Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Changmao Biochemical Engineering / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Bundesfinanzhof (Verfahrensmitteilung)

  EUV 2016/1247

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 27.09.2017 - T-741/16
• EuG, 28.06.2019 - T-741/16
• EuGH, 22.10.2019 - C-666/19
• EuGH, 17.03.2020 - C-666/19
• Generalanwalt beim EuGH, 06.10.2021 - C-666/19
• EuGH, 28.04.2022 - C-666/19

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (21)

• EuG, 25.01.2017 - T-512/09

  Rusal Armenal / Rat

  Auszug aus EuG, 28.06.2019 - T-741/16

  Il en résulte que le contrôle exercé par le juge de l'Union sur les appréciations des institutions doit être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits ou de l'absence de détournement de pouvoir (voir arrêt du 25 janvier 2017, Rusal Armenal/Conseil, T-512/09 RENV, EU:T:2017:26, point 80 et jurisprudence citée).

  En effet, le juge de l'Union doit, notamment, non seulement vérifier l'exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées (voir arrêt du 25 janvier 2017, Rusal Armenal/Conseil, T-512/09 RENV, EU:T:2017:26, point 81 et jurisprudence citée).

  La charge de la preuve incombe au producteur-exportateur qui souhaite bénéficier du statut de SEM (voir arrêt du 25 janvier 2017, Rusal Armenal/Conseil, T-512/09 RENV, EU:T:2017:26, point 82 et jurisprudence citée).

  Aux fins de vérifier si la Commission a procédé à une interprétation erronée de l'article 2, paragraphe 7, sous c), deuxième tiret, du règlement de base, il convient de tenir compte non seulement des termes de cette disposition, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (voir arrêt du 25 janvier 2017, Rusal Armenal/Conseil, T-512/09 RENV, EU:T:2017:26, point 56 et jurisprudence citée).

  L'article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base précisant les conditions qui doivent être respectées pour que cette exception trouve à s'appliquer, lesdites conditions doivent être interprétées strictement (voir arrêt du 25 janvier 2017, Rusal Armenal/Conseil, T-512/09 RENV, EU:T:2017:26, point 57 et jurisprudence citée).

  Dans cette perspective, force est de constater qu'il est particulièrement important que les documents comptables qu'utilise une entreprise reflètent la réalité des frais engagés par sa production, dès lors que c'est sur leur base que sera établie la valeur normale de son produit (arrêt du 25 janvier 2017, Rusal Armenal/Conseil, T-512/09 RENV, EU:T:2017:26, point 63).

  À la lumière de cet objectif, l'article 2, paragraphe 7, sous c), deuxième tiret, du règlement de base ne saurait être compris autrement que comme visant à permettre aux institutions de s'assurer de la sincérité des documents comptables de l'entreprise concernée (arrêt du 25 janvier 2017, Rusal Armenal/Conseil, T-512/09 RENV, EU:T:2017:26, point 64).

  D'autre part, une telle approche serait également contraire au principe d'interprétation stricte de l'article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement de base, rappelé au point 49 ci-dessus (arrêt du 25 janvier 2017, Rusal Armenal/Conseil, T-512/09 RENV, EU:T:2017:26, point 65).

  Cette argumentation est en contradiction directe avec, d'une part, l'objectif poursuivi par l'article 2, paragraphe 7, sous c), deuxième tiret, du règlement de base, à savoir déterminer si la comptabilité du demandeur du statut de SEM reflète exactement les coûts de production pour le produit concerné, dès lors que c'est sur leur base que sera établie la valeur normale de son produit et, d'autre part, le principe d'interprétation stricte des conditions d'octroi du statut de SEM défini par la jurisprudence citée au point 49 ci-dessus (arrêt du 25 janvier 2017, Rusal Armenal/Conseil, T-512/09 RENV, EU:T:2017:26, point 71).

