Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Parlament

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Parlament

  Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Ausschreibungsverfahren - Externe Erbringung von IT-Dienstleistungen beim Parlament und anderen Organen und Agenturen der Union - Einstufung eines Bieters im Kaskadenverfahren - Zuschlagskriterien - Begründungspflicht - ...

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Parlament

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (23)

• EuG, 09.09.2008 - T-212/03

  DAS GERICHT WEIST DIE VON MYTRAVEL ERHOBENE KLAGE AUF SCHADENSERSATZ AB

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-164/15

  Selon la jurisprudence, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, pour comportement illicite de ses organes est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché à l'institution, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêts du 11 juillet 1997, 01eifici Italiani/Commission, T-267/94, EU:T:1997:113, point 20, et du 9 septembre 2008, MyTravel/Commission, T-212/03, EU:T:2008:315, point 35).

  La condition du comportement illégal des institutions de l'Union requiert une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (arrêt du 9 septembre 2008, MyTravel/Commission, T-212/03, EU:T:2008:315, point 29).

• EuG, 20.05.2009 - T-89/07

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DES PARLAMENTS, EINEN AUFTRAG FÜR DIE …

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-164/15

  C'est seulement ainsi que le juge de l'Union est en mesure de vérifier si les éléments de fait et de droit dont dépend l'exercice du pouvoir d'appréciation sont réunis (arrêts du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C-269/90, EU:C:1991:438, point 14, et du 20 mai 2009, VIP Car Solutions/Parlement, T-89/07, EU:T:2009:163, point 61).

  En effet, le prix constitue l'une des caractéristiques et l'un des avantages relatifs des offres, d'autant plus que, dans les circonstances de l'espèce, ce critère comptait pour 30 % dans leur évaluation et que l'offre des requérantes avait obtenu la deuxième note la plus élevée au titre de l'évaluation technique des offres (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 20 mai 2009, VIP Car Solutions/Parlement, T-89/07, EU:T:2009:163, point 88, et du 14 janvier 2015, Veloss International et Attimedia/Parlement, T-667/11, non publié, EU:T:2015:5, point 60).

• EuG, 17.10.2012 - T-447/10

  Evropaïki Dynamiki / Gerichtshof

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-164/15

  Ce n'est qu'à la lumière de ces éléments que la partie requérante est réellement en mesure de comprendre les raisons pour lesquelles les notes ont été attribuées (voir, par analogie, arrêt du 17 octobre 2012, Evropaïki Dynamiki/Cour de justice, T-447/10, non publié, EU:T:2012:553, point 92).

  Par ailleurs, le commentaire étayant la note attribuée à l'offre des requérantes au regard du critère 8.1 n'était pas de nature à leur permettre d'identifier les raisons pour lesquelles le Parlement avait attribué à l'offre qui avait finalement été classée en deuxième position une note substantiellement supérieure à la leur au regard dudit critère (voir, en ce sens, arrêts du 17 octobre 2012, Evropaïki Dynamiki/Cour de justice, T-447/10, non publié, EU:T:2012:553, point 98, et du 15 octobre 2013, European Dynamics Belgium e.a./EMA, T-638/11, non publié, EU:T:2013:530, point 38).

 
• EuG, 15.10.2013 - T-638/11

  European Dynamics Belgium u.a. / EMA

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-164/15

  À cet égard, la circonstance, évoquée par le Parlement, selon laquelle il ne saurait être exigé du pouvoir adjudicateur qu'il procède à une analyse comparative minutieuse des offres retenues, sauf à imposer une obligation de transmission du rapport d'évaluation à laquelle il n'est pas tenu, ne saurait conduire à ce que les commentaires transmis aux requérantes ne fassent pas apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, de manière à leur permettre de connaître les justifications du classement de leur offre en troisième position (voir, en ce sens, arrêt du 15 octobre 2013, European Dynamics Belgium e.a./EMA, T-638/11, non publié, EU:T:2013:530, point 30).

  Par ailleurs, le commentaire étayant la note attribuée à l'offre des requérantes au regard du critère 8.1 n'était pas de nature à leur permettre d'identifier les raisons pour lesquelles le Parlement avait attribué à l'offre qui avait finalement été classée en deuxième position une note substantiellement supérieure à la leur au regard dudit critère (voir, en ce sens, arrêts du 17 octobre 2012, Evropaïki Dynamiki/Cour de justice, T-447/10, non publié, EU:T:2012:553, point 98, et du 15 octobre 2013, European Dynamics Belgium e.a./EMA, T-638/11, non publié, EU:T:2013:530, point 38).

