Rechtsprechung
| EuG, 07.02.2024 - T-146/22 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Ryanair/ Kommission (KLM II ; COVID-19)
(fremdsprachig)
Kurzfassungen/Presse
- lto.de (Kurzinformation)
Genehmigung einer KLM-Beihilfe ist nichtig: Ryanair gewinnt weiteren Rechtsstreit um Corona-Unterstützung
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Ryanair / Kommission
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Ryanair / Kommission
Corona: Rechtsprechungsübersichten 
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (24)
- EuGH, 15.07.2021 - C-453/19
Deutsche Lufthansa/ Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Beihilfen …
Auszug aus EuG, 07.02.2024 - T-146/22
Il en est notamment ainsi lorsque la position de la partie requérante sur le marché concerné est substantiellement affectée par l'aide faisant l'objet de la décision en cause (voir arrêt du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2021:608, point 37 et jurisprudence citée).À cet égard, la démonstration, par la partie requérante, d'une atteinte substantielle à sa position sur le marché n'implique pas de se prononcer de façon définitive sur les rapports de concurrence entre cette partie et les entreprises bénéficiaires, mais nécessite seulement de la part de ladite partie qu'elle indique de façon pertinente les raisons pour lesquelles la décision de la Commission est susceptible de léser ses intérêts légitimes en affectant substantiellement sa position sur le marché en cause (voir arrêt du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2021:608, point 57 et jurisprudence citée).
Il ressort ainsi de la jurisprudence de la Cour que l'atteinte substantielle à la position concurrentielle de la partie requérante sur le marché en cause résulte non pas d'une analyse approfondie des différents rapports de concurrence sur ce marché, permettant d'établir avec précision l'étendue de l'atteinte à sa position concurrentielle, mais, en principe, d'un constat prima facie que l'octroi de la mesure visée par la décision de la Commission conduit à porter substantiellement atteinte à cette position (arrêt du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2021:608, point 58).
Il en découle que cette condition peut être satisfaite si la partie requérante apporte des éléments permettant de démontrer que la mesure concernée est susceptible de porter substantiellement atteinte à sa position sur le marché en cause (voir arrêt du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2021:608, point 59 et jurisprudence citée).
Dès lors, une entreprise ne saurait se prévaloir uniquement de sa qualité de concurrente par rapport à l'entreprise bénéficiaire (voir arrêt du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2021:608, point 60 et jurisprudence citée).
L'octroi d'une aide d'État peut également porter atteinte à la situation concurrentielle d'un opérateur d'autres manières, notamment en provoquant un manque à gagner ou une évolution moins favorable que celle qui aurait été enregistrée en l'absence d'une telle aide (arrêt du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2021:608, point 61).
En outre, la jurisprudence n'exige pas que la partie requérante apporte des éléments quant à la taille ou à l'étendue géographique des marchés en cause, ou encore quant à ses parts de marché ou à celles du bénéficiaire de la mesure en cause ou d'éventuels concurrents sur ceux-ci (voir, en ce sens, arrêt du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C-453/19 P, EU:C:2021:608, point 65).
- EuG, 19.05.2021 - T-643/20
Das Gericht erklärt den Beschluss der Kommission, mit dem die Finanzhilfe der …
Auszug aus EuG, 07.02.2024 - T-146/22
Par arrêt du 19 mai 2021, Ryanair/Commission (KLM ; COVID-19) (T-643/20, EU:T:2021:286), le Tribunal a annulé la décision C(2020) 4871 final de la Commission, du 13 juillet 2020, au motif qu'elle était entachée d'un défaut de motivation en ce qui concerne la détermination du bénéficiaire de la mesure en cause.En effet, dans ce domaine, la question de savoir s'il existe une unité économique entre plusieurs entités juridiquement distinctes se pose notamment lorsqu'il s'agit d'identifier le bénéficiaire d'une aide [voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 1984, 1ntermills/Commission, 323/82, EU:C:1984:345, points 11 et 12, et du 19 mai 2021, Ryanair/Commission (KLM ; COVID-19), T-643/20, EU:T:2021:286, point 46 et jurisprudence citée].