  À cet égard, il y a lieu de relever que les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base ont un caractère cumulatif, si bien que, lorsqu'un producteur n'en remplit pas une, sa demande tendant à l'obtention du statut de SEM doit être rejetée (voir arrêt du 25 janvier 2017, Rusal Armenal/Conseil, T-512/09 RENV, EU:T:2017:26, point 43 et jurisprudence citée).

  Aux fins de vérifier si la Commission a procédé à une interprétation erronée de l'article 2, paragraphe 7, sous a), premier alinéa, du règlement de base, il convient de tenir compte non seulement des termes de cette disposition, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (voir, par analogie, arrêt du 25 janvier 2017, Rusal Armenal/Conseil, T-512/09 RENV, EU:T:2017:26, point 56 et jurisprudence citée).

• EuGH, 22.03.2012 - C-338/10

  GLS - Dumping - Antidumpingzoll auf die Einfuhren bestimmter zubereiteter oder …

  Auszug aus EuG, 28.06.2019 - T-741/16

  S'agissant en particulier du choix du pays analogue, il convient de vérifier si les institutions n'ont pas omis de prendre en considération des éléments essentiels en vue d'établir le caractère adéquat du pays choisi et si les éléments du dossier ont été examinés avec toute la diligence requise pour qu'il puisse être considéré que la valeur normale a été déterminée d'une manière appropriée et non déraisonnable (voir arrêt du 22 mars 2012, GLS, C-338/10, EU:C:2012:158, point 22 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il convient de relever qu'il ressort effectivement du libellé et de l'économie de l'article 2, paragraphe 7, sous a), premier alinéa, du règlement de base que, dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas d'économie de marché, la valeur normale du produit concerné est déterminée, à titre principal, sur la base « du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché " ou « du prix pratiqué à partir de pays tiers ayant une économie de marché à destination d'autres pays, y compris l'Union " et, à titre subsidiaire, « sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l'Union pour le produit similaire, dûment ajusté " (arrêt du 22 mars 2012, GLS, C-338/10, EU:C:2012:158, point 24).

  En effet, elles ne peuvent écarter l'application de la règle générale, énoncée à l'article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement de base pour la détermination de la valeur normale des produits en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché, en se fondant sur une autre base raisonnable, que dans le cas où cette règle générale ne peut être appliquée (arrêt du 22 mars 2012, GLS, C-338/10, EU:C:2012:158, point 26).

  En effet, il incombe aux institutions de l'Union, en tenant compte des alternatives qui se présentent, d'essayer de trouver un pays tiers où le prix d'un produit similaire est formé dans des circonstances aussi comparables que possible à celles du pays d'exportation, pourvu qu'il s'agisse d'un pays à économie de marché (arrêt du 22 mars 2012, GLS, C-338/10, EU:C:2012:158, point 21).

• EuGH, 28.02.2018 - C-301/16

  Kommission / Xinyi PV Products (Anhui) - Rechtsmittel - Handelspolitik - Dumping …

  Auszug aus EuG, 28.06.2019 - T-741/16

  Cette disposition vise ainsi à éviter la prise en considération des prix et des coûts en vigueur dans les pays n'ayant pas une économie de marché, dans la mesure où ces paramètres n'y sont pas la résultante normale des forces qui s'exercent sur le marché [voir arrêt du 28 février 2018, Commission/Xinyi PV Products (Anhui) Holdings, C-301/16 P, EU:C:2018:132, point 64 et jurisprudence citée].

  Toutefois, en vertu de l'article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement de base, dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations en provenance, notamment, de Chine, la valeur normale est déterminée conformément à l'article 2, paragraphes 1 à 6, de ce règlement s'il est établi, sur la base de requêtes dûment documentées, présentées par un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête et conformément aux critères et aux procédures énoncés à l'article 2, paragraphe 7, sous c), dudit règlement, que les conditions d'une économie de marché prévalent pour ce ou ces producteurs, en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire concerné [arrêt du 28 février 2018, Commission/Xinyi PV Products (Anhui) Holdings, C-301/16 P, EU:C:2018:132, point 65].

