Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  EOC Belgium/ Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 19.07.2021 - T-747/20
• EuG, 21.12.2022 - T-747/20

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (7)

• EuG, 28.09.2004 - T-310/00

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER DAS VERBOT DES …

  Auszug aus EuG, 19.07.2021 - T-747/20

  En outre, l'existence d'un intérêt à la solution du litige suppose, lorsque le demandeur en intervention vient au soutien des conclusions du requérant, que le recours soit susceptible, par son résultat, de lui procurer un bénéfice (voir, en ce sens, arrêts du 19 octobre 1995, Rendo e.a./Commission, C-19/93 P, EU:C:1995:339, point 13 ; et du 28 septembre 2004, MCI/Commission, T-310/00, EU:T:2004:275, point 44 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 11 juin 2015, Larko/Commission, T-412/14, non publiée, EU:T:2015:431, point 18).
• EuGH, 19.10.1995 - C-19/93

  Rendo u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.07.2021 - T-747/20

  En outre, l'existence d'un intérêt à la solution du litige suppose, lorsque le demandeur en intervention vient au soutien des conclusions du requérant, que le recours soit susceptible, par son résultat, de lui procurer un bénéfice (voir, en ce sens, arrêts du 19 octobre 1995, Rendo e.a./Commission, C-19/93 P, EU:C:1995:339, point 13 ; et du 28 septembre 2004, MCI/Commission, T-310/00, EU:T:2004:275, point 44 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 11 juin 2015, Larko/Commission, T-412/14, non publiée, EU:T:2015:431, point 18).
• EuGH, 14.11.2017 - C-122/16

  British Airways / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle - …

  Auszug aus EuG, 19.07.2021 - T-747/20

  En effet, il convient de rappeler que le juge de la légalité, ne pouvant statuer ultra petita, l'annulation qu'il prononce ne saurait excéder celle sollicitée par le requérant (voir arrêt du 14 novembre 2017, British Airways/Commission, C-122/16 P, EU:C:2017:861, point 81 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 03.07.2007 - T-212/02

  Commune de Champagne u.a. / Rat und Kommission - Nichtigkeitsklage - Abkommen …

  Auszug aus EuG, 19.07.2021 - T-747/20

  Par conséquent, l'annulation de la disposition attaquée, dès lors qu'elle n'aurait pas pour conséquence de remettre en cause l'obligation de paiement de ces droits, mais seulement l'exonération prévue par la disposition attaquée, non seulement ne procurerait aucun bénéfice à la demanderesse en intervention, mais serait de nature à lui nuire en supprimant une exonération dont elle serait susceptible de bénéficier dans l'hypothèse où elle importerait les produits en cause pour la fabrication d'adhésifs à base de mélange sec produits et vendus sous forme de poudre pour l'industrie du carton (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 3 juillet 2007, Commune de Champagne e.a./Conseil et Commission, T-212/02, EU:T:2007:194, points 52 et 53).
• EuG, 11.06.2015 - T-412/14

  Larko / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.07.2021 - T-747/20

  En outre, l'existence d'un intérêt à la solution du litige suppose, lorsque le demandeur en intervention vient au soutien des conclusions du requérant, que le recours soit susceptible, par son résultat, de lui procurer un bénéfice (voir, en ce sens, arrêts du 19 octobre 1995, Rendo e.a./Commission, C-19/93 P, EU:C:1995:339, point 13 ; et du 28 septembre 2004, MCI/Commission, T-310/00, EU:T:2004:275, point 44 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 11 juin 2015, Larko/Commission, T-412/14, non publiée, EU:T:2015:431, point 18).
• EuG, 27.04.2018 - T-332/17

  E-Control / ACER

  Auszug aus EuG, 19.07.2021 - T-747/20

  Enfin, il incombe au demandeur en intervention d'apporter les éléments nécessaires pour prouver qu'il satisfait aux conditions exposées au point 5 ci-dessus (ordonnance du 27 avril 2018, E-Control/ACER, T-332/17, non publiée, EU:T:2018:294, point 16).
• EuG, 24.09.2019 - T-177/19

  Exxonmobil Petroleum & Chemical/ ECHA

  Auszug aus EuG, 19.07.2021 - T-747/20

  Il convient, notamment, de vérifier que le demandeur en intervention est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du 24 septembre 2019, Exxonmobil Petroleum & Chemical/ECHA, T-177/19, non publiée, EU:T:2019:731, point 7 et jurisprudence citée).