Rechtsprechung
| EuG, 10.03.2020 - T-139/14 DEP |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
PT Wilmar Bioenergi Indonesia und PT Wilmar Nabati Indonesia / Rat
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (18)
- EuG, 28.06.2004 - T-342/99
Airtours / Kommission - Kostenfestsetzung - Honorar der Solicitors und Barristers …
Auszug aus EuG, 10.03.2020 - T-139/14
Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnance du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 13 et jurisprudence citée).En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnance du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 17 et jurisprudence citée).
En outre, à défaut de dispositions du droit de l'Union européenne de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (voir ordonnance du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 18 et jurisprudence citée).
Quatrièmement, il appartient au juge de l'Union de tenir compte principalement du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties (ordonnance du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 30).
- EuG, 19.07.2017 - T-348/14
Yanukovych / Rat
Auszug aus EuG, 10.03.2020 - T-139/14
À cet égard, il y a lieu de rappeler que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphes 1 et 3, du règlement de procédure (voir ordonnance du 19 juillet 2017, Yanukovych/Conseil, T-348/14 DEP, non publiée, EU:T:2017:549, point 64 et jurisprudence citée).Selon une jurisprudence bien établie, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation des dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnance du 19 juillet 2017, Yanukovych/Conseil, T-348/14 DEP, non publiée, EU:T:2017:549, point 65 et jurisprudence citée).
Par conséquent, le taux applicable est calculé sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne , série C, en vigueur le premier jour du calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi (voir ordonnance du 19 juillet 2017, Yanukovych/Conseil, T-348/14 DEP, non publiée, EU:T:2017:549, point 66 et jurisprudence citée).
- EuG, 21.12.2010 - T-34/02
Le Levant 015 u.a. / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung
Auszug aus EuG, 10.03.2020 - T-139/14
Doit également être écartée la récupération des dépens se rapportant aux périodes pendant lesquelles aucun acte de procédure n'a été adopté par le Tribunal, de tels dépens ne pouvant apparaître directement liés aux interventions de l'avocat devant le Tribunal (ordonnance du 21 décembre 2010, Le Levant 015 e.a./Commission, T-34/02 DEP, EU:T:2010:559, points 33 et 34).Troisièmement, selon la jurisprudence, lorsque les avocats d'une partie ont déjà assisté celle-ci au cours de procédures ou de démarches qui ont précédé le litige s'y rapportant, comme en l'espèce, il convient de tenir compte du fait que ces avocats disposent d'une connaissance d'éléments pertinents pour le litige qui est de nature à avoir facilité leur travail et réduit le temps de préparation nécessaire pour la procédure contentieuse (ordonnance du 21 décembre 2010, Le Levant 015 e.a./Commission, T-34/02 DEP, EU:T:2010:559, point 43).
- EuG, 24.01.2002 - T-38/95
Groupe Origny / Kommission
Auszug aus EuG, 10.03.2020 - T-139/14
Cela résulte notamment de l'article 139 du même règlement, qui évoque la « procédure devant le Tribunal " (ordonnance du 24 janvier 2002, Groupe Origny/Commission, T-38/95 DEP, EU:T:2002:13, point 29).Doit de même être refusée la récupération des dépens se rapportant à la période postérieure à la procédure orale lorsqu'aucun acte de procédure n'a été adopté après l'audience (ordonnance du 24 janvier 2002, Groupe Origny/Commission, T-38/95 DEP, EU:T:2002:13, point 31).
- EuG, 15.09.2016 - T-139/14
PT Wilmar Bioenergi Indonesia und PT Wilmar Nabati Indonesia / Rat
Auszug aus EuG, 10.03.2020 - T-139/14
Par arrêt du 15 septembre 2016, PT Wilmar Bioenergi Indonesia et PT Wilmar Nabati Indonesia/Conseil, (T-139/14, non publié, EU:T:2016:499), le Tribunal a annulé l'acte attaqué dans la mesure où celui-ci concernait les requérantes.Par un pourvoi introduit le 24 novembre 2016, 1e Conseil a, au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, demandé l'annulation de l'arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016, PT Wilmar Bioenergi Indonesia et PT Wilmar Nabati Indonesia/Conseil (T-139/14, non publié, EU:T:2016:499).
- EuGH, 16.02.2018 - C-603/16
Rat / PT Wilmar Bioenergi Indonesia und PT Wilmar Nabati Indonesia
Auszug aus EuG, 10.03.2020 - T-139/14
Par ordonnance du 16 février 2018, Conseil/PT Wilmar Bioenergi Indonesia et PT Wilmar Nabati Indonesia (C-603/16 P, non publiée, EU:C:2018:153), le président de la Cour a radié l'affaire C-603/16 P du registre de la Cour et condamné le Conseil aux dépens exposés par les requérantes.Il s'ensuit que ce moyen du recours nécessitait une analyse approfondie dans la mesure où la question qu'il soulevait a conduit le Tribunal à statuer, en particulier, sur la charge de la preuve et la marge d'appréciation dont disposent les institutions de l'Union dans le cadre du calcul de la valeur normale du produit similaire (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 4 décembre 2019, PT Wilmar Bioenergi Indonesia et PT Wilmar Nabati Indonesia/Conseil, C-603/16 P-DEP, non publiée, EU:C:2019:1040, points 24 à 26).