  Ainsi que cela résulte des différents règlements dont est issu l'article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement de base, ce dispositif vise à permettre aux producteurs soumis aux conditions d'une économie de marché qui ont émergé, notamment, en Chine de bénéficier d'un statut correspondant à leur situation individuelle plutôt qu'à la situation d'ensemble du pays dans lequel ils sont établis [voir arrêt du 28 février 2018, Commission/Xinyi PV Products (Anhui) Holdings, C-301/16 P, EU:C:2018:132, point 66 et jurisprudence citée].

 
• EuG, 08.07.2008 - T-221/05

  Huvis / Rat

  Auszug aus EuG, 28.06.2019 - T-741/16

  Ces ajustements ne sont pas opérés d'office et il appartient à la partie qui en réclame le bénéfice de prouver que sa demande est justifiée (voir arrêt du 8 juillet 2008, Huvis/Conseil, T-221/05, non publié, EU:T:2008:258, point 76 et jurisprudence citée).

  Ainsi que cela a déjà été établi par la jurisprudence, de simples allégations ne suffisent pas pour justifier un ajustement (voir arrêt du 8 juillet 2008, Huvis/Conseil, T-221/05, non publié, EU:T:2008:258, point 76 et jurisprudence citée).

• EuG, 10.10.2012 - T-170/09

  Shanghai Biaowu High-Tensile Fasteners und Shanghai Prime Machinery / Rat

  Auszug aus EuG, 28.06.2019 - T-741/16

  En effet, il ressort de la jurisprudence que les dispositions de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base ne sauraient être utilisées dans l'objectif de priver d'effet celles prévues à l'article 2, paragraphe 7, sous a), du même règlement (voir, en ce sens, arrêt du 10 octobre 2012, Shanghai Biaowu High-Tensile Fastener et Shanghai Prime Machinery/Conseil, T-170/09, non publié, EU:T:2012:531, point 123).

  Seulement, s'ils ne bénéficient pas du statut de SEM, leurs demandes ne peuvent porter sur les coûts réels en Chine, afin de ne pas priver d'effet l'article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement de base (voir, en ce sens, arrêt du 10 octobre 2012, Shanghai Biaowu High-Tensile Fastener et Shanghai Prime Machinery/Conseil, T-170/09, non publié, EU:T:2012:531, point 123).

• EuG, 20.05.2015 - T-310/12

  Yuanping Changyuan Chemicals / Rat

  Auszug aus EuG, 28.06.2019 - T-741/16

  Le juge de l'Union doit donc limiter son contrôle à la vérification du respect des règles de procédure, de l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits et de l'absence de détournement de pouvoir (voir arrêt du 20 mai 2015, Yuanping Changyuan Chemicals/Conseil, T-310/12, non publié, EU:T:2015:295, points 127 et 128 et jurisprudence citée).

  Il appartient à la requérante de produire les éléments de preuve permettant au Tribunal de constater que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'évaluation du préjudice (voir, en ce sens, arrêt du 20 mai 2015, Yuanping Changyuan Chemicals/Conseil, T-310/12, non publié, EU:T:2015:295, point 129 et jurisprudence citée).

• EuG, 23.09.2015 - T-206/14

  Hüpeden / Rat und Kommission - Außervertragliche Haftung - Dumping - Einfuhren …

  Auszug aus EuG, 28.06.2019 - T-741/16

  Conformément à l'article 6, paragraphe 8, du règlement de base, la Commission dispose d'une marge d'appréciation dans la détermination de la fiabilité des données recueillies, la vérification de leur exactitude devant uniquement être effectuée « dans la mesure du possible " (arrêt du 23 septembre 2015, Hüpeden/Conseil et Commission, T-206/14, non publié, EU:T:2015:672, point 44).

  À cet égard, ainsi que cela a été rappelé au point 187 ci-dessus, conformément à l'article 6, paragraphe 8, du règlement de base, la Commission dispose d'une marge d'appréciation dans la détermination de la fiabilité des données recueillies, la vérification de leur exactitude devant uniquement être effectuée « dans la mesure du possible " (arrêt du 23 septembre 2015, Hüpeden/Conseil et Commission, T-206/14, non publié, EU:T:2015:672, point 44).