Parmi les éléments pris en compte par la jurisprudence pour déterminer la présence ou l'absence d'une unité économique dans le domaine des aides d'État figurent notamment : la participation de l'entreprise concernée à un groupe de sociétés dont le contrôle est exercé directement ou indirectement par l'une d'entre elles, la poursuite d'activités économiques identiques ou parallèles et l'absence d'autonomie économique des sociétés concernées (voir, en ce sens, arrêt du 14 octobre 2004, Pollmeier Malchow/Commission, T-137/02, EU:T:2004:304, points 68 à 70) ; la formation d'un groupe unique contrôlé par une entité, malgré la constitution de nouvelles sociétés possédant chacune une personnalité juridique distincte (voir, en ce sens, arrêt du 14 novembre 1984, 1ntermills/Commission, 323/82, EU:C:1984:345, point 11) ; la possibilité, pour une entité détenant des participations de contrôle dans une autre société, d'exercer, au-delà d'un simple placement de capitaux par un investisseur, des fonctions de contrôle, d'impulsion et de soutien financier à l'égard de cette société ainsi que l'existence de liens organiques, fonctionnels et économiques entre elles [voir, en ce sens, arrêts du 16 décembre 2010, AceaElectrabel Produzione/Commission, C-480/09 P, EU:C:2010:787, point 51, et du 19 mai 2021, Ryanair/Commission (KLM ; COVID-19), T-643/20, EU:T:2021:286, point 47] ; l'existence de clauses contractuelles pertinentes (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 2010, AceaElectrabel Produzione/Commission, C-480/09 P, EU:C:2010:787, point 57).
En outre, il incombe à la Commission d'examiner avec une vigilance particulière les liens entre les sociétés appartenant au même groupe, lorsqu'il y a lieu de craindre les effets sur la concurrence d'un cumul d'aides d'État au sein du même groupe [voir arrêt du 19 mai 2021, Ryanair/Commission (KLM ; COVID-19), T-643/20, EU:T:2021:286, point 48 et jurisprudence citée].
Cette même exigence ressort également du paragraphe 19 de l'encadrement temporaire [arrêt du 19 mai 2021, Ryanair/Commission (KLM ; COVID-19), T-643/20, EU:T:2021:286, point 74].
Le même seuil s'applique aux aides d'État sous forme de subventions aux prêts publics, conformément au paragraphe 27, sous d), dudit encadrement [arrêt du 19 mai 2021, Ryanair/Commission (KLM ; COVID-19), T-643/20, EU:T:2021:286, point 75].
- EuGH, 16.12.2010 - C-480/09
AceaElectrabel Produzione / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
Auszug aus EuG, 07.02.2024 - T-146/22
Parmi les éléments pris en compte par la jurisprudence pour déterminer la présence ou l'absence d'une unité économique dans le domaine des aides d'État figurent notamment : la participation de l'entreprise concernée à un groupe de sociétés dont le contrôle est exercé directement ou indirectement par l'une d'entre elles, la poursuite d'activités économiques identiques ou parallèles et l'absence d'autonomie économique des sociétés concernées (voir, en ce sens, arrêt du 14 octobre 2004, Pollmeier Malchow/Commission, T-137/02, EU:T:2004:304, points 68 à 70) ; la formation d'un groupe unique contrôlé par une entité, malgré la constitution de nouvelles sociétés possédant chacune une personnalité juridique distincte (voir, en ce sens, arrêt du 14 novembre 1984, 1ntermills/Commission, 323/82, EU:C:1984:345, point 11) ; la possibilité, pour une entité détenant des participations de contrôle dans une autre société, d'exercer, au-delà d'un simple placement de capitaux par un investisseur, des fonctions de contrôle, d'impulsion et de soutien financier à l'égard de cette société ainsi que l'existence de liens organiques, fonctionnels et économiques entre elles [voir, en ce sens, arrêts du 16 décembre 2010, AceaElectrabel Produzione/Commission, C-480/09 P, EU:C:2010:787, point 51, et du 19 mai 2021, Ryanair/Commission (KLM ; COVID-19), T-643/20, EU:T:2021:286, point 47] ; l'existence de clauses contractuelles pertinentes (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 2010, AceaElectrabel Produzione/Commission, C-480/09 P, EU:C:2010:787, point 57).Bien que ce fait constitue un premier élément pertinent pour l'examen de l'existence d'une unité économique entre ces entités, la jurisprudence en matière d'aides d'État exige de vérifier, en outre, si la société mère exerce effectivement un contrôle en s'immisçant directement ou indirectement dans la gestion de ses filiales et prend ainsi part à l'activité économique exercée par l'entreprise contrôlée (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 2010, AceaElectrabel Produzione/Commission, C-480/09 P, EU:C:2010:787, point 49 et jurisprudence citée).
