Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  CEVA / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  CEVA / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Schiedsklausel - Vorhaben der Forschung und technologischen Entwicklung im Bereich "Algen aus nachhaltiger Aquakultur als Rohstoff für biologisch abbaubare Biokunststoffe" - Vertrag Seabioplas - Antrag auf Zahlung der geschuldeten Finanzhilfe - Ausgleich - Klagefrist - ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (12)

• EuG, 08.10.2008 - T-122/06

  Helkon Media / Kommission - Schiedsklausel - Programm zur Förderung von …

  Auszug aus EuG, 13.05.2016 - T-601/15

  C'est dans le cadre d'un tel recours qu'il revient au Tribunal d'examiner la légalité d'une décision de compensation au regard de ses effets tenant à l'absence de versement effectif des sommes litigieuses au requérant (voir arrêt du 8 octobre 2008, Helkon Media/Commission, T-122/06, non publié, EU:T:2008:418, point 46 et jurisprudence citée).

  Ainsi, il s'agit d'une opération juridique qui est, d'une part, susceptible d'éteindre des dettes et des créances de toute nature, contractuelles ou non, et, d'autre part, dissociable d'un cadre purement contractuel (voir arrêt du 8 octobre 2008, Helkon Media/Commission, T-122/06, non publié, EU:T:2008:418, point 47 et jurisprudence citée).

  En outre, il convient de considérer que, indépendamment de la nature des relations juridiques à l'origine des dettes et des créances compensées, une compensation adoptée sur la base du règlement financier relève du domaine du droit de l'Union et constitue un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation introduit conformément à l'article 263 TFUE (arrêt du 8 octobre 2008, Helkon Media/Commission, T-122/06, non publié, EU:T:2008:418, point 48).

• EuGH, 07.06.2007 - C-362/05

  Wunenburger / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beförderung - …

  Auszug aus EuG, 13.05.2016 - T-601/15

  Toute partie requérante doit dès lors démontrer, au vu de l'objet de son recours, un intérêt à agir, lequel doit exister au stade de l'introduction de celui-ci sous peine d'irrecevabilité (voir, en ce sens, arrêt du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, EU:C:2007:322, point 42).
• EuG, 05.09.2014 - T-471/11

  Das Gericht weist die Klage von Odile Jacob in der den Erwerb von Vivendi …

  Auszug aus EuG, 13.05.2016 - T-601/15

  Selon une jurisprudence constante, l'intérêt à agir constitue la condition essentielle et première de tout recours en justice (arrêt du 5 septembre 2014, Éditions Odile Jacob/Commission, T-471/11, EU:T:2014:739, point 39).

 
• EuGH, 10.07.2003 - C-87/01

  Kommission / CCRE

  Auszug aus EuG, 13.05.2016 - T-601/15

  Il convient de rappeler que la compensation opère l'extinction simultanée de deux obligations existant entre deux personnes (arrêt du 10 juillet 2003, Commission/CCRE, C-87/01 P, EU:C:2003:400, point 59).
• EuGH, 11.11.1981 - 60/81

  IBM / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.05.2016 - T-601/15

  La forme dans laquelle des décisions ou des actes sont pris est, en principe, indifférente en ce qui concerne la possibilité de les attaquer par un recours en annulation (arrêt du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9 ; voir, également, ordonnance du 22 février 2008, Base/Commission, T-295/06, non publiée, EU:T:2008:48, point 56 et jurisprudence citée).
• EuGH, 15.06.1994 - C-137/92

  Kommission / BASF u.a.

  Auszug aus EuG, 13.05.2016 - T-601/15

  En effet, doivent être tenus pour juridiquement inexistants les actes entachés d'irrégularités dont la gravité est évidente au point d'affecter leurs conditions essentielles (voir, en ce sens, arrêt du 15 juin 1994, Commission/BASF e.a., C-137/92 P, EU:C:1994:247, points 51 et 52).
• EuG, 24.11.2010 - T-9/09

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.05.2016 - T-601/15

  La gravité des conséquences qui se rattachent à la constatation de l'inexistence d'un acte des institutions de l'Union postule que, pour des raisons de sécurité juridique, cette constatation soit réservée à des hypothèses tout à fait extrêmes (voir arrêt du 24 novembre 2010, Marcuccio/Commission, T-9/09 P, EU:T:2010:477, point 37 et jurisprudence citée).
• EuGH, 11.11.2004 - C-249/02

  Portugal / Kommission - Landwirtschaft - Gemeinsame Agrarpolitik - Finanzierung …