• EuG, 18.03.2009 - T-299/05

  Shanghai Excell M&E Enterprise und Shanghai Adeptech Precision / Rat - Dumping - …

  Auszug aus EuG, 28.06.2019 - T-741/16

  Il importe de rappeler, à titre liminaire, que, dans le domaine des mesures de défense commerciale, les institutions de l'Union disposent d'un large pouvoir d'appréciation en raison de la complexité des situations économiques, politiques et juridiques qu'elles doivent examiner (voir arrêt du 18 mars 2009, Shanghai Excell M&E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T-299/05, EU:T:2009:72, point 79 et jurisprudence citée).

  Il en est notamment ainsi dans le domaine des mesures de défense commerciale, où les institutions de l'Union disposent d'un large pouvoir d'appréciation en raison de la complexité des situations économiques, politiques et juridiques qu'elles doivent examiner (voir arrêt du 18 mars 2009, Shanghai Excell M&E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T-299/05, EU:T:2009:72, point 79 et jurisprudence citée).

• EuGH, 22.10.1991 - C-16/90

  Nölle / Hauptzollamt Bremen-Freihafen

  Auszug aus EuG, 28.06.2019 - T-741/16

  En effet, il incombe au Tribunal de vérifier le respect des règles de procédure, l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits ou l'absence de détournement de pouvoir (arrêt du 22 octobre 1991, Nölle, C-16/90, EU:C:1991:402, points 11 et 12).
• EuG, 17.02.2011 - T-122/09

  Zhejiang Xinshiji Foods und Hubei Xinshiji Foods / Rat

  Auszug aus EuG, 28.06.2019 - T-741/16

  Il importe également de relever que l'arrêt du 17 février 2011, Zhejiang Xinshiji Foods et Hubei Xinshiji Foods/Conseil (T-122/09, non publié, EU:T:2011:46), cité par la requérante à l'appui de son allégation, ne précise pas que la Commission doit procéder aux ajustements prévus à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base dans le cadre de la détermination de l'existence d'un préjudice.
• EuGH, 26.01.2017 - C-248/15

  Maxcom / City Cycle Industries - Rechtsmittel - Dumping - Durchführungsverordnung …
• EuG, 23.09.2009 - T-296/06

  Dongguan Nanzha Leco Stationery / Rat
• EuGH, 10.09.2015 - C-687/13

  Fliesen-Zentrum Deutschland - Vorlage zur Vorabentscheidung - Dumping - …
• EuGH, 16.02.2012 - C-191/09

  Rat / Interpipe Niko Tube und Interpipe NTRP - Rechtsmittel - Antidumpingzölle - …
• EuGH, 14.03.1990 - 133/87

  Nashua Corporation u.a. / Kommission und Rat
• EuG, 23.10.2003 - T-255/01

  Changzhou Hailong Electronics & Light Fixtures und Zhejiang Yankon / Rat
• EuG, 17.12.2010 - T-369/08

  EWRIA u.a. / Kommission - Dumping - Einfuhren von Kabeln und Seilen aus Eisen …
• EuG, 26.01.2017 - T-700/14

  TV1 / Kommission - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Ausschreibungsverfahren …
• EuG, 18.09.1996 - T-155/94

  Climax Paper Converters Ltd gegen Rat der Europäischen Union. - Antidumpingzölle …
• EuG, 30.06.2016 - T-424/13

  Jinan Meide Casting / Rat
• EuGH, 27.09.2007 - C-351/04

  Ikea Wholesale - Dumping - Einfuhren von Bettwäsche aus Baumwolle mit Ursprung in …

• EuGH, 28.04.2022 - C-666/19

  Changmao Biochemical Engineering / Kommission

  Mit ihrem Rechtsmittel begehrt die Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd (im Folgenden: Changmao) die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 28. Juni 2019, Changmao Biochemical Engineering/Kommission (T-741/16, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2019:454), mit dem das Gericht ihre Klage auf Nichtigerklärung der Durchführungsverordnung (EU) 2016/1247 der Kommission vom 28. Juli 2016 zur Einführung eines endgültigen Antidumpingzolls und zur endgültigen Vereinnahmung des vorläufigen Zolls auf die Einfuhren von Aspartam mit Ursprung in der Volksrepublik China (…ABl. 2016, L 204, S. 92, im Folgenden: streitige Verordnung) abgewiesen hat.

