Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Pfizer und Pfizer santé familiale/ Kommission

  (fremdsprachig)

• Europäischer Gerichtshof

  Pfizer und Pfizer santé familiale/ Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (4)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Pfizer und Pfizer santé familiale/ Kommission

• Bundesfinanzhof (Verfahrensmitteilung)

  EUV 2016/1140

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (10)

• EuG, 12.09.2013 - T-457/11

  Valeo Vision / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-716/16

  Selon une jurisprudence bien établie, en dépit de l'apparence concrète des descriptions qu'ils contiennent, les règlements de classement tarifaire n'en ont pas moins, à tous égards, une portée générale en ce que, d'une part, ils concernent tous les produits répondant au type décrit, quelles que soient par ailleurs leurs caractéristiques individuelles et leur provenance, et en ce que, d'autre part, ils produisent leurs effets, dans l'intérêt d'une application uniforme du tarif douanier commun, pour toutes les autorités douanières de l'Union et à l'égard de tous les importateurs (arrêts du 14 février 1985, Casteels/Commission, 40/84, EU:C:1985:77, point 11 ; du 30 septembre 2003, Sony Computer Entertainment Europe/Commission, T-243/01, EU:T:2003:251, point 58, et du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 39).

  La disposition s'applique à tous les produits analogues ou répondant au type décrit, quelles que soient par ailleurs leurs caractéristiques individuelles et leur provenance (voir, en ce sens, ordonnance du 3 décembre 2008, RSA Security Ireland/Commission, T-227/06, EU:T:2008:547, point 57, et arrêt du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 40 et jurisprudence citée).

  Cette disposition, se présentant comme une mesure de portée générale, s'applique à une situation déterminée objectivement et comporte des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite, et notamment des importateurs du produit qu'elle décrit (voir, en ce sens, ordonnance du 3 décembre 2008, RSA Security Ireland/Commission, T-227/06, EU:T:2008:547, point 58, et arrêt du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 41).

  En outre, il a été jugé que, pour qu'un règlement de classement tarifaire puisse produire des effets juridiques concrets et définitifs à l'égard de l'importateur concerné, des mesures nationales doivent, dans tous les cas, nécessairement intervenir au préalable, en particulier à l'occasion de la présentation d'une déclaration en douane par cet importateur (arrêts du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, points 62 et 72, et du 12 septembre 2013, Palirria Souliotis/Commission, T-380/11, non publié, EU:T:2013:420, points 32 et 42).

  En particulier, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, elle n'emporte pas en elle-même décision sur le classement tarifaire indiqué par l'importateur dans sa déclaration en douane, ni, par voie de conséquence, sur le montant des droits de douane qu'il devra éventuellement acquitter (arrêts du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 60, et du 12 septembre 2013, Palirria Souliotis/Commission, T-380/11, non publié, EU:T:2013:420, point 30).

  En revanche, la question de savoir si le règlement attaqué laisse ou non un pouvoir d'appréciation aux autorités nationales chargées des mesures d'exécution n'est pas pertinente pour déterminer si ledit règlement comporte des mesures d'exécution (voir, en ce sens, arrêts du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 74 et jurisprudence citée, et du 12 septembre 2013, Palirria Souliotis/Commission, T-380/11, non publié, EU:T:2013:420, point 44).

  En effet, les requérantes peuvent, en principe, contester les mesures nationales d'exécution du règlement attaqué et, dans ce contexte, exciper de l'illégalité de celui-ci devant les juridictions nationales, qui peuvent recourir, avant de statuer, aux dispositions de l'article 267 TFUE, sans avoir préalablement dû enfreindre le règlement attaqué (voir, en ce sens, arrêts du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C-456/13 P, EU:C:2015:284, point 29 et jurisprudence citée, et du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 75 et jurisprudence citée).

  Cette voie s'exerce au niveau national, selon la procédure de recours mise en place par l'État membre en cause en conformité avec les principes posés aux articles 43 à 45 du code des douanes de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 75 et jurisprudence citée).

  Tel est le cas lorsque l'acte en cause les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le serait le destinataire d'une décision (arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223 ; voir, également, arrêt du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 42 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels s'applique une mesure n'a nullement pour effet que ceux-ci doivent être considérés comme concernés individuellement par cette mesure, dès lors que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en cause (voir ordonnance du 3 décembre 2008, RSA Security Ireland/Commission, T-227/06, EU:T:2008:547, point 60 et jurisprudence citée, et arrêt du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 43).

