Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Consorzio Vivaisti viticoli pugliesi und Negro Daniele / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigkeitsklage - Landwirtschaft - Schutz vor Pflanzenschädlingen - Maßnahmen zum Schutz der Union gegen die Einschleppung und Ausbreitung des Bakteriums Xylella fastidiosa - Rechtsakt mit Verordnungscharakter, der Durchführungsmaßnahmen nach sich zieht - Keine ...

Verfahrensgang

• EuG, 21.09.2015 - T-436/15
• EuG, 11.03.2016 - T-436/15

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (13)

• EuG, 23.09.2014 - T-178/13

  Jaczewski / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.03.2016 - T-436/15

  Or, il ressort de la description de la teneur de la décision attaquée faite aux points 2 à 4 ci-dessus que celle-ci a une portée générale, puisqu'elle s'applique à des situations déterminées objectivement et produit des effets juridiques à l'égard d'une catégorie de personnes envisagées de manière générale et abstraite [voir, en ce sens, arrêts du 25 octobre 2011, Microban International et Microban (Europe)/Commission, T-262/10, Rec, EU:T:2011:623, point 23 ; du 7 mars 2013, Rütgers Germany e.a./ECHA, T-96/10, Rec, EU:T:2013:109, point 58, et ordonnance du 23 septembre 2014, Jaczewski/Commission, T-178/13, EU:T:2014:827, point 21].

  En outre, il convient de se référer exclusivement à l'objet du recours et, dans le cas où un requérant ne demande que l'annulation partielle d'un acte, ce sont seulement les mesures d'exécution que cette partie de l'acte comporte éventuellement qui doivent, le cas échéant, être prises en considération (ordonnance Jaczewski/Commission, point 24 supra, EU:T:2014:827, point 24).

  L'application auxdits opérateurs des dispositions en cause ne permet donc pas de les considérer comme étant concernés individuellement par la décision attaquée, dès lors que cette application est effectuée en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par la décision attaquée (voir, en ce sens, ordonnance Jaczewski/Commission, point 24 supra, EU:T:2014:827, point 33).

• EuGH, 03.10.2013 - C-583/11

  Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss des Gerichts über die Unzulässigkeit der …

  Auszug aus EuG, 11.03.2016 - T-436/15

  En effet, d'une part, s'agissant d'une décision d'exécution de la Commission, il est constant que ladite décision n'a pas été adoptée selon la procédure législative, ce qui ferait obstacle à sa qualification d'acte réglementaire au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, Rec, EU:C:2013:625, points 54 à 60).

  D'autre part, un acte réglementaire se définit aussi par sa portée générale (voir, en ce sens, arrêt Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, précité, EU:C:2013:625, point 58).

• EuGH, 15.07.1963 - 25/62

  Plaumann & Co. gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.

  Auszug aus EuG, 11.03.2016 - T-436/15

  Selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une décision le serait (voir, en ce sens, arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec, EU:C:1963:17, p. 197, 223 ; du 22 novembre 2007, Espagne/Lenzing, C-525/04 P, Rec, EU:C:2007:698, point 30, et du 17 juillet 2014, Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband/Commission, T-457/09, Rec, EU:T:2014:683, point 80).

 
• EuGH, 22.11.2007 - C-525/04

  Spanien / Lenzing - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Nichteintreibung von …

  Auszug aus EuG, 11.03.2016 - T-436/15

  Selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une décision le serait (voir, en ce sens, arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec, EU:C:1963:17, p. 197, 223 ; du 22 novembre 2007, Espagne/Lenzing, C-525/04 P, Rec, EU:C:2007:698, point 30, et du 17 juillet 2014, Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband/Commission, T-457/09, Rec, EU:T:2014:683, point 80).
• EuG, 29.09.2000 - T-55/99

  CETM / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.03.2016 - T-436/15

  En ce qui concerne le premier requérant, qui regroupe des pépinières des Pouilles, il convient de rappeler qu'il ressort d'une jurisprudence constante qu'une association constituée pour promouvoir les intérêts collectifs d'une catégorie de justiciables ne saurait être considérée comme étant individuellement concernée, lorsque ceux-ci ne le sont pas à titre individuel ou si elle ne peut faire valoir un intérêt propre à la poursuite de l'action, notamment parce que sa position de négociatrice a été affectée par l'acte dont l'annulation est demandée (voir, en ce sens, arrêt du 29 septembre 2000, CETM/Commission, T-55/99, Rec, EU:T:2000:223, point 23, et ordonnances du 13 juillet 2012, 1VBN/Commission, T-201/10, EU:T:2012:385, point 32, et du 10 novembre 2015, Compagnia Trasporti Pubblici e.a./Commission, T-188/15, EU:T:2015:847, point 24).
• EuG, 25.10.2011 - T-262/10

