Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Campo u.a. / EAD

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Campo u.a. / EAD

  Öffentlicher Dienst - Beamte - Bedienstete - Dienstbezüge - In einem Drittland dienstlich verwendete Bedienstete des EAD - Art. 10 des Anhangs X des Statuts - Jährliche Überprüfung der Zulage für die Lebensbedingungen - Entscheidung über die Herabsetzung der Zulage für ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (15)

• EuGöD, 05.02.2016 - F-56/15

  Barnett und Mogensen / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-577/16

  Dans ce cas, la communication du bulletin mensuel de rémunération ou de pension a pour effet de faire courir les délais de réclamation et de recours, visés respectivement à l'article 90, paragraphe 2, et à l'article 91, paragraphe 3, du statut, contre une décision administrative lorsque ledit bulletin fait apparaître, clairement et pour la première fois, l'existence et la portée de cette décision (voir, arrêt du 5 février 2016, Barnett et Mogensen/Commission, F-56/15, EU:F:2016:11, point 33 et jurisprudence citée).

  En effet, dans un tel cas, la suppression d'un paiement ou la réduction de son montant, lesquelles ressortent du bulletin de rémunération ou de pension faisant suite à cette modification, ne peuvent que résulter de la décision du service compétent d'appliquer l'acte de portée générale en question au fonctionnaire ou retraité concerné (arrêt du 23 avril 2008, Pickering/Commission, F-103/05, EU:F:2008:45, point 74 ; voir, également, arrêt du 5 février 2016, Barnett et Mogensen/Commission, F-56/15, EU:F:2016:11, point 34 et jurisprudence citée).

• EuGöD, 23.04.2008 - F-103/05

  Pickering / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-577/16

  En effet, dans un tel cas, la suppression d'un paiement ou la réduction de son montant, lesquelles ressortent du bulletin de rémunération ou de pension faisant suite à cette modification, ne peuvent que résulter de la décision du service compétent d'appliquer l'acte de portée générale en question au fonctionnaire ou retraité concerné (arrêt du 23 avril 2008, Pickering/Commission, F-103/05, EU:F:2008:45, point 74 ; voir, également, arrêt du 5 février 2016, Barnett et Mogensen/Commission, F-56/15, EU:F:2016:11, point 34 et jurisprudence citée).

  Cependant, un bulletin de rémunération ou de pension, de par sa nature et son objet, n'a pas les caractéristiques d'un acte faisant grief lorsqu'il ne fait que traduire en termes pécuniaires la portée de décisions juridiques antérieures, relatives à la situation administrative du fonctionnaire ou retraité (arrêt du 23 avril 2008, Pickering/Commission, F-103/05, EU:F:2008:45, point 72), ou, en d'autres termes, lorsqu'il n'apparaît que purement confirmatif de ces décisions administratives antérieures (voir, en ce sens, arrêt du 4 septembre 2008, Lafili/Commission, F-22/07, EU:F:2008:104, point 33).

• EuGH, 29.10.1980 - 209/78

  Van Landewyck / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-577/16

  Une telle irrégularité procédurale ne saurait donc être sanctionnée par l'annulation de la décision attaquée que s'il était établi que cette irrégularité a pu influer sur le contenu de la décision (voir, en ce sens, arrêts du 29 octobre 1980, van Landewyck e.a./Commission, 209/78 à 215/78 et 218/78, non publié, EU:C:1980:248, point 47, et du 9 mars 1999, Hubert/Commission, T-212/97, EU:T:1999:39, point 53).

 
• EuG, 09.03.1999 - T-212/97

  Hubert / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-577/16

  Une telle irrégularité procédurale ne saurait donc être sanctionnée par l'annulation de la décision attaquée que s'il était établi que cette irrégularité a pu influer sur le contenu de la décision (voir, en ce sens, arrêts du 29 octobre 1980, van Landewyck e.a./Commission, 209/78 à 215/78 et 218/78, non publié, EU:C:1980:248, point 47, et du 9 mars 1999, Hubert/Commission, T-212/97, EU:T:1999:39, point 53).
• EuG, 13.07.2000 - T-87/99

