Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  European Dynamics Luxembourg u.a./ Eisenbahnagentur der Europäischen Union

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 04.07.2017 - T-392/15
• EuG, 15.02.2019 - T-392/15 DEP

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (13)

• EuG, 03.02.2009 - T-239/08

  Streichung

  Auszug aus EuG, 15.02.2019 - T-392/15

  Ainsi, les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir, en ce sens, ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 11, et du 16 avril 2018, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune Fusion for Energy, T-553/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:199, point 16).

  Lorsqu'une institution décide, comme l'article 19, premier alinéa, du statut de la Cour lui en donne la faculté, de faire assister par un avocat l'agent qui la représente, la rémunération de cet avocat constitue, en principe, sous réserve du caractère nécessaire de leur montant, des frais indispensables exposés aux fins de la procédure, au sens de l'article 140, sous b), du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 21).

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 22, et du 6 mars 2015, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-345/03 DEP, non publiée, EU:T:2015:168, point 19 et jurisprudence citée).

  À défaut, en droit de l'Union, de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 23, et du 16 avril 2018, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune Fusion for Energy, T-553/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:199, point 19 et jurisprudence citée).

  En outre, il appartient au juge de tenir compte principalement du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties (voir ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 24, et du 20 septembre 2017, Frucona Kosice/Commission, T-11/07 DEP, non publiée, EU:T:2017:650, point 39 et jurisprudence citée).

• EuG, 03.05.2011 - T-239/08

  Auszug aus EuG, 15.02.2019 - T-392/15

  Ainsi, les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir, en ce sens, ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 11, et du 16 avril 2018, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune Fusion for Energy, T-553/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:199, point 16).

  Lorsqu'une institution décide, comme l'article 19, premier alinéa, du statut de la Cour lui en donne la faculté, de faire assister par un avocat l'agent qui la représente, la rémunération de cet avocat constitue, en principe, sous réserve du caractère nécessaire de leur montant, des frais indispensables exposés aux fins de la procédure, au sens de l'article 140, sous b), du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 21).

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 22, et du 6 mars 2015, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-345/03 DEP, non publiée, EU:T:2015:168, point 19 et jurisprudence citée).

  À défaut, en droit de l'Union, de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 23, et du 16 avril 2018, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune Fusion for Energy, T-553/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:199, point 19 et jurisprudence citée).

  En outre, il appartient au juge de tenir compte principalement du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties (voir ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 24, et du 20 septembre 2017, Frucona Kosice/Commission, T-11/07 DEP, non publiée, EU:T:2017:650, point 39 et jurisprudence citée).

• EuG, 11.12.2014 - T-518/09

  Ecoceane / EMSA

  Auszug aus EuG, 15.02.2019 - T-392/15

  Par ailleurs, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (voir en ce sens, ordonnance du 11 décembre 2014, Ecoceane/EMSA, T-518/09 DEP, non publiée, EU:T:2014:1109, point 9 et jurisprudence citée).

  En outre, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation des dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir, en ce sens, ordonnance du 11 décembre 2014, Ecoceane/EMSA, T-518/09 DEP, non publiée, EU:T:2014:1109, point 33 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, le taux applicable est calculé sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi de pourcentage (voir, en ce sens, ordonnances du 11 décembre 2014, Ecoceane/EMSA, T-518/09 DEP, non publiée, EU:T:2014:1109, point 35, et du 6 mars 2015, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-345/03 DEP, non publiée, EU:T:2015:168, point 47).

 
• EuG, 06.03.2015 - T-345/03

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.02.2019 - T-392/15

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 22, et du 6 mars 2015, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-345/03 DEP, non publiée, EU:T:2015:168, point 19 et jurisprudence citée).

  En ce que l'Agence demande des intérêts moratoires, il y a lieu de rappeler que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts de retard et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir ordonnance du 6 mars 2015, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-345/03 DEP, non publiée, EU:T:2015:168, point 45 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, le taux applicable est calculé sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi de pourcentage (voir, en ce sens, ordonnances du 11 décembre 2014, Ecoceane/EMSA, T-518/09 DEP, non publiée, EU:T:2014:1109, point 35, et du 6 mars 2015, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-345/03 DEP, non publiée, EU:T:2015:168, point 47).

• EuG, 16.04.2018 - T-553/13

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Gemeinsames Unternehmen …

  Auszug aus EuG, 15.02.2019 - T-392/15

  Ainsi, les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir, en ce sens, ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 11, et du 16 avril 2018, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune Fusion for Energy, T-553/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:199, point 16).