  Microban International und Microban (Europe) / Kommission - Öffentliche …

  Auszug aus EuG, 11.03.2016 - T-436/15

  Or, il ressort de la description de la teneur de la décision attaquée faite aux points 2 à 4 ci-dessus que celle-ci a une portée générale, puisqu'elle s'applique à des situations déterminées objectivement et produit des effets juridiques à l'égard d'une catégorie de personnes envisagées de manière générale et abstraite [voir, en ce sens, arrêts du 25 octobre 2011, Microban International et Microban (Europe)/Commission, T-262/10, Rec, EU:T:2011:623, point 23 ; du 7 mars 2013, Rütgers Germany e.a./ECHA, T-96/10, Rec, EU:T:2013:109, point 58, et ordonnance du 23 septembre 2014, Jaczewski/Commission, T-178/13, EU:T:2014:827, point 21].
• EuG, 17.07.2014 - T-457/09

  Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband / Kommission - Staatliche …

  Auszug aus EuG, 11.03.2016 - T-436/15

  Selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une décision le serait (voir, en ce sens, arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec, EU:C:1963:17, p. 197, 223 ; du 22 novembre 2007, Espagne/Lenzing, C-525/04 P, Rec, EU:C:2007:698, point 30, et du 17 juillet 2014, Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband/Commission, T-457/09, Rec, EU:T:2014:683, point 80).
• EuG, 07.03.2013 - T-96/10

  Rütgers Germany u.a. / ECHA - REACH - Ermittlung von Anthracenöl, Anthracenpaste …

  Auszug aus EuG, 11.03.2016 - T-436/15

  Or, il ressort de la description de la teneur de la décision attaquée faite aux points 2 à 4 ci-dessus que celle-ci a une portée générale, puisqu'elle s'applique à des situations déterminées objectivement et produit des effets juridiques à l'égard d'une catégorie de personnes envisagées de manière générale et abstraite [voir, en ce sens, arrêts du 25 octobre 2011, Microban International et Microban (Europe)/Commission, T-262/10, Rec, EU:T:2011:623, point 23 ; du 7 mars 2013, Rütgers Germany e.a./ECHA, T-96/10, Rec, EU:T:2013:109, point 58, et ordonnance du 23 septembre 2014, Jaczewski/Commission, T-178/13, EU:T:2014:827, point 21].
• EuG, 21.09.2015 - T-436/15

  Consorzio Vivaisti viticoli pugliesi und Negro / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.03.2016 - T-436/15

  Par ordonnance du 21 septembre 2015, Consorzio Vivaisti viticoli pugliesi et Negro Daniele/Commission (T-436/15 R, EU:T:2015:665), le président du Tribunal a rejeté la demande en référé comme irrecevable, sans qu'il fût jugé nécessaire d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par la Commission à l'encontre du présent recours sur lequel se greffait cette demande en référé, et a réservé les dépens afférents à ladite demande.
• EuG, 07.07.2011 - T-351/09

  Acetificio Marcello de Nigris / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.03.2016 - T-436/15

  La seconde requérante ne peut ainsi prétendre être atteinte par lesdites dispositions en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l'individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une décision le serait (voir, en ce sens, ordonnance du 7 juillet 2011, Acetificio Marcello de Nigris/Commission, T-351/09, EU:T:2011:339, point 60 et jurisprudence citée).
• EuG, 20.11.2012 - T-120/12

  Shahid Beheshti University / Rat
• EuG, 10.11.2015 - T-188/15

  Compagnia Trasporti Pubblici u.a. / Kommission
• EuG, 13.07.2012 - T-201/10

  IVBN / Kommission

• EuG, 21.11.2019 - T-727/18

  ZW/ EIB

  En effet, indépendamment même de la circonstance que cette demande n'a pas été présentée par acte séparé, contrairement aux exigences de l'article 86, paragraphe 3, du règlement de procédure, il convient de rappeler que, la recevabilité d'un recours s'appréciant au moment de son introduction, un requérant ne saurait être autorisé à adapter ses conclusions et moyens, de façon à viser la survenance de nouveaux actes durant l'instance, que pour autant que sa demande d'annulation de l'acte initialement attaqué ait été elle-même recevable à la date de son introduction (ordonnances du 20 novembre 2012, Shahid Beheshti University/Conseil, T-120/12, non publiée, EU:T:2012:610, point 57, et du 11 mars 2016, Consorzio Vivaisti viticoli pugliesi et Negro Daniele/Commission, T-436/15, non publiée, EU:T:2016:147, point 17).