Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Justice & Environment / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Justice & Environment / Kommission

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (7)

• EuGH, 06.09.2012 - C-422/11

  Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej / Kommission - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 18.11.2014 - T-221/14

  Il s'agit là d'une condition nécessaire mais non suffisante, en ce sens qu'un tiers habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre n'est pas automatiquement admis à exercer devant les juridictions de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, Rec, EU:C:2012:553, point 33).

  Cette exigence d'avoir recours à un tiers correspond à la conception du rôle de l'avocat selon laquelle celui-ci est considéré comme un collaborateur de la justice et est appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin (ordonnance du 29 septembre 2010, EREF/Commission, C-74/10 P et C-75/10 P, EU:C:2010:557, point 52, et arrêt Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, point 8 supra, EU:C:2012:553, point 23).

  Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et, ainsi qu'il résulte de l'article 19 du statut de la Cour, se retrouve également dans l'ordre juridique de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission, 155/79, Rec, EU:C:1982:157, point 24 ; du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, Rec, EU:C:2010:512, point 42, et ordonnance Martínez Ferríz/Espagne, point 8 supra, EU:T:2013:650, point 8), au sein duquel elle fait l'objet d'une mise en oeuvre objective, nécessairement indépendante des ordres juridiques nationaux (voir, en ce sens, arrêt Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, point 8 supra, EU:C:2012:553, point 34).

  En effet, selon la jurisprudence, les dispositions concernant la représentation des parties non privilégiées devant les juridictions de l'Union doivent être interprétées, dans la mesure du possible, de manière autonome, sans référence au droit national (arrêt Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, point 8 supra, EU:C:2012:553, point 35, et ordonnance EREF/Commission, point 8 supra, EU:T:2009:455, point 27).

  En outre, la notion d'indépendance de l'avocat devant les juridictions de l'Union est définie non seulement de manière positive, à savoir par une référence à la discipline professionnelle, mais également de manière négative, c'est-à-dire par l'absence d'un rapport d'emploi et de tout autre lien de dépendance, statutaire ou contractuel, entre l'avocat et son client (voir, en ce sens et par analogie, arrêts Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., point 9 supra, EU:C:2010:512, point 45, et Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, point 8 supra, EU:C:2012:553, point 24).

• EuG, 05.12.2013 - T-564/13

  Martínez Ferriz / Spanien

  Auszug aus EuG, 18.11.2014 - T-221/14

  Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions susmentionnées, et, en particulier, de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, est tenue de recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE (ordonnances du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-174/96 P, Rec, EU:C:1996:473, point 11 ; du 19 novembre 2009, EREF/Commission, T-40/08, EU:T:2009:455, point 25, et du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, EU:T:2013:650, point 7).

  Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et, ainsi qu'il résulte de l'article 19 du statut de la Cour, se retrouve également dans l'ordre juridique de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission, 155/79, Rec, EU:C:1982:157, point 24 ; du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, Rec, EU:C:2010:512, point 42, et ordonnance Martínez Ferríz/Espagne, point 8 supra, EU:T:2013:650, point 8), au sein duquel elle fait l'objet d'une mise en oeuvre objective, nécessairement indépendante des ordres juridiques nationaux (voir, en ce sens, arrêt Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, point 8 supra, EU:C:2012:553, point 34).

• EuG, 19.11.2009 - T-40/08

  EREF / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.11.2014 - T-221/14

  Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions susmentionnées, et, en particulier, de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, est tenue de recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE (ordonnances du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-174/96 P, Rec, EU:C:1996:473, point 11 ; du 19 novembre 2009, EREF/Commission, T-40/08, EU:T:2009:455, point 25, et du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, EU:T:2013:650, point 7).

  En effet, selon la jurisprudence, les dispositions concernant la représentation des parties non privilégiées devant les juridictions de l'Union doivent être interprétées, dans la mesure du possible, de manière autonome, sans référence au droit national (arrêt Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, point 8 supra, EU:C:2012:553, point 35, et ordonnance EREF/Commission, point 8 supra, EU:T:2009:455, point 27).

 
• EuGH, 14.09.2010 - C-550/07

  Im Bereich des Wettbewerbsrechts ist der unternehmensinterne Schriftwechsel mit …

  Auszug aus EuG, 18.11.2014 - T-221/14

  Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et, ainsi qu'il résulte de l'article 19 du statut de la Cour, se retrouve également dans l'ordre juridique de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission, 155/79, Rec, EU:C:1982:157, point 24 ; du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, Rec, EU:C:2010:512, point 42, et ordonnance Martínez Ferríz/Espagne, point 8 supra, EU:T:2013:650, point 8), au sein duquel elle fait l'objet d'une mise en oeuvre objective, nécessairement indépendante des ordres juridiques nationaux (voir, en ce sens, arrêt Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, point 8 supra, EU:C:2012:553, point 34).

  En outre, la notion d'indépendance de l'avocat devant les juridictions de l'Union est définie non seulement de manière positive, à savoir par une référence à la discipline professionnelle, mais également de manière négative, c'est-à-dire par l'absence d'un rapport d'emploi et de tout autre lien de dépendance, statutaire ou contractuel, entre l'avocat et son client (voir, en ce sens et par analogie, arrêts Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., point 9 supra, EU:C:2010:512, point 45, et Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, point 8 supra, EU:C:2012:553, point 24).

