Rechtsprechung
| EuG, 26.10.2017 - T-738/16 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
La Quadrature du Net u.a. / Kommission
(fremdsprachig)
- Europäischer Gerichtshof
La Quadrature du Net u.a. / Kommission
(fremdsprachig)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
La Quadrature du Net u.a. / Kommission
Verfahrensgang
- EuG, 26.10.2017 - T-738/16
- EuG, 04.09.2018 - T-738/16
- EuG, 14.12.2020 - T-738/16
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (8)
- EuGH, 17.06.1997 - C-151/97
National Power
Auszug aus EuG, 26.10.2017 - T-738/16
En outre, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, et du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6]. - EuGH, 28.09.1998 - C-151/98
Pharos / Kommission
Auszug aus EuG, 26.10.2017 - T-738/16
En outre, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, et du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6]. - EuGH, 05.02.2009 - C-550/07
Akzo Nobel Chemicals und Akcros Chemicals / Kommission
Auszug aus EuG, 26.10.2017 - T-738/16
Il convient de préciser que les questions soulevées dans le cadre de l'affaire doivent présenter un rapport suffisamment étroit avec les objectifs généraux poursuivis par l'association (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 5 février 2009, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, C-550/07 P, non publiée, EU:C:2009:58, point 14).
- EuGH, 17.06.1997 - C-157/97
National Power - EGKS
Auszug aus EuG, 26.10.2017 - T-738/16
En outre, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, et du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6]. - EuG, 08.12.1993 - T-87/92
Antrag auf Zulassung als Streithelfer
Auszug aus EuG, 26.10.2017 - T-738/16
Une association peut ainsi être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important de personnes concernées, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant ces personnes concernées et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (voir, en ce sens, ordonnances du Tribunal du 20 octobre 2014, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2014:951, point 29, du 18 octobre 2012, ClientEarth et International Chemical Secretariat/ECHA, T-245/11, non publiée, EU:T:2012:557, point 12, et du 8 décembre 1993, Kruidvat/Commission, T-87/92, EU:T:1993:113, point 14). - EuG, 18.10.2012 - T-245/11
ClientEarth und International Chemical Secretariat / ECHA
Auszug aus EuG, 26.10.2017 - T-738/16
Une association peut ainsi être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important de personnes concernées, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant ces personnes concernées et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (voir, en ce sens, ordonnances du Tribunal du 20 octobre 2014, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2014:951, point 29, du 18 octobre 2012, ClientEarth et International Chemical Secretariat/ECHA, T-245/11, non publiée, EU:T:2012:557, point 12, et du 8 décembre 1993, Kruidvat/Commission, T-87/92, EU:T:1993:113, point 14). - EuG, 18.05.2015 - T-529/13
Izsák und Dabis / Kommission
Auszug aus EuG, 26.10.2017 - T-738/16
Il convient, notamment, de vérifier que la partie intervenante est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du 18 mai 2015, 1zsák et Dabis/Commission, T-529/13, non publiée, EU:T:2015:325, point 25, et jurisprudence citée). - EuG, 20.10.2014 - T-451/13
Syngenta Crop Protection u.a. / Kommission
Auszug aus EuG, 26.10.2017 - T-738/16
Une association peut ainsi être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important de personnes concernées, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant ces personnes concernées et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (voir, en ce sens, ordonnances du Tribunal du 20 octobre 2014, Syngenta Crop Protection e.a./Commission, T-451/13, non publiée, EU:T:2014:951, point 29, du 18 octobre 2012, ClientEarth et International Chemical Secretariat/ECHA, T-245/11, non publiée, EU:T:2012:557, point 12, et du 8 décembre 1993, Kruidvat/Commission, T-87/92, EU:T:1993:113, point 14).
- EuG, 21.09.2021 - T-486/20
H&H/ EUIPO - Giuliani (Swisse)
Il convient, notamment, de vérifier que la partie intervenante est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du président de la Cour du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 13 et jurisprudence citée, et ordonnance du 26 octobre 2017, La Quadrature du Net e.a./Commission, T-738/16, non publiée, EU:T:2017:775, point 19 et jurisprudence citée).En outre, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers (voir ordonnance du président de la Cour du 13 novembre 2019, Yokohama Rubber et EUIPO/Pirelli Tyre, C-818/18 P et C-6/19 P, non publiée, EU:C:2019:979, point 6 et jurisprudence citée, et ordonnance du 26 octobre 2017, La Quadrature du Net e.a./Commission, T-738/16, non publiée, EU:T:2017:775, point 20 et jurisprudence citée).
Une association peut ainsi être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important de personnes concernées, voire d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant ces personnes concernées, ou le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (ordonnance du 30 novembre 2016, Stena Line Scandinavia/Commission, T-631/15, non publiée, EU:T:2016:718, points 17 et 24, et ordonnance du 26 octobre 2017, La Quadrature du Net e.a./Commission, T-738/16, non publiée, EU:T:2017:775, point 21 et jurisprudence citée).
Les questions soulevées dans le cadre de l'affaire doivent présenter un rapport suffisamment étroit avec les objectifs généraux poursuivis par l'association (voir ordonnance du 26 octobre 2017, La Quadrature du Net e.a./Commission, T-738/16, non publiée, EU:T:2017:775, point 22 et jurisprudence citée).
- EuG, 22.02.2023 - T-348/22
PT Indonesia Ruipu Nickel and Chrome Alloy/ Kommission
En outre, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers (voir ordonnance du président de la Cour du 13 novembre 2019, Yokohama Rubber et EUIPO/Pirelli Tyre, C-818/18 P et C-6/19 P, non publiée, EU:C:2019:979, point 6 et jurisprudence citée ; ordonnances du 26 octobre 2017, La Quadrature du Net e.a./Commission, T-738/16, non publiée, EU:T:2017:775, point 20 et jurisprudence citée, et du 21 septembre 2021, Swisse, T-486/20, non publiée, EU:T:2021:621, point 25).Les questions soulevées dans le cadre de l'affaire doivent présenter un rapport suffisamment étroit avec les objectifs généraux poursuivis par l'association (voir ordonnance du 26 octobre 2017, La Quadrature du Net e.a./Commission, T-738/16, non publiée, EU:T:2017:775, point 22 et jurisprudence citée).