  Auszug aus EuG, 13.05.2016 - T-601/15

  En effet, s'agissant, en premier lieu, de la forme de l'acte, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation, au sens de l'article 263 TFUE, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci (voir arrêt du 11 novembre 2004, Portugal/Commission, C-249/02, EU:C:2004:704, point 35 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 22.04.2015 - F-105/14

  ED / ENISA

  Auszug aus EuG, 13.05.2016 - T-601/15

  S'agissant, en second lieu, de l'absence de motivation contenue dans la lettre du 8 mai 2015, il y a lieu de relever que, en tout état de cause, à supposer que la décision de compensation ait pu être viciée d'un défaut de motivation et même s'il est vrai que la motivation doit, en principe, être communiquée à l'intéressé en même temps que la décision lui faisant grief, il n'en demeure pas moins qu'un tel défaut de motivation n'enlèverait rien au caractère d'acte faisant grief de la lettre du 8 mai 2015, dont la requérante a pris connaissance (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 22 avril 2015, ED/ENISA, F-105/14, EU:F:2015:33, point 39).
• EuG, 22.02.2008 - T-295/06

  Base / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.05.2016 - T-601/15

  La forme dans laquelle des décisions ou des actes sont pris est, en principe, indifférente en ce qui concerne la possibilité de les attaquer par un recours en annulation (arrêt du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9 ; voir, également, ordonnance du 22 février 2008, Base/Commission, T-295/06, non publiée, EU:T:2008:48, point 56 et jurisprudence citée).
• EuG, 15.09.2011 - T-285/09

  CEVA / Kommission
• EuG, 13.09.2011 - T-224/09

  CEVA / Kommission

• EuG, 17.01.2019 - T-348/16

  Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ ERCEA

  C'est dans le cadre d'un tel recours qu'il revient au Tribunal d'examiner la légalité d'une décision de compensation au regard de ses effets tenant à l'absence de versement effectif des sommes litigieuses à la partie requérante (voir arrêt du 8 octobre 2008, Helkon Media/Commission, T-122/06, non publié, EU:T:2008:418, point 46 et jurisprudence citée ; ordonnance du 13 mai 2016, CEVA/Commission, T-601/15, non publiée, EU:T:2016:316, point 24).

  Ainsi, il s'agit d'une opération juridique qui est, d'une part, susceptible d'éteindre des dettes et des créances de toute nature, contractuelles ou non, et, d'autre part, dissociable d'un cadre purement contractuel (voir arrêt du 8 octobre 2008, Helkon Media/Commission, T-122/06, non publié, EU:T:2008:418, point 47 et jurisprudence citée ; ordonnance du 13 mai 2016, CEVA/Commission, T-601/15, non publiée, EU:T:2016:316, point 25).

  En outre, il convient de considérer que, indépendamment de la nature des relations juridiques à l'origine des dettes et des créances compensées, une compensation adoptée sur la base du règlement n o 1605/2002 relève du domaine du droit de l'Union et constitue un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation introduit conformément à l'article 263 TFUE (arrêt du 8 octobre 2008, Helkon Media/Commission, T-122/06, non publié, EU:T:2008:418, point 48, et ordonnance du 13 mai 2016, CEVA/Commission, T-601/15, non publiée, EU:T:2016:316, point 26).

  Partant, la validité de la décision de compensation ne peut pas être mise en cause dans le cadre d'un recours fondé, comme en l'espèce, sur l'article 272 TFUE (ordonnance du 13 mai 2016, CEVA/Commission, T-601/15, non publiée, EU:T:2016:316, point 27).

  Or, il y a lieu de rappeler que c'est à la partie requérante qu'il appartient d'arrêter le choix du fondement juridique de son recours, et non au juge de l'Union de choisir lui-même la base légale la plus appropriée (voir arrêt du 15 septembre 2011, CEVA/Commission, T-285/09, non publié, EU:T:2011:479, point 29 et jurisprudence citée ; ordonnance du 13 mai 2016, CEVA/Commission, T-601/15, non publiée, EU:T:2016:316, point 22).

• Generalanwalt beim EuGH, 05.03.2020 - C-730/18

  SC/ Eulex Kosovo

  82 Vgl. Urteil vom 8. Oktober 2008, Helkon Media/Kommission (…T-122/06, nicht veröffentlicht, EU:T:2008:418, insbesondere Rn. 53 bis 55), und Beschluss vom 13. Mai 2016, CEVA/Kommission (T-601/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:316, insbesondere Rn. 27 und 28).