• EuG, 10.12.2009 - T-195/08

  Antwerpse Bouwwerken / Kommission - Öffentliche Aufträge - Gemeinschaftliches …

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-164/15

  Dès lors que l'une des conditions mentionnées au point 70 ci-dessus n'est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions de ladite responsabilité (arrêts du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission, C-146/91, EU:C:1994:329, point 81, et du 10 décembre 2009, Antwerpse Bouwwerken/Commission, T-195/08, EU:T:2009:491, point 91).
• EuGH, 15.09.1994 - C-146/91

  KYDEP / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-164/15

  Dès lors que l'une des conditions mentionnées au point 70 ci-dessus n'est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions de ladite responsabilité (arrêts du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission, C-146/91, EU:C:1994:329, point 81, et du 10 décembre 2009, Antwerpse Bouwwerken/Commission, T-195/08, EU:T:2009:491, point 91).
• EuG, 29.01.2013 - T-339/10

  Cosepuri / EFSA - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Ausschreibungsverfahren - …

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-164/15

  C'est dans ce cadre que le Tribunal a jugé qu'il existait une présomption générale selon laquelle l'accès aux offres de soumissionnaires par les autres soumissionnaires portait en principe atteinte à l'intérêt protégé (voir, en ce sens, arrêt du 29 janvier 2013, Cosepuri/EFSA, T-339/10 et T-532/10, EU:T:2013:38, point 101).
• EuG, 19.03.2010 - T-50/05

  Evropaïki Dynamiki / Kommission - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-164/15

  À cet égard, ainsi que cela a été mentionné au point 26 ci-dessus, il résulte d'une jurisprudence constante que, pour se conformer à l'obligation de motivation inscrite à l'article 296 TFUE, le raisonnement de l'auteur de l'acte doit apparaître de façon claire et non équivoque (voir, en ce sens, arrêts du 14 juillet 1995, Koyo Seiko/Conseil, T-166/94, EU:T:1995:140, point 103, et du 19 mars 2010, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-50/05, EU:T:2010:101, point 134).
• EuG, 11.07.1997 - T-267/94

  Oleifici Italiani / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-164/15

  Selon la jurisprudence, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, pour comportement illicite de ses organes est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché à l'institution, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêts du 11 juillet 1997, 01eifici Italiani/Commission, T-267/94, EU:T:1997:113, point 20, et du 9 septembre 2008, MyTravel/Commission, T-212/03, EU:T:2008:315, point 35).
• EuG, 14.07.1995 - T-166/94

  Koyo Seiko Co. Ltd gegen Rat der Europäischen Union. - Antidumping - Schädigung.

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-164/15

  À cet égard, ainsi que cela a été mentionné au point 26 ci-dessus, il résulte d'une jurisprudence constante que, pour se conformer à l'obligation de motivation inscrite à l'article 296 TFUE, le raisonnement de l'auteur de l'acte doit apparaître de façon claire et non équivoque (voir, en ce sens, arrêts du 14 juillet 1995, Koyo Seiko/Conseil, T-166/94, EU:T:1995:140, point 103, et du 19 mars 2010, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-50/05, EU:T:2010:101, point 134).
• EuG, 14.01.2015 - T-667/11

  Veloss International und Attimedia / Parlament
• EuG, 28.01.2016 - T-537/12

  Zafeiropoulos / Cedefop
• EuG, 10.04.2014 - T-340/09

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuG, 09.04.2014 - T-488/12

  CITEB und Belgo-Metal / Parlament
• EuGH, 21.11.1991 - C-269/90

  Technische Universität München / Hauptzollamt München-Mitte
• EuGH, 04.10.2012 - C-629/11

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuG, 09.09.2010 - T-300/07

  Evropaïki Dynamiki / Kommission - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …
• EuG, 22.05.2012 - T-17/09

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuG, 12.11.2008 - T-406/06

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuG, 25.03.2015 - T-297/09

  Evropaïki Dynamiki / EASA
• EuG, 21.02.2013 - T-9/10

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuG, 17.09.2015 - T-691/13

  Ricoh Belgium / Rat
• EuG - T-769/14 (anhängig)

  CGI Luxembourg und Intrasoft International / Parlament

• EuG, 14.06.2023 - T-376/21

  Instituto Cervantes/ Kommission

  Zudem spricht auch der nicht unerhebliche Unterschied zwischen den Noten für die technischen Angebote, nämlich eine Differenz von zwölf Punkten, nicht für eine erhöhte Begründungspflicht, wie sie sich aus den Urteilen vom 17. September 2015, Ricoh Belgium/Rat (…T-691/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:641, Rn. 63), und vom 14. Dezember 2017, European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki/Parlament (T-164/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:906, Rn. 50), ergibt.