Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  García Ruiz / Parlament

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (8)

• EuGH, 03.09.2015 - C-52/15

  Lambauer / Rat - Rechtsmittel - Satzung des Gerichtshofs der Europäischen Union - …

  Auszug aus EuG, 16.11.2016 - T-628/16

  L'expression « [l]es autres parties doivent être représentées par un avocat ", figurant à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, exclut dès lors qu'une partie et son défenseur puissent être une seule et même personne (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 3 septembre 2015, Lambauer/Conseil, C-52/15 P, non publiée, EU:C:2015:549, point 20 et jurisprudence citée, et du 15 décembre 2015, Brás Messias/Portugal, C-422/15 P, non publiée, EU:C:2015:816, point 16 et jurisprudence citée).
• EuGH, 21.11.2007 - C-502/06

  Correia de Matos / Parlament

  Auszug aus EuG, 16.11.2016 - T-628/16

  Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions précitées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-175/96 P, EU:C:1996:474, point 11 et jurisprudence citée, et du 21 novembre 2007, Correia de Matos/Parlement, C-502/06 P, non publiée, EU:C:2007:696, point 11 et jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal du 6 septembre 2011, ClientEarth/Conseil, T-452/10, non publiée, EU:T:2011:420, point 13 et jurisprudence citée, du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 7 et jurisprudence citée, du 11 décembre 2014, Lambauer/Conseil, T-490/14, non publiée, EU:T:2014:1100, point 8 et jurisprudence citée, et du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 8 et jurisprudence citée).
• EuGH, 05.12.1996 - C-175/96

  Lopes / Gerichtshof

  Auszug aus EuG, 16.11.2016 - T-628/16

  Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions précitées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-175/96 P, EU:C:1996:474, point 11 et jurisprudence citée, et du 21 novembre 2007, Correia de Matos/Parlement, C-502/06 P, non publiée, EU:C:2007:696, point 11 et jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal du 6 septembre 2011, ClientEarth/Conseil, T-452/10, non publiée, EU:T:2011:420, point 13 et jurisprudence citée, du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 7 et jurisprudence citée, du 11 décembre 2014, Lambauer/Conseil, T-490/14, non publiée, EU:T:2014:1100, point 8 et jurisprudence citée, et du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 8 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 06.09.2011 - T-452/10

  ClientEarth / Rat

  Auszug aus EuG, 16.11.2016 - T-628/16

  Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions précitées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-175/96 P, EU:C:1996:474, point 11 et jurisprudence citée, et du 21 novembre 2007, Correia de Matos/Parlement, C-502/06 P, non publiée, EU:C:2007:696, point 11 et jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal du 6 septembre 2011, ClientEarth/Conseil, T-452/10, non publiée, EU:T:2011:420, point 13 et jurisprudence citée, du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 7 et jurisprudence citée, du 11 décembre 2014, Lambauer/Conseil, T-490/14, non publiée, EU:T:2014:1100, point 8 et jurisprudence citée, et du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 8 et jurisprudence citée).
• EuG, 11.12.2014 - T-490/14

  Lambauer / Rat - Klageschrift - Mangelnde Vertretung des Klägers - …

  Auszug aus EuG, 16.11.2016 - T-628/16

  Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions précitées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-175/96 P, EU:C:1996:474, point 11 et jurisprudence citée, et du 21 novembre 2007, Correia de Matos/Parlement, C-502/06 P, non publiée, EU:C:2007:696, point 11 et jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal du 6 septembre 2011, ClientEarth/Conseil, T-452/10, non publiée, EU:T:2011:420, point 13 et jurisprudence citée, du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 7 et jurisprudence citée, du 11 décembre 2014, Lambauer/Conseil, T-490/14, non publiée, EU:T:2014:1100, point 8 et jurisprudence citée, et du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 8 et jurisprudence citée).
• EuGH, 15.12.2015 - C-422/15

  Brás Messias / Portugal

  Auszug aus EuG, 16.11.2016 - T-628/16

  L'expression « [l]es autres parties doivent être représentées par un avocat ", figurant à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, exclut dès lors qu'une partie et son défenseur puissent être une seule et même personne (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 3 septembre 2015, Lambauer/Conseil, C-52/15 P, non publiée, EU:C:2015:549, point 20 et jurisprudence citée, et du 15 décembre 2015, Brás Messias/Portugal, C-422/15 P, non publiée, EU:C:2015:816, point 16 et jurisprudence citée).
• EuG, 14.10.2015 - T-230/15

  Lattermann / Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main - Klageschrift - …

