Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Camerin/ Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 15.07.2019 - T-367/19
• EuG, 24.11.2020 - T-367/19
• EuGH, 30.06.2022 - C-63/21
• EuG - T-367/19 (anhängig)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (14)

• EuG, 13.12.2012 - T-595/11

  A / Kommission

  Auszug aus EuG, 24.11.2020 - T-367/19

  En effet, il y a lieu de rappeler que, dans le système des voies de recours instauré par les articles 90 et 91 du statut, un recours en indemnité n'est recevable que s'il a été précédé d'une procédure précontentieuse conforme aux dispositions statutaires (arrêt du 13 décembre 2012, A/Commission, T-595/11 P, EU:T:2012:694, point 110).

  Dans le second cas, en revanche, la procédure administrative doit débuter par l'introduction d'une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, visant à obtenir un dédommagement, et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2012, A/Commission, T-595/11 P, EU:T:2012:694, point 111 et jurisprudence citée).

  Selon la jurisprudence citée au point 64 ci-dessus, la procédure administrative précédant l'introduction de ses conclusions en indemnité aurait dû impérativement débuter par une demande de sa part invitant l'AIPN à réparer le préjudice prétendument subi en raison de ces fautes et irrégularités et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (voir, en ce sens, arrêts du 15 juillet 1993, Camera-Lampitelli e.a./Commission, T-27/92, EU:T:1993:70, point 28, et du 13 décembre 2012, A/Commission, T-595/11 P, EU:T:2012:694, point 118).

• EuGH, 17.09.2015 - C-33/14

  Mory u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 24.11.2020 - T-367/19

  Un tel intérêt suppose que l'annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques et que le recours puisse ainsi, par son résultat, procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:409, point 55 et jurisprudence citée).

  Il appartient à la partie requérante d'apporter la preuve de son intérêt à agir, qui constitue la condition essentielle et première de tout recours en justice (voir, en ce sens, arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, point 58).

• EuGH, 07.06.2007 - C-362/05

  Wunenburger / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beförderung - …

  Auszug aus EuG, 24.11.2020 - T-367/19

  Il est également de jurisprudence constante que l'objet du litige doit perdurer, de même que l'intérêt à agir, jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle, sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (arrêts du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, EU:C:2007:322, point 42, et du 4 septembre 2018, ClientEarth/Commission, C-57/16 P, EU:C:2018:660, point 43).

 
• EuGH, 17.09.2009 - C-519/07

  Kommission / Koninklijke FrieslandCampina - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 24.11.2020 - T-367/19

  L'intérêt à agir d'un requérant doit être né et actuel (voir, en ce sens, arrêts du 17 septembre 2009, Commission/Koninklijke FrieslandCampina, C-519/07 P, EU:C:2009:556, point 65, et du 26 février 2015, Planet/Commission, C-564/13 P, EU:C:2015:124, point 34).
• EuGH, 04.09.2018 - C-57/16

  ClientEarth / Kommission - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der Organe der …

  Auszug aus EuG, 24.11.2020 - T-367/19

  Il est également de jurisprudence constante que l'objet du litige doit perdurer, de même que l'intérêt à agir, jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle, sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (arrêts du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, EU:C:2007:322, point 42, et du 4 septembre 2018, ClientEarth/Commission, C-57/16 P, EU:C:2018:660, point 43).
• EuGH, 12.07.2001 - C-302/99

  Kommission / TF1

  Auszug aus EuG, 24.11.2020 - T-367/19

  À cet égard, il ressort d'une jurisprudence constante que, lorsque le juge de l'Union décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours dont l'objet a disparu, il est inutile d'examiner la recevabilité de ce recours (voir arrêt du 12 juillet 2001, Commission et France/TF1, C-302/99 P et C-308/99 P, EU:C:2001:408, point 28 et jurisprudence citée).
• EuGH, 04.06.2015 - C-682/13

  Andechser Molkerei Scheitz / Kommission - Rechtsmittel - Öffentliche Gesundheit - …

  Auszug aus EuG, 24.11.2020 - T-367/19

  En particulier, pour qu'un recours en annulation d'un acte, présenté par une personne physique ou morale, soit recevable, il faut que la partie requérante justifie de façon pertinente l'intérêt que présente pour elle l'annulation de cet acte (arrêt du 4 juin 2015, Andechser Molkerei Scheitz/Commission, C-682/13 P, non publié, EU:C:2015:356, points 26 à 28, et ordonnance du 6 avril 2017, Proforec/Commission, C-176/16 P, non publiée, EU:C:2017:290, points 33 et 34).
• Generalanwalt beim EuGH, 18.06.2015 - C-33/14

  Mory u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfe - Nichtigkeitsklage - …

  Auszug aus EuG, 24.11.2020 - T-367/19

  Un tel intérêt suppose que l'annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques et que le recours puisse ainsi, par son résultat, procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:409, point 55 et jurisprudence citée).
• EuGH, 26.02.2015 - C-564/13

  Planet / Kommission - Rechtsmittel - Art. 340 Abs. 1 AEUV - Vertragliche Haftung …

  Auszug aus EuG, 24.11.2020 - T-367/19

  L'intérêt à agir d'un requérant doit être né et actuel (voir, en ce sens, arrêts du 17 septembre 2009, Commission/Koninklijke FrieslandCampina, C-519/07 P, EU:C:2009:556, point 65, et du 26 février 2015, Planet/Commission, C-564/13 P, EU:C:2015:124, point 34).
• EuGH, 20.06.2013 - C-269/12

  Cañas / Kommission

  Auszug aus EuG, 24.11.2020 - T-367/19

  Il ne peut concerner une situation future et hypothétique (voir, en ce sens, arrêts du 21 janvier 1987, Stroghili/Cour des comptes, 204/85, EU:C:1987:21, point 11, et du 20 juin 2013 Cañas/Commission, C-269/12 P, EU:C:2013:415, points 16 et 17).
• EuGH, 21.01.1987 - 204/85

  Stroghili / Rechnungshof
• EuG, 15.07.1993 - T-27/92

  Maria Camera-Lampitelli und andere gegen Kommission der Europäischen …
• EuG, 15.07.2019 - T-367/19

  Camerin/ Kommission
• EuGH, 06.04.2017 - C-176/16

  Proforec / Kommission - Rechtsmittel - Art. 181 der Verfahrensordnung des …

• EuG, 13.12.2023 - T-629/22

  LAICO/ Rat

  Il ressort également de la jurisprudence que c'est à la partie requérante qu'il incombe d'apporter la preuve de son intérêt à agir, qui constitue la condition essentielle et première de tout recours en justice (arrêt du 4 juin 2015, Andechser Molkerei Scheitz/Commission, C-682/13 P, non publié, EU:C:2015:356, point 27 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 24 novembre 2020, Camerin/Commission, T-367/19, non publiée, EU:T:2020:569, points 47 et 51).