-6/02

  Platte v Commission
• EuGöD, 28.10.2010 - F-85/05

  Sørensen / Kommission
• EuGöD, 08.07.2010 - F-130/06

  Sotgia / Kommission
• EuGöD, 30.09.2013 - F-124/11

  Possanzini / FRONTEX
• EuGöD, 13.09.2012 - F-34/11

  Markland / EUROPOL