Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Fontaine

• EU-Kommission

  Fontaine

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Fontaine

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Vorabentscheidungsersuchen

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Vorabentscheidungsersuchen - Juridiction de Proximité de Chartres - Auslegung der Art. 101 und 102 AEUV - Wettbewerb - Nationale Regelung, die den Hilfskassen auf Gegenseitigkeit untersagt, ihre Leistungen den Bedingungen anzupassen, unter denen die Handlungen und Dienste ...

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (12)

• EuGH, 05.03.2009 - C-350/07

  Kattner Stahlbau - Wettbewerb - Art. 81 EG, 82 EG und 86 EG - Pflichtversicherung …

  Auszug aus EuGH, 21.11.2012 - C-603/11

  En premier lieu, la décision de renvoi ne fournit pas les éléments nécessaires pour apprécier si la défenderesse au principal, en tant que mutuelle, constitue une entreprise au sens des articles 101 TFUE et 102 TFUE (voir, notamment, arrêt du 5 mars 2009, Kattner Stahlbau, C-350/07, Rec.
• EuGH, 19.04.2007 - C-295/05

  Asociación Nacional de Empresas Forestales - Vorabentscheidungsersuchen - …

  Auszug aus EuGH, 21.11.2012 - C-603/11

  En particulier, étant donné que c'est la décision de renvoi qui sert de fondement à la procédure devant la Cour, il est indispensable que le juge national explicite le cadre factuel et réglementaire du litige au principal et donne un minimum d'explications sur les raisons du choix des dispositions du droit de l'Union dont il demande l'interprétation ainsi que sur le lien qu'il établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige qui lui est soumis (voir en ce sens, notamment, ordonnance du 28 juin 2000, Laguillaumie, C-116/00, Rec. p. I-4979, points 23 et 24; arrêts du 19 avril 2007, Asemfo, C-295/05, Rec.
• EuGH, 13.04.2000 - C-176/96

  EINE REGELUNG, DIE BERUFSSPORTLER AN DER TEILNAHME AN WETTKÄMPFEN HINDERT, WENN …

  Auszug aus EuGH, 21.11.2012 - C-603/11

  À cet égard, selon la jurisprudence de la Cour, l'exigence de précision quant au contexte factuel vaut tout particulièrement dans le domaine de la concurrence, qui est caractérisé par des situations de fait et de droit complexes (voir arrêts du 13 avril 2000, Lehtonen et Castors Braine, C-176/96, Rec.

 
• EuGH, 13.12.2007 - C-250/06

  DIE ERTEILUNG DES "MUST CARRY"-STATUS AN RUNDFUNKVERANSTALTER KANN DURCH …

  Auszug aus EuGH, 21.11.2012 - C-603/11

  p. I-1167, point 22, ainsi que du 13 décembre 2007, United Pan-Europe Communications Belgium e.a., C-250/06, Rec.
• EuGH, 31.01.2008 - C-380/05

  DIE ITALIENISCHE REGELUNG ÜBER DIE ZUTEILUNG VON FUNKFREQUENZEN FÜR TÄTIGKEITEN …

  Auszug aus EuGH, 21.11.2012 - C-603/11

  p. I-2999, point 33; du 31 janvier 2008, Centro Europa 7, C-380/05, Rec.
• EuGH, 03.03.2011 - C-437/09

  AG2R Prévoyance - Wettbewerb - Art. 101 AEUV, 102 AEUV und 106 AEUV - …

  Auszug aus EuGH, 21.11.2012 - C-603/11

  C'est le cas, d'une part, en ce qui concerne l'article 101 TFUE, lorsqu'un État membre soit impose ou favorise la conclusion d'ententes contraires à cet article ou renforce les effets de telles ententes, soit retire à sa propre réglementation son caractère étatique en déléguant à des opérateurs privés la responsabilité de prendre des décisions d'intervention en matière économique (voir arrêt du 3 mars 2011, AG 2R Prévoyance, C-437/09, non encore publié au Recueil, point 37).
• EuGH, 17.02.2005 - C-134/03

  Viacom Outdoor

  Auszug aus EuGH, 21.11.2012 - C-603/11

  Cependant, pour que la Cour soit en mesure de donner une réponse utile à la question qui lui est posée, encore faut-il que le juge national définisse le cadre factuel dans lequel s'insère cette question ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ladite question est fondée (voir, en ce sens, ordonnance du 8 octobre 2002, Viacom, C-190/02, Rec. p. I-8287, point 15 et jurisprudence citée; arrêts du 17 février 2005, Viacom Outdoor, C-134/03, Rec.
• EuGH, 28.06.2000 - C-116/00

  Laguillaumie

  Auszug aus EuGH, 21.11.2012 - C-603/11

  En particulier, étant donné que c'est la décision de renvoi qui sert de fondement à la procédure devant la Cour, il est indispensable que le juge national explicite le cadre factuel et réglementaire du litige au principal et donne un minimum d'explications sur les raisons du choix des dispositions du droit de l'Union dont il demande l'interprétation ainsi que sur le lien qu'il établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige qui lui est soumis (voir en ce sens, notamment, ordonnance du 28 juin 2000, Laguillaumie, C-116/00, Rec. p. I-4979, points 23 et 24; arrêts du 19 avril 2007, Asemfo, C-295/05, Rec.
• EuGH, 08.10.2002 - C-190/02

  Viacom

  Auszug aus EuGH, 21.11.2012 - C-603/11

  Cependant, pour que la Cour soit en mesure de donner une réponse utile à la question qui lui est posée, encore faut-il que le juge national définisse le cadre factuel dans lequel s'insère cette question ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ladite question est fondée (voir, en ce sens, ordonnance du 8 octobre 2002, Viacom, C-190/02, Rec. p. I-8287, point 15 et jurisprudence citée; arrêts du 17 février 2005, Viacom Outdoor, C-134/03, Rec.
• EuGH, 20.01.2011 - C-432/10

  Chihabi u.a.

  Auszug aus EuGH, 21.11.2012 - C-603/11

  La Cour insiste également sur l'importance de l'indication, par le juge national, des raisons précises qui l'ont conduit à s'interroger sur l'interprétation du droit de l'Union et à estimer nécessaire de poser des questions préjudicielles à la Cour (voir ordonnance du 20 janvier 2011, Chihabi e.a., C-432/10, point 15 et jurisprudence citée).
• EuGH, 11.11.2010 - C-20/10

  Vino
• EuGH, 20.01.2010 - C-389/09

  Saenz Morales

• Generalanwalt beim EuGH, 23.02.2016 - C-614/14

  Ognyanov - Vorlage zur Vorabentscheidung - Art. 267 AEUV - Art. 94 der …

  20 - Vgl. zum Wettbewerbsrecht Beschluss Fontaine (C-603/11, EU:C:2012:731, Rn. 15) und zum Vergaberecht Urteil Azienda sanitaria locale n. 5 "Spezzino" u.a. (…C-113/13, EU:C:2014:2440, Rn. 47 und 48).
• Generalanwalt beim EuGH, 29.06.2016 - C-429/15

  Danqua - Vorlage zur Vorabentscheidung - Raum der Freiheit, der Sicherheit und …

  17 Vgl. zum Wettbewerbsrecht Beschluss vom 21. November 2012, Fontaine (C-603/11, EU:C:2012:731, Rn. 15), und zum Vergaberecht Urteil vom 11. Dezember 2014, Azienda sanitaria locale n. 5 "Spezzino" u. a. (…C-113/13, EU:C:2014:2440, Rn. 47 und 48).