  Il n'en reste pas moins que l'application d'un tel règlement s'étend, en principe, à toutes les marchandises analogues ou répondant au type décrit, quelles que soient par ailleurs leurs caractéristiques individuelles et leur provenance (voir arrêt du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 46 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il convient d'observer qu'il est inévitable que les discussions qui interviennent au sein du comité du code des douanes de l'Union dans le cadre d'une procédure de classement tarifaire portent spécifiquement sur un ou quelques produits donnés, puisque l'État membre qui demande à ce comité de déterminer le classement tarifaire de ce ou de ces produits est généralement invité par ce dernier à en présenter des échantillons afin qu'il puisse être procédé à un examen de ses ou de leurs caractéristiques et propriétés objectives (arrêt du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 47).

• EuG, 30.09.2003 - T-243/01

  Sony Computer Entertainment Europe / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-716/16

  En effet, le règlement attaqué produit directement des effets sur leur situation juridique et ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux destinataires de cette mesure, qui sont chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union sans application d'autres règles intermédiaires (voir, en ce sens, arrêt du 30 septembre 2003, Sony Computer Entertainment Europe/Commission, T-243/01, EU:T:2003:251, point 62).

  Selon une jurisprudence bien établie, en dépit de l'apparence concrète des descriptions qu'ils contiennent, les règlements de classement tarifaire n'en ont pas moins, à tous égards, une portée générale en ce que, d'une part, ils concernent tous les produits répondant au type décrit, quelles que soient par ailleurs leurs caractéristiques individuelles et leur provenance, et en ce que, d'autre part, ils produisent leurs effets, dans l'intérêt d'une application uniforme du tarif douanier commun, pour toutes les autorités douanières de l'Union et à l'égard de tous les importateurs (arrêts du 14 février 1985, Casteels/Commission, 40/84, EU:C:1985:77, point 11 ; du 30 septembre 2003, Sony Computer Entertainment Europe/Commission, T-243/01, EU:T:2003:251, point 58, et du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 39).

  Dès lors, contrairement à ce que soutient la Commission, l'adoption du règlement attaqué a eu pour effet d'invalider les RTC qui avaient été délivrés aux requérantes par les autorités douanières du Royaume-Uni (voir, en ce sens, arrêt du 30 septembre 2003, Sony Computer Entertainment Europe/Commission, T-243/01, EU:T:2003:251, point 69).

  La Commission ajoute qu'aucune des circonstances exceptionnelles de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 30 septembre 2003, Sony Computer Entertainment Europe/Commission (T-243/01, EU:T:2003:251), qui serait la seule affaire dans laquelle un opérateur a été considéré comme individuellement concerné par un règlement de classement tarifaire, n'est réunie en l'espèce.

  Les requérantes contestent les arguments de la Commission et s'estiment individuellement concernées par le règlement attaqué, en raison d'une situation de fait les caractérisant par rapport à tout autre opérateur, à l'instar de la requérante dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 30 septembre 2003, Sony Computer Entertainment Europe/Commission (T-243/01, EU:T:2003:251).

  En troisième lieu, s'agissant de l'arrêt du 30 septembre 2003, Sony Computer Entertainment Europe/Commission (T-243/01, EU:T:2003:251), invoqué par les requérantes, il convient de relever que, ainsi que le Tribunal l'a précisé au point 77 de cet arrêt, ce n'est que dans les circonstances exceptionnelles du cas d'espèce que la partie requérante avait été considérée comme individuellement concernée.

  En l'espèce, deux similitudes entre l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 30 septembre 2003, Sony Computer Entertainment Europe/Commission (T-243/01, EU:T:2003:251), et la présente affaire peuvent être relevées.

  Or, si des circonstances semblables ont été prises en compte pour déclarer recevable le recours introduit dans le cadre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 30 septembre 2003, Sony Computer Entertainment Europe/Commission (T-243/01, EU:T:2003:251), elles n'ont pas pu en être le facteur déterminant (ordonnance du 19 février 2008, Apple Computer International/Commission, T-82/06, EU:T:2008:46, points 51 et 52).