Cela permettrait à la seconde entité de bénéficier de subventions ou d'autres avantages accordés par l'État ou au moyen de ressources d'État et de les utiliser en tout ou en partie au profit de la première, dans l'intérêt, également, de l'unité économique formée par les deux entités (voir arrêt du 16 décembre 2010, AceaElectrabel Produzione/Commission, C-480/09 P, EU:C:2010:787, point 50 et jurisprudence citée).
- EuGH, 14.11.1984 - 323/82
Intermills / Kommission
Auszug aus EuG, 07.02.2024 - T-146/22
En effet, dans ce domaine, la question de savoir s'il existe une unité économique entre plusieurs entités juridiquement distinctes se pose notamment lorsqu'il s'agit d'identifier le bénéficiaire d'une aide [voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 1984, 1ntermills/Commission, 323/82, EU:C:1984:345, points 11 et 12, et du 19 mai 2021, Ryanair/Commission (KLM ; COVID-19), T-643/20, EU:T:2021:286, point 46 et jurisprudence citée].Parmi les éléments pris en compte par la jurisprudence pour déterminer la présence ou l'absence d'une unité économique dans le domaine des aides d'État figurent notamment : la participation de l'entreprise concernée à un groupe de sociétés dont le contrôle est exercé directement ou indirectement par l'une d'entre elles, la poursuite d'activités économiques identiques ou parallèles et l'absence d'autonomie économique des sociétés concernées (voir, en ce sens, arrêt du 14 octobre 2004, Pollmeier Malchow/Commission, T-137/02, EU:T:2004:304, points 68 à 70) ; la formation d'un groupe unique contrôlé par une entité, malgré la constitution de nouvelles sociétés possédant chacune une personnalité juridique distincte (voir, en ce sens, arrêt du 14 novembre 1984, 1ntermills/Commission, 323/82, EU:C:1984:345, point 11) ; la possibilité, pour une entité détenant des participations de contrôle dans une autre société, d'exercer, au-delà d'un simple placement de capitaux par un investisseur, des fonctions de contrôle, d'impulsion et de soutien financier à l'égard de cette société ainsi que l'existence de liens organiques, fonctionnels et économiques entre elles [voir, en ce sens, arrêts du 16 décembre 2010, AceaElectrabel Produzione/Commission, C-480/09 P, EU:C:2010:787, point 51, et du 19 mai 2021, Ryanair/Commission (KLM ; COVID-19), T-643/20, EU:T:2021:286, point 47] ; l'existence de clauses contractuelles pertinentes (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 2010, AceaElectrabel Produzione/Commission, C-480/09 P, EU:C:2010:787, point 57).
- EuGH, 06.11.2018 - C-622/16
Der Gerichtshof erklärt die Entscheidung der Kommission, von der Anordnung der …
Auszug aus EuG, 07.02.2024 - T-146/22
Il y a lieu de constater que la requérante est également directement concernée par la décision attaquée, dès lors que la volonté du Royaume des Pays-Bas de verser une aide à KLM ne fait aucun doute et qu'un tel versement est susceptible de placer la requérante dans une situation concurrentielle désavantageuse et d'affecter ainsi son droit à ne pas subir une concurrence faussée par cette aide (voir, en ce sens, arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, point 43 et jurisprudence citée). - EuGH, 13.06.2002 - C-382/99
DER GERICHTSHOF WEIST DIE KLAGE DER NIEDERLANDE AUF TEILWEISE NICHTIGERKLÄRUNG …
Auszug aus EuG, 07.02.2024 - T-146/22
En effet, un avantage directement accordé à certaines personnes physiques ou morales peut constituer un avantage indirect et, partant, une aide d'État pour d'autres personnes morales qui sont des entreprises (voir, en ce sens, arrêts du 19 septembre 2000, Allemagne/Commission, C-156/98, EU:C:2000:467, point 26, et du 13 juin 2002, Pays-Bas/Commission, C-382/99, EU:C:2002:363, points 60 à 66). - EuGH, 19.09.2000 - C-156/98
Deutschland / Kommission
Auszug aus EuG, 07.02.2024 - T-146/22