  Hendrickx / Cedefop

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-577/16

  Pour qu'un vice de procédure puisse entraîner en l'espèce l'annulation des bulletins de rémunération des requérants, établis depuis le mois de mars 2015 et jusqu'au 29 janvier 2016, en ce qu'ils font application du nouveau taux d'ICV tel qu'arrêté par la décision du 23 février 2015, il faut encore qu'il soit établi que, en l'absence de cette irrégularité, ladite décision aurait pu avoir un contenu différent et que, partant, ces bulletins de rémunération eux-mêmes auraient pu faire application d'un taux d'ICV différent (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 13 juillet 2000, Hendrickx/Cedefop, T-87/99, EU:T:2000:191, point 64 et jurisprudence citée).
• EuG, 18.09.2008 - T-47/05

  Angé Serrano u.a. / Parlament

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-577/16

  Selon une jurisprudence constante, seules les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci, constituent des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation précédé, ainsi que l'exige l'article 91 du statut, d'une réclamation (arrêts du 14 février 1989, Bossi/Commission, 346/87, EU:C:1989:59, point 23 ; du 18 septembre 2008, Angé Serrano e.a./Parlement, T-47/05, EU:T:2008:384, point 61, et du 16 juillet 2015, EJ e.a./Commission, F-112/14, EU:F:2015:90, point 40).
• EuGH, 14.02.1989 - 346/87

  Bossi / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-577/16

  Selon une jurisprudence constante, seules les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci, constituent des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation précédé, ainsi que l'exige l'article 91 du statut, d'une réclamation (arrêts du 14 février 1989, Bossi/Commission, 346/87, EU:C:1989:59, point 23 ; du 18 septembre 2008, Angé Serrano e.a./Parlement, T-47/05, EU:T:2008:384, point 61, et du 16 juillet 2015, EJ e.a./Commission, F-112/14, EU:F:2015:90, point 40).
• EuG, 11.12.2007 - T-66/05

  Sack / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamter - Nichtigkeitsklage - …

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-577/16

  En particulier, si, conformément à la jurisprudence rappelée aux points 33 et 34 ci-dessus, le bulletin de rémunération faisant apparaître, clairement et pour la première fois, une décision purement pécuniaire constitue un acte attaquable, les bulletins de rémunération subséquents constituent des actes purement confirmatifs de ladite décision et ne peuvent faire l'objet d'un recours en annulation (voir arrêt du 11 décembre 2007, Sack/Commission, T-66/05, EU:T:2007:370, point 31 et jurisprudence citée).
• EuG, 27.10.2016 - T-787/14

  EZB / Cerafogli

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-577/16

  En l'absence d'un droit de recours principal, ledit article 277 TFUE ne peut pas être invoqué (voir arrêt du 27 octobre 2016, BCE/Cerafogli, T-787/14 P, EU:T:2016:633, points 42 et 43 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 20.03.2014 - F-44/13

  Michel / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-577/16

  Les bulletins de rémunération, tels que ceux contestés en l'espèce, peuvent constituer des actes faisant grief et susceptibles, en tant que tels, de faire l'objet de réclamations et éventuellement de recours (ordonnances du 20 mars 2014, Michel/Commission, F-44/13, EU:F:2014:40, point 49, et du 23 avril 2015, Bensai/Commission, F-131/14, EU:F:2015:34, point 34).
• EuGH, 04.07.1985 - 233/83

  Agostini / Kommission
• EuGöD, 23.04.2015 - F-131/14

  Bensai / Kommission
• EuGöD, 04.09.2008 - F-22/07

  Lafili / Kommission
• EuGöD, 16.07.2015 - F-112/14

  EJ u.a. / Kommission
• EuGöD - F-6/16 (anhängig)

  Campo u.a. / EAD

• Generalanwalt beim EuGH, 11.09.2019 - C-13/18

  Sole-Mizo

  Nach der Rechtsprechung des Gerichts beträgt die Frist drei Monate ab der Gehaltsabrechnung, in der eindeutig und erstmalig eine Entscheidung finanzieller Art zum Ausdruck kommt, vgl. z. B. Urteil vom 14. Dezember 2017, Campo u. a./EAD (T-577/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:909, Rn. 34 bis 36).