  De surcroît, il existe des différences notables entre la présente affaire et l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 30 septembre 2003, Sony Computer Entertainment Europe/Commission (T-243/01, EU:T:2003:251).

  Il en découle que l'argument des requérantes selon lequel elles seraient, à l'instar de la requérante dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 30 septembre 2003, Sony Computer Entertainment Europe/Commission (T-243/01, EU:T:2003:251), les seuls importateurs autorisés des « patchs autochauffants " et des « ceintures autochauffantes " de la marque ThermaCare est, à le supposer avéré, inopérant.

  Ces éléments empêchent de considérer que des circonstances exceptionnelles propres aux cas d'espèce, telles que celles identifiées dans l'arrêt du 30 septembre 2003, Sony Computer Entertainment Europe/Commission (T-243/01, EU:T:2003:251), permettent de conclure que les requérantes sont individuellement concernées par le règlement attaqué.

• EuG, 03.12.2008 - T-227/06

  RSA Security Ireland / Kommission - Nichtigkeitsklage - Gemeinsamer Zolltarif - …

  Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-716/16

  La disposition s'applique à tous les produits analogues ou répondant au type décrit, quelles que soient par ailleurs leurs caractéristiques individuelles et leur provenance (voir, en ce sens, ordonnance du 3 décembre 2008, RSA Security Ireland/Commission, T-227/06, EU:T:2008:547, point 57, et arrêt du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 40 et jurisprudence citée).

  Cette disposition, se présentant comme une mesure de portée générale, s'applique à une situation déterminée objectivement et comporte des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite, et notamment des importateurs du produit qu'elle décrit (voir, en ce sens, ordonnance du 3 décembre 2008, RSA Security Ireland/Commission, T-227/06, EU:T:2008:547, point 58, et arrêt du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 41).

  À cet égard, la seule circonstance qu'un acte de portée générale puisse avoir des effets concrets différents pour les divers sujets de droit auxquels il s'applique n'est pas de nature à les caractériser par rapport à tous les autres opérateurs concernés, dès lors que l'application de cet acte s'effectue en vertu d'une situation objectivement déterminée (voir ordonnance du 3 décembre 2008, RSA Security Ireland/Commission, T-227/06, EU:T:2008:547, point 59 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels s'applique une mesure n'a nullement pour effet que ceux-ci doivent être considérés comme concernés individuellement par cette mesure, dès lors que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en cause (voir ordonnance du 3 décembre 2008, RSA Security Ireland/Commission, T-227/06, EU:T:2008:547, point 60 et jurisprudence citée, et arrêt du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 43).

  Il ne suffit pas, en outre, que certains opérateurs soient économiquement plus touchés par un acte que les autres opérateurs du même secteur pour qu'ils soient considérés comme individuellement concernés par cet acte (voir ordonnance du 3 décembre 2008, RSA Security Ireland/Commission, T-227/06, EU:T:2008:547, point 61 et jurisprudence citée).

  En revanche, un tel RTC n'a pas pour objectif et ne saurait avoir pour effet de garantir à l'opérateur que la position tarifaire à laquelle il se réfère ne sera pas par la suite modifiée par un acte adopté par le législateur de l'Union, la validité limitée d'un RTC étant fixée par l'article 12 du code des douanes de l'Union lui-même (arrêt du 29 janvier 1998, Lopex Export, C-315/96, EU:C:1998:31, point 28, et ordonnance du 3 décembre 2008, RSA Security Ireland/Commission, T-227/06, EU:T:2008:547, point 64).

 
• EuG, 12.09.2013 - T-380/11

  Palirria Souliotis / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-716/16

  En outre, il a été jugé que, pour qu'un règlement de classement tarifaire puisse produire des effets juridiques concrets et définitifs à l'égard de l'importateur concerné, des mesures nationales doivent, dans tous les cas, nécessairement intervenir au préalable, en particulier à l'occasion de la présentation d'une déclaration en douane par cet importateur (arrêts du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, points 62 et 72, et du 12 septembre 2013, Palirria Souliotis/Commission, T-380/11, non publié, EU:T:2013:420, points 32 et 42).