En effet, un avantage directement accordé à certaines personnes physiques ou morales peut constituer un avantage indirect et, partant, une aide d'État pour d'autres personnes morales qui sont des entreprises (voir, en ce sens, arrêts du 19 septembre 2000, Allemagne/Commission, C-156/98, EU:C:2000:467, point 26, et du 13 juin 2002, Pays-Bas/Commission, C-382/99, EU:C:2002:363, points 60 à 66). - EuG, 14.10.2004 - T-137/02
Pollmeier Malchow / Kommission
Auszug aus EuG, 07.02.2024 - T-146/22
Parmi les éléments pris en compte par la jurisprudence pour déterminer la présence ou l'absence d'une unité économique dans le domaine des aides d'État figurent notamment : la participation de l'entreprise concernée à un groupe de sociétés dont le contrôle est exercé directement ou indirectement par l'une d'entre elles, la poursuite d'activités économiques identiques ou parallèles et l'absence d'autonomie économique des sociétés concernées (voir, en ce sens, arrêt du 14 octobre 2004, Pollmeier Malchow/Commission, T-137/02, EU:T:2004:304, points 68 à 70) ; la formation d'un groupe unique contrôlé par une entité, malgré la constitution de nouvelles sociétés possédant chacune une personnalité juridique distincte (voir, en ce sens, arrêt du 14 novembre 1984, 1ntermills/Commission, 323/82, EU:C:1984:345, point 11) ; la possibilité, pour une entité détenant des participations de contrôle dans une autre société, d'exercer, au-delà d'un simple placement de capitaux par un investisseur, des fonctions de contrôle, d'impulsion et de soutien financier à l'égard de cette société ainsi que l'existence de liens organiques, fonctionnels et économiques entre elles [voir, en ce sens, arrêts du 16 décembre 2010, AceaElectrabel Produzione/Commission, C-480/09 P, EU:C:2010:787, point 51, et du 19 mai 2021, Ryanair/Commission (KLM ; COVID-19), T-643/20, EU:T:2021:286, point 47] ; l'existence de clauses contractuelles pertinentes (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 2010, AceaElectrabel Produzione/Commission, C-480/09 P, EU:C:2010:787, point 57). - EuG, 25.06.1998 - T-371/94
British Airways u.a. / Kommission
Auszug aus EuG, 07.02.2024 - T-146/22
Deuxièmement, il existe plusieurs différences factuelles importantes entre la présente affaire et celle ayant donné lieu à l'arrêt du 25 juin 1998, British Airways e.a./Commission (T-371/94 et T-394/94, EU:T:1998:140). - EuG, 11.05.2005 - T-111/01
Saxonia Edelmetalle / Kommission - Staatliche Beihilfen - Umstrukturierung - …
Auszug aus EuG, 07.02.2024 - T-146/22
Troisièmement, l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 11 mai 2005, Saxonia Edelmetalle et ZEMAG/Commission (T-111/01 et T-133/01, EU:T:2005:166), concernait un cas de figure très différent de celui en cause dans la présente affaire. - EuGH, 22.12.2010 - C-507/08
Kommission / Slowakei - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Staatliche …
- EuGH, 20.09.2018 - C-114/17
Spanien / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Digitalfernsehen - …
- EuGH, 03.07.2003 - C-457/00
Belgien / Kommission
- Generalanwalt beim EuGH, 27.10.2020 - C-453/19
Deutsche Lufthansa/ Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
- EuG, 08.09.2009 - T-303/05
AceaElectrabel / Kommission
- EuGH, 21.01.2016 - C-604/14
Alcoa Trasformazioni / Kommission
- EuG, 02.08.2001 - T-111/01
Saxonia Edelmetalle / Kommission
- EuG, 06.04.2022 - T-508/19
Mead Johnson Nutrition (Asia Pacific) u.a./ Kommission
- EuGH, 03.10.2013 - C-583/11
Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss des Gerichts über die Unzulässigkeit der …
- EuGH, 15.07.1963 - 25/62
Plaumann & Co. gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.
- EuGH, 17.09.2015 - C-33/14
Mory u.a. / Kommission
- EuGH, 28.01.1986 - 169/84
Cofaz / Kommission
- EuGH, 22.11.2007 - C-260/05
Sniace / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Zulässigkeit - …
- EuGH, 13.03.2018 - C-244/16
Industrias Químicas del Vallés / Kommission - Rechtsmittel - Pflanzenschutzmittel …