  Auszug aus EuG, 16.11.2016 - T-628/16

  Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions précitées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-175/96 P, EU:C:1996:474, point 11 et jurisprudence citée, et du 21 novembre 2007, Correia de Matos/Parlement, C-502/06 P, non publiée, EU:C:2007:696, point 11 et jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal du 6 septembre 2011, ClientEarth/Conseil, T-452/10, non publiée, EU:T:2011:420, point 13 et jurisprudence citée, du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 7 et jurisprudence citée, du 11 décembre 2014, Lambauer/Conseil, T-490/14, non publiée, EU:T:2014:1100, point 8 et jurisprudence citée, et du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 8 et jurisprudence citée).
• EuG, 05.12.2013 - T-564/13

  Martínez Ferriz / Spanien

  Auszug aus EuG, 16.11.2016 - T-628/16

  Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions précitées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-175/96 P, EU:C:1996:474, point 11 et jurisprudence citée, et du 21 novembre 2007, Correia de Matos/Parlement, C-502/06 P, non publiée, EU:C:2007:696, point 11 et jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal du 6 septembre 2011, ClientEarth/Conseil, T-452/10, non publiée, EU:T:2011:420, point 13 et jurisprudence citée, du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 7 et jurisprudence citée, du 11 décembre 2014, Lambauer/Conseil, T-490/14, non publiée, EU:T:2014:1100, point 8 et jurisprudence citée, et du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 8 et jurisprudence citée).

• EuG, 30.05.2018 - T-664/16

  PJ / EUIPO - Erdmann & Rossi (Erdmann & Rossi) - Unionsmarke - Vertretung durch …

  Zunächst ist festzustellen, dass die in Art. 19 Abs. 3 der Satzung des Gerichtshofs der Europäischen Union enthaltene Formulierung "[d]ie anderen Parteien müssen durch einen Anwalt vertreten sein" es somit ausschließt, dass eine Partei und ihr Vertreter ein und dieselbe Person sein können (…vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 3. September 2015, Lambauer/Rat, C-52/15 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2015:549, Rn. 20 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 16. November 2016, García Ruiz/Parlament, T-628/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:669, Rn. 8 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 17.09.2019 - T-146/19

  García Ruiz / Parlament

  Le recours a été rejeté par l'ordonnance du 16 novembre 2016, García Ruiz/Parlement (T-628/16, non publiée, EU:T:2016:669), comme étant manifestement irrecevable, la requête déposée dans cette affaire, signée par le requérant lui-même, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 19, troisième et quatrième alinéas, et de l'article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que de l'article 73, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal désormais abrogé.

  Or, il y a lieu de constater en l'espèce que le requérant n'invoque en aucune manière la découverte d'éléments de nature factuelle, antérieurs au prononcé de l'arrêt qui auraient été inconnus jusque-là du Tribunal ainsi que de lui-même, mais qu'il se borne, d'une part, à tenter d'étayer le recours qu'il avait introduit antérieurement et, d'autre part, à faire valoir un fait postérieur à la signature de l'ordonnance du 16 novembre 2016, García Ruiz/Parlement (T-628/16, non publiée, EU:T:2016:669), à savoir sa demande de réouverture de la procédure relative à la pétition du 14 octobre 2017.

• EuG, 27.06.2017 - T-115/17

  De Miguel Ortega / Kommission

  Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions susmentionnées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " figurant à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, quelle que soit sa qualité, n'est pas autorisée à agir elle-même, mais doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord EEE (voir, en ce sens, ordonnances du 21 novembre 2007, Correia de Matos/Parlement, C-502/06 P, non publiée, EU:C:2007:696, point 11 et jurisprudence citée ; du 14 octobre 2015, Lattermann/Präsident des Oberlandesgerichts Frankfurt am Main, T-230/15, non publiée, EU:T:2015:823, point 8 et jurisprudence citée, et du 16 novembre 2016, García Ruiz/Parlement, T-628/16, non publiée, EU:T:2016:669, point 7 et jurisprudence citée).

  L'expression « [l]es autres parties doivent être représentées par un avocat ", figurant à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, exclut dès lors qu'une partie et son représentant puissent être une seule et même personne (voir, en ce sens, ordonnances du 3 septembre 2015, Lambauer/Conseil, C-52/15 P, non publiée, EU:C:2015:549, point 20 et jurisprudence citée, et du 16 novembre 2016, García Ruiz/Parlement, T-628/16, non publiée, EU:T:2016:669, point 8 et jurisprudence citée).