  En particulier, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, elle n'emporte pas en elle-même décision sur le classement tarifaire indiqué par l'importateur dans sa déclaration en douane, ni, par voie de conséquence, sur le montant des droits de douane qu'il devra éventuellement acquitter (arrêts du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 60, et du 12 septembre 2013, Palirria Souliotis/Commission, T-380/11, non publié, EU:T:2013:420, point 30).

  En revanche, la question de savoir si le règlement attaqué laisse ou non un pouvoir d'appréciation aux autorités nationales chargées des mesures d'exécution n'est pas pertinente pour déterminer si ledit règlement comporte des mesures d'exécution (voir, en ce sens, arrêts du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 74 et jurisprudence citée, et du 12 septembre 2013, Palirria Souliotis/Commission, T-380/11, non publié, EU:T:2013:420, point 44).

• EuGH, 28.04.2015 - C-456/13

  T & L Sugars und Sidul Açúcares / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - …

  Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-716/16

  Il est donc sans pertinence de savoir si l'acte en question comporte des mesures d'exécution à l'égard d'autres justiciables (voir arrêts du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C-456/13 P, EU:C:2015:284, point 32 et jurisprudence citée, et du 10 décembre 2015, Canon Europa/Commission, C-552/14 P, non publié, EU:C:2015:804, point 45 et jurisprudence citée).

  Il est également dépourvu de pertinence de savoir si lesdites mesures ont ou non un caractère mécanique (arrêts du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C-456/13 P, EU:C:2015:284, points 41 et 42, et du 10 décembre 2015, Canon Europa/Commission, C-552/14 P, non publié, EU:C:2015:804, point 47).

  En effet, les requérantes peuvent, en principe, contester les mesures nationales d'exécution du règlement attaqué et, dans ce contexte, exciper de l'illégalité de celui-ci devant les juridictions nationales, qui peuvent recourir, avant de statuer, aux dispositions de l'article 267 TFUE, sans avoir préalablement dû enfreindre le règlement attaqué (voir, en ce sens, arrêts du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C-456/13 P, EU:C:2015:284, point 29 et jurisprudence citée, et du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 75 et jurisprudence citée).

• EuGH, 10.12.2015 - C-552/14

  Canon Europa / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-716/16

  Il est donc sans pertinence de savoir si l'acte en question comporte des mesures d'exécution à l'égard d'autres justiciables (voir arrêts du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C-456/13 P, EU:C:2015:284, point 32 et jurisprudence citée, et du 10 décembre 2015, Canon Europa/Commission, C-552/14 P, non publié, EU:C:2015:804, point 45 et jurisprudence citée).

  Il est également dépourvu de pertinence de savoir si lesdites mesures ont ou non un caractère mécanique (arrêts du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C-456/13 P, EU:C:2015:284, points 41 et 42, et du 10 décembre 2015, Canon Europa/Commission, C-552/14 P, non publié, EU:C:2015:804, point 47).

  En effet, le système douanier, tel qu'instauré par le code des douanes de l'Union et dans lequel s'inscrit le règlement attaqué, en tant qu'il classe dans la nomenclature combinée les marchandises qui y sont décrites, prévoit que la perception des droits fixés dans ladite nomenclature combinée se fait, dans tous les cas de figure, sur la base des mesures adoptées par les autorités nationales (voir, en ce sens, arrêt du 10 décembre 2015, Canon Europa/Commission, C-552/14 P, non publié, EU:C:2015:804, point 50).

• EuG, 19.02.2008 - T-82/06

  Apple Computer International / Kommission - Nichtigkeitsklage - Gemeinsamer …

  Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-716/16

  Or, si des circonstances semblables ont été prises en compte pour déclarer recevable le recours introduit dans le cadre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 30 septembre 2003, Sony Computer Entertainment Europe/Commission (T-243/01, EU:T:2003:251), elles n'ont pas pu en être le facteur déterminant (ordonnance du 19 février 2008, Apple Computer International/Commission, T-82/06, EU:T:2008:46, points 51 et 52).

  En effet, s'agissant de la première similitude, il convient de rappeler que la participation d'un opérateur à la procédure d'adoption d'un acte n'est de nature à l'individualiser au regard de cet acte que lorsque la réglementation de l'Union applicable lui accorde certaines garanties de procédure (ordonnance du 19 février 2008, Apple Computer International/Commission, T-82/06, EU:T:2008:46, point 50).