  Mit Beschlüssen des Präsidenten der Zweiten Kammer des Gerichts vom 21. März 2017, Changmao Biochemical Engineering/Kommission (T-741/16, nicht veröffentlicht), und vom 27. September 2017, Changmao Biochemical Engineering/Kommission (T-741/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:700), wurde Hyet Sweet als Streithelferin zur Unterstützung der Anträge der Kommission zugelassen und dem Antrag von Changmao auf vertrauliche Behandlung ihr gegenüber teilweise stattgegeben.

• EuG, 21.02.2024 - T-762/20

  Sinopec Chongqing SVW Chemical u.a./ Kommission

  Troisièmement, la Commission s'appuie sur le point 50 de l'arrêt du 28 octobre 2004, Shanghai Teraoka Electronic/Conseil (T-35/01, EU:T:2004:317), et le point 49 de l'arrêt du 28 juin 2019, Changmao Biochemical Engineering/Commission (T-741/16, non publié, EU:T:2019:454).
• EuGH, 17.03.2020 - C-666/19

  Changmao Biochemical Engineering / Kommission

  Par son pourvoi, Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 28 juin 2019, Changmao Biochemical Engineering/Commission (T-741/16, non publié, EU:T:2019:454), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2016/1247 de la Commission, du 28 juillet 2016, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'aspartame originaire de la République populaire de Chine (JO 2016, L 204, p. 92), en tant qu'il la concerne.

  1) Un traitement confidentiel est réservé, à l'égard de Hyet Sweet SAS, à l'annexe B.2 du mémoire en réponse, contenant un document ayant déjà bénéficié d'un traitement confidentiel et figurant dans l'annexe E.A.3.a de l'annexe A.3 de la requête de première instance de Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 28 juin 2019, Changmao Biochemical Engineering/Commission (T - 741/16, non publié, EU:T:2019:454).

 
• EuGH, 22.10.2019 - C-666/19

  Changmao Biochemical Engineering / Kommission

  Par son pourvoi, Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 28 juin 2019, Changmao Biochemical Engineering/Commission (T-741/16, non publié, EU:T:2019:454), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2016/1247 de la Commission, du 28 juillet 2016, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'aspartame originaire de la République populaire de Chine (JO 2016, L 204, p. 92), en tant qu'il la concerne.

  1) Un traitement confidentiel est réservé, à l'égard de Hyet Sweet SAS, aux passages des points 67 et 80 du pourvoi, contenant des informations ayant déjà bénéficié d'un traitement confidentiel et figurant dans la requête de première instance de Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd ainsi que dans ses annexes dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 28 juin 2019, Changmao Biochemical Engineering/Commission (T - 741/16, non publié, EU:T:2019:454), seule la version non confidentielle de ce pourvoi devant être signifiée, par les soins du greffier, à Hyet Sweet.

• Generalanwalt beim EuGH, 06.10.2021 - C-666/19

  Changmao Biochemical Engineering / Kommission

  2 T-741/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:454.
• Generalanwalt beim EuGH, 01.07.2021 - C-891/19

  Kommission/ Hubei Xinyegang Special Tube - Rechtsmittel - Dumping - …

  73 Vgl. u. a. Urteile vom 29. Januar 2014, Hubei Xinyegang Steel/Rat (…T-528/09, EU:T:2014:35, Rn. 53), und vom 28. Juni 2019, Changmao Biochemical Engineering/Kommission (T-741/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:454, Rn. 30 und die dort angeführte Rechtsprechung des Gerichts).