  À défaut, en droit de l'Union, de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 23, et du 16 avril 2018, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune Fusion for Energy, T-553/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:199, point 19 et jurisprudence citée).

• EuG, 13.02.2017 - T-197/14

  La Zaragozana / EUIPO - Charles Cooper (GREEN'S)

  Auszug aus EuG, 15.02.2019 - T-392/15

  Ensuite, il y a lieu de rappeler que la prise en compte d'un taux horaire d'un niveau élevé n'apparait appropriée que pour rémunérer les services de professionnels capables de travailler de façon efficace et rapide et, doit, par voie de conséquence, avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensable aux fins de la procédure contentieuse (voir ordonnance du 13 février 2017, La Zaragozana/EUIPO, T-197/14 DEP, non publiée, EU:T:2017:113, point 29 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.06.2018 - T-79/13

  Accorinti u.a./ EZB

  Auszug aus EuG, 15.02.2019 - T-392/15

  En outre, la répartition du travail de préparation des mémoires entre différents avocats peut impliquer une certaine duplication des efforts entrepris, de sorte que le Tribunal ne saurait, en ce cas, reconnaître la totalité des heures de travail réclamées (voir, en ce sens, ordonnance du 19 juin 2018, Accorinti e.a./BCE, T-79/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:365, point 24 et jurisprudence citée).
• EuG, 07.12.2010 - T-11/07

  Frucona Kosice / Kommission - Staatliche Beihilfen - Teilerlass einer …

  Auszug aus EuG, 15.02.2019 - T-392/15

  En outre, il appartient au juge de tenir compte principalement du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties (voir ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 24, et du 20 septembre 2017, Frucona Kosice/Commission, T-11/07 DEP, non publiée, EU:T:2017:650, point 39 et jurisprudence citée).
• EuG, 20.10.2011 - T-57/09

  Alfastar Benelux / Rat

  Auszug aus EuG, 15.02.2019 - T-392/15

  Partant, l'annulation desdites décisions pour défaut de motivation n'aurait pas suffi à modifier le classement des offres des requérantes ou à fonder un recours en indemnité (voir, en ce sens, arrêt du 20 octobre 2011, Alfastar Benelux/Conseil, T-57/09, non publié, EU:T:2011:609, points 49 et 50).
• EuGH, 28.01.2016 - C-61/15

  Heli-Flight / EASA - Rechtsmittel - Zivilluftfahrt - Eingereichte Anträge auf …

  Auszug aus EuG, 15.02.2019 - T-392/15

  À cet égard, en ce qui concerne d'abord les taux horaires à retenir, il convient de rappeler que, en l'absence, dans l'état actuel du droit de l'Union, de barème à cet égard, ce n'est que dans l'hypothèse où le taux horaire moyen facturé apparaît manifestement excessif que le Tribunal peut s'en écarter et fixer ex æquo et bono le montant des honoraires d'avocat récupérables (voir, en ce sens, ordonnance du 4 juillet 2017, AESA/Heli-Flight, C-61/15 P-DEP, non publiée, EU:C:2017:530, point 16).
• EuG, 04.07.2017 - T-392/15

  European Dynamics Luxembourg u.a. / Agence de l'Union européenne pour les chemins …
• EuGH, 04.07.2017 - C-61/15

  EASA / Heli-Flight - Kostenfestsetzung
• EuG, 20.09.2017 - T-11/07

  Frucona Kosice / Kommission

• EuG, 12.05.2021 - T-199/04

  Gul Ahmed Textile Mills / Rat

  La répartition du travail de préparation des mémoires entre différents avocats peut impliquer une certaine duplication des efforts entrepris, de sorte que le Tribunal ne saurait, dans ce cas, reconnaître la totalité des heures de travail réclamées (voir ordonnance du 15 février 2019, European Dynamics Luxembourg e.a./Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, T-392/15 DEP, non publiée, EU:T:2019:100, point 45 et jurisprudence citée).
• EuG, 06.06.2019 - T-477/15

  European Dynamics Luxembourg u.a. / ECHA

  La répartition du travail de préparation des mémoires entre différents avocats peut impliquer une certaine duplication des efforts entrepris, de sorte que le Tribunal ne saurait, en ce cas, reconnaître la totalité des heures de travail réclamées (voir ordonnance du 15 février 2019, European Dynamics Luxembourg e.a./Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, T-392/15 DEP, non publiée, EU:T:2019:100, point 45 et jurisprudence citée).