Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Star Light / Rat und Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigkeitsklage - Schreiben der Kommission, das die Klägerin über die Auslegung der Verordnung (EU) Nr. 517/2014 informiert haben soll - Nicht anfechtbare Handlung - Schadensersatzklage - Klageschrift - Verstoß gegen Formerfordernisse - Offensichtliche Unzulässigkeit

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (7)

• EuG, 16.07.1998 - T-81/97

  Regione Toscana / Kommission

  Auszug aus EuG, 30.04.2015 - T-46/15

  Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, Rec, EU:C:1981:264, point 9, et du 16 juillet 1998, Regione Toscana/Commission, T-81/97, Rec, EU:T:1998:180, point 21).

  Même à supposer que ledit « document de discussion " ait émané de la Commission et qu'il ait pu comporter une interprétation du règlement n° 517/2014, il suffit de rappeler qu'un acte par lequel celle-ci se limite à donner son interprétation d'un texte réglementaire, au même titre qu'une manifestation d'opinion écrite émanant d'une institution de l'Union européenne, ne saurait constituer une décision de nature à faire l'objet d'un recours en annulation, dès lors qu'elle n'est pas susceptible de produire des effets de droit et ne vise pas non plus à produire de tels effets (voir, en ce sens, arrêt Regione Toscana/Commission, point 20 supra, EU:T:1998:180, point 22 et jurisprudence citée).

  En effet, dans de telles circonstances, ce n'est pas l'interprétation du règlement proposée par la Commission qui est susceptible de produire des effets juridiques, mais son application à une situation donnée (arrêt Regione Toscana/Commission, point 20 supra, EU:T:1998:180, point 23).

• EuGH, 11.11.1981 - 60/81

  IBM / Kommission

  Auszug aus EuG, 30.04.2015 - T-46/15

  Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, Rec, EU:C:1981:264, point 9, et du 16 juillet 1998, Regione Toscana/Commission, T-81/97, Rec, EU:T:1998:180, point 21).
• EuG, 15.06.1999 - T-277/97

  Ismeri Europa / Rechnungshof

  Auszug aus EuG, 30.04.2015 - T-46/15

  Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (ordonnances du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T-85/92, Rec, EU:T:1993:39, point 20 ; du 21 mai 1999, Asia Motor France e.a./Commission, T-154/98, Rec, EU:T:1999:109, point 49, et arrêt du 15 juin 1999, 1smeri Europa/Cour des comptes, T-277/97, Rec, EU:T:1999:124, point 29).

 
• EuG, 18.09.1996 - T-387/94

  Asia Motor France SA, Jean-Michel Cesbron, Monin Automobiles SA, Europe Auto …

  Auszug aus EuG, 30.04.2015 - T-46/15

  Selon une jurisprudence constante, pour satisfaire aux exigences rappelées au point 27 ci-dessus, une requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l'Union doit contenir les éléments qui permettent d'identifier le comportement que la partie requérante reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles elle estime qu'un lien de causalité existe entre ce comportement et le préjudice qu'elle prétend avoir subi, ainsi que le caractère et l'étendue de ce préjudice (arrêts du 18 septembre 1996, Asia Motor France e.a./Commission, T-387/94, Rec, EU:T:1996:120, point 107, et du 29 janvier 1998, Dubois et Fils/Conseil et Commission, T-113/96, Rec, EU:T:1998:11, point 30).
• EuG, 29.01.1998 - T-113/96

  Dubois und Fils / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 30.04.2015 - T-46/15

  Selon une jurisprudence constante, pour satisfaire aux exigences rappelées au point 27 ci-dessus, une requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l'Union doit contenir les éléments qui permettent d'identifier le comportement que la partie requérante reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles elle estime qu'un lien de causalité existe entre ce comportement et le préjudice qu'elle prétend avoir subi, ainsi que le caractère et l'étendue de ce préjudice (arrêts du 18 septembre 1996, Asia Motor France e.a./Commission, T-387/94, Rec, EU:T:1996:120, point 107, et du 29 janvier 1998, Dubois et Fils/Conseil et Commission, T-113/96, Rec, EU:T:1998:11, point 30).
• EuG, 21.05.1999 - T-154/98

  Asia Motor France SA, Jean-Michel Cesbron, Monin automobiles SA und Europe auto …

  Auszug aus EuG, 30.04.2015 - T-46/15

  Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (ordonnances du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T-85/92, Rec, EU:T:1993:39, point 20 ; du 21 mai 1999, Asia Motor France e.a./Commission, T-154/98, Rec, EU:T:1999:109, point 49, et arrêt du 15 juin 1999, 1smeri Europa/Cour des comptes, T-277/97, Rec, EU:T:1999:124, point 29).
• EuG, 28.04.1993 - T-85/92

  Paul de Hoe gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Fehlen …

  Auszug aus EuG, 30.04.2015 - T-46/15

  Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (ordonnances du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T-85/92, Rec, EU:T:1993:39, point 20 ; du 21 mai 1999, Asia Motor France e.a./Commission, T-154/98, Rec, EU:T:1999:109, point 49, et arrêt du 15 juin 1999, 1smeri Europa/Cour des comptes, T-277/97, Rec, EU:T:1999:124, point 29).

• EuG, 14.06.2016 - T-595/15

  Europäischer Tier- und Naturschutz und Giesen / Kommission - Nichtigkeitsklage - …

  Eine schriftliche Meinungsäußerung eines Unionsorgans kann aber keine mit einer Nichtigkeitsklage anfechtbare Entscheidung darstellen, da sie keine Rechtswirkungen zu erzeugen vermag und darauf auch nicht abzielt (vgl. Beschluss vom 30. April 2015, Star Light/Rat und Kommission, T-46/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:266, Rn. 23 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 14.07.2016 - T-99/14

  Alesa / Kommission

  Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels se fonde celui-ci ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (voir arrêt du 3 février 2005, Chiquita Brands e.a./Commission, T-19/01, EU:T:2005:31, point 64 et jurisprudence citée, et ordonnance du 30 avril 2015, Star Light/Conseil et Commission, T-46/15, non publiée, EU:T:2015:266, point 27 et jurisprudence citée).