• EuGH, 18.05.1982 - 155/79

  AM & S / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.11.2014 - T-221/14

  Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et, ainsi qu'il résulte de l'article 19 du statut de la Cour, se retrouve également dans l'ordre juridique de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission, 155/79, Rec, EU:C:1982:157, point 24 ; du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, Rec, EU:C:2010:512, point 42, et ordonnance Martínez Ferríz/Espagne, point 8 supra, EU:T:2013:650, point 8), au sein duquel elle fait l'objet d'une mise en oeuvre objective, nécessairement indépendante des ordres juridiques nationaux (voir, en ce sens, arrêt Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, point 8 supra, EU:C:2012:553, point 34).
• EuGH, 29.09.2010 - C-74/10

  EREF / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.11.2014 - T-221/14

  Cette exigence d'avoir recours à un tiers correspond à la conception du rôle de l'avocat selon laquelle celui-ci est considéré comme un collaborateur de la justice et est appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin (ordonnance du 29 septembre 2010, EREF/Commission, C-74/10 P et C-75/10 P, EU:C:2010:557, point 52, et arrêt Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, point 8 supra, EU:C:2012:553, point 23).
• EuGH, 05.12.1996 - C-174/96

  Lopes / Gerichtshof

  Auszug aus EuG, 18.11.2014 - T-221/14

  Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions susmentionnées, et, en particulier, de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, est tenue de recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE (ordonnances du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-174/96 P, Rec, EU:C:1996:473, point 11 ; du 19 novembre 2009, EREF/Commission, T-40/08, EU:T:2009:455, point 25, et du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, EU:T:2013:650, point 7).

• Generalanwalt beim EuGH, 24.09.2019 - C-515/17

  Generalanwalt Bobek: Das Gericht hat einen Rechtsfehler begangen, als es …

  23 Beschluss vom 18. November 2014, Justice & Environment/Kommission (T-221/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:1002, Rn. 10 bis 14).

  Vgl. ähnliche Beschlüsse vom 18. November 2014, Justice & Environment/Kommission (T-221/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:1002), vom 14. November 2016, Dimos Athinaion/Kommission (T-360/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:694), und vom 8. April 2019, Electroquimica Onubense/ECHA (T-481/18, EU:T:2019:227).

  Vgl. des Weiteren Beschlüsse vom 18. November 2014, Justice & Environment/Kommission (T-221/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:1002), und vom 14. November 2016, Dimos Athinaion/Kommission (T-360/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:694).

• EuG, 08.04.2019 - T-481/18

  Electroquimica Onubense/ ECHA - REACH - Vertretung durch einen Anwalt, der kein …

  Nach der Rechtsprechung ergibt sich aus den vorstehend genannten Bestimmungen und insbesondere aus der Verwendung des Begriffs "vertreten" in Art. 19 Abs. 3 der Satzung des Gerichtshofs der Europäischen Union, dass sich eine Partei im Sinne dieses Artikels bei der Erhebung einer Klage vor dem Gericht eines "Dritten" zu bedienen hat, der berechtigt sein muss, vor einem Gericht eines Mitgliedstaats oder eines Vertragsstaats des EWR-Abkommens aufzutreten (vgl. Beschluss vom 18. November 2014, Justice & Environment/Kommission, T-221/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:1002, Rn. 8 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Dieses Erfordernis, sich eines Dritten zu bedienen, entspricht der Vorstellung von der Funktion des Rechtsanwalts, nach der dieser als Mitarbeiter der Rechtspflege betrachtet wird, der in völliger Unabhängigkeit und im höheren Interesse der Rechtspflege die rechtliche Unterstützung zu gewähren hat, die der Mandant benötigt (vgl. Beschluss vom 18. November 2014, Justice & Environment/Kommission, T-221/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:1002, Rn. 9 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Nach der Rechtsprechung ist eine solche Berechtigung aber nicht ausreichend (Beschluss vom 18. November 2014, Justice & Environment/Kommission, T-221/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:1002, Rn. 8).

• EuG, 14.11.2016 - T-360/16

  Dimos Athinaion / Kommission

  Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et, ainsi qu'il résulte de l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, se retrouve également dans l'ordre juridique de l'Union (arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23, et ordonnance du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 8), au sein duquel elle fait l'objet d'une mise en oeuvre objective, nécessairement indépendante des ordres juridiques nationaux (ordonnance du 18 novembre 2014, Justice & Environment/Commission, T-221/14, non publiée, EU:T:2014:1002, point 9 ; voir également, en ce sens, arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 34).

  En effet, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, la notion d'indépendance de l'avocat est définie par l'absence non seulement d'un rapport d'emploi mais aussi de tout autre lien de dépendance entre l'avocat et son client (voir ordonnance du 18 novembre 2014, Justice & Environment/Commission, T-221/14, non publiée, EU:T:2014:1002, point 15 et jurisprudence citée).