• EuGH, 15.07.1963 - 25/62

  Plaumann & Co. gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.

  Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-716/16

  Tel est le cas lorsque l'acte en cause les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le serait le destinataire d'une décision (arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223 ; voir, également, arrêt du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 42 et jurisprudence citée).
• EuGH, 29.01.1998 - C-315/96

  Lopex Export

  Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-716/16

  En revanche, un tel RTC n'a pas pour objectif et ne saurait avoir pour effet de garantir à l'opérateur que la position tarifaire à laquelle il se réfère ne sera pas par la suite modifiée par un acte adopté par le législateur de l'Union, la validité limitée d'un RTC étant fixée par l'article 12 du code des douanes de l'Union lui-même (arrêt du 29 janvier 1998, Lopex Export, C-315/96, EU:C:1998:31, point 28, et ordonnance du 3 décembre 2008, RSA Security Ireland/Commission, T-227/06, EU:T:2008:547, point 64).
• EuGH, 14.02.1985 - 40/84

  Casteels / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.07.2017 - T-716/16

  Selon une jurisprudence bien établie, en dépit de l'apparence concrète des descriptions qu'ils contiennent, les règlements de classement tarifaire n'en ont pas moins, à tous égards, une portée générale en ce que, d'une part, ils concernent tous les produits répondant au type décrit, quelles que soient par ailleurs leurs caractéristiques individuelles et leur provenance, et en ce que, d'autre part, ils produisent leurs effets, dans l'intérêt d'une application uniforme du tarif douanier commun, pour toutes les autorités douanières de l'Union et à l'égard de tous les importateurs (arrêts du 14 février 1985, Casteels/Commission, 40/84, EU:C:1985:77, point 11 ; du 30 septembre 2003, Sony Computer Entertainment Europe/Commission, T-243/01, EU:T:2003:251, point 58, et du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 39).

• EuG, 07.12.2022 - T-566/21

  Steinbach International/ Kommission - Nichtigkeitsklage - Zollunion - Gemeinsamer …

  Hierzu ist bereits entschieden worden, dass, damit eine Verordnung über die zolltarifliche Einreihung konkrete und endgültige Rechtswirkungen gegenüber dem betroffenen Einführer entfalten kann, in jedem Fall zwingend zuvor nationale Maßnahmen ergriffen werden müssen, insbesondere anlässlich der Abgabe einer Zollanmeldung durch diesen Einführer (vgl. Beschluss vom 19. Juli 2017, Pfizer und Pfizer santé familiale/Kommission, T-716/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:526, Rn. 38 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Dies ändert jedoch nichts daran, dass sich die Anwendung einer solchen Verordnung grundsätzlich auf alle Waren erstreckt, die dem beschriebenen Typ entsprechen oder ähneln, unabhängig von ihren individuellen Merkmalen und ihrer Herkunft (vgl. Beschluss vom 19. Juli 2017, Pfizer und Pfizer santé familiale/Kommission, T-716/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:526, Rn. 64 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Dagegen bezweckt eine solche vZTA nicht und kann auch nicht bewirken, dass die Tarifposition, auf die sich der Wirtschaftsteilnehmer stützt, nicht später durch Erlass einer Handlung des Unionsgesetzgebers geändert wird, denn aus Art. 33 des Zollkodex der Union ergibt sich, dass die Gültigkeit einer vZTA beschränkt ist (vgl. Beschluss vom 19. Juli 2017, Pfizer und Pfizer santé familiale/Kommission, T-716/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:526, Rn. 74 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Selbst wenn die Klägerin an einem Verfahren vor der Kommission oder dem Ausschuss für den Zollkodex der Union beteiligt gewesen wäre, so ist hervorzuheben, dass die Teilnahme eines Wirtschaftsteilnehmers an dem Verfahren, das zum Erlass eines Rechtsakts führt, nur dann geeignet ist, ihn zu individualisieren, wenn die anwendbare Unionsregelung ihm bestimmte Verfahrensgarantien einräumt (vgl. Beschluss vom 19. Juli 2017, Pfizer und Pfizer santé familiale/Kommission, T-716/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:526, Rn. 72 und die dort angeführte Rechtsprechung).