- EuG, 24.09.2010 - T-498/09
Kerstens / Kommission
Auszug aus EuG, 10.03.2020 - T-139/14
Le Tribunal, en fixant les dépens récupérables, tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment du prononcé de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 15). - EuG, 23.03.2012 - T-498/09
Kerstens / Kommission
Auszug aus EuG, 10.03.2020 - T-139/14
Le Tribunal, en fixant les dépens récupérables, tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment du prononcé de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 15). - EuGH, 10.04.2019 - C-61/16
Giant (China)/ European Bicycle Manufacturers Association
Auszug aus EuG, 10.03.2020 - T-139/14
Par conséquent, il n'y a pas lieu de prendre en considération les heures consacrées à l'examen et à la transmission aux requérantes de l'arrêt du Tribunal dans l'affaire au principal ainsi qu'à la rédaction de conseils relatifs audit arrêt [voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 10 avril 2019, Giant (China)/EBMA, C-61/16 P DEP, non publiée, EU:C:2019:298, point 33]. - EuG, 20.11.2012 - T-121/09
Al Shanfari / Rat und Kommission
Auszug aus EuG, 10.03.2020 - T-139/14
Il y a lieu de rappeler que ne sauraient être justifiés en tant que frais indispensables, notamment, les photocopies autres que celles spécifiquement requises par le Tribunal, les frais de communication entre deux avocats d'une même partie, ni l'analyse de la jurisprudence ou la lecture d'articles (ordonnance du 20 novembre 2012, Al Shanfari/Conseil et Commission, T-121/09 DEP, non publiée, EU:T:2012:607, point 43). - EuG, 15.09.2016 - T-111/14
Unitec Bio / Rat - Dumping - Einfuhren von Biodiesel mit Ursprung in Argentinien …
- EuG, 15.09.2016 - T-112/14
Molinos Río de la Plata / Rat
- EuG, 15.09.2016 - T-121/14
PT Pelita Agung Agrindustri / Rat
- EuG, 15.09.2016 - T-117/14
Cargill / Rat
- EuGH, 04.12.2019 - C-603/16
PT Wilmar Bioenergi Indonesia und PT Wilmar Nabati Indonesia / Rat
- EuG, 15.09.2016 - T-80/14
PT Musim Mas / Rat
- EuG, 15.09.2016 - T-118/14
LDC Argentina / Rat
- EuG, 07.02.2013 - T-235/08
Acron und Dorogobuzh / Rat
- EuG, 17.05.2023 - T-520/19
Heitec/ EUIPO - Hetec Datensysteme (HEITEC) - Verfahren - Kostenfestsetzung
Insbesondere ist bereits entschieden worden, dass die Stunden, die zum einen für die Übermittlung des Urteils des Gerichts im Hauptsacheverfahren an die Streithelfer und zum anderen für den Bericht über die Zusammensetzung des Spruchkörpers aufgewandt wurden, nicht unmittelbar mit dem Tätigwerden vor dem Gericht in Zusammenhang stehen und infolgedessen nicht als für das Verfahren notwendig angesehen werden können (vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 10. März 2020, PT Wilmar Bioenergi Indonesia und PT Wilmar Nabati Indonesia/Rat, T-139/14 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:105, Rn. 27 und die dort angeführte Rechtsprechung, …und vom 6. September 2022, Bundesverband Souvenir - Geschenke - Ehrenpreise/EUIPO - Freistaat Bayern [NEUSCHWANSTEIN], T-167/15 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2022:536, Rn. 25). - EuG, 07.10.2021 - T-701/18
Campbell/ Kommission
En outre, selon la jurisprudence, lorsque les avocats d'une partie ont déjà assisté celle-ci au cours de procédures ou de démarches qui ont précédé le litige s'y rapportant, comme en l'espèce, il convient de tenir compte du fait que ces avocats disposent d'une connaissance d'éléments pertinents pour le litige qui est de nature à avoir facilité leur travail et réduit le temps de préparation nécessaire pour la procédure contentieuse (voir ordonnance du 10 mars 2020, PT Wilmar Bioenergi Indonesia et PT Wilmar Nabati Indonesia/Conseil, T-139/14 DEP, non publiée, EU:T:2020:105, point 28 et jurisprudence citée).