Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  IOSIF ET AUTRES c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 20.12.2007 - 10443/03
• EGMR, 02.12.2011 - 10443/03

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• EGMR, 08.07.2004 - 48787/99

  Transnistrien

  Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 10443/03

  Un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique, non seulement de verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer dans la mesure du possible les conséquences, de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 487, CEDH 2004-VII).
• EGMR, 10.08.2006 - 40476/98

  YANAKIEV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 10443/03

  En plus, la Cour estime que lorsqu'elle conclut qu'un requérant n'a pas eu accès à un tribunal établi par la loi, le redressement le plus approprié serait, en principe, de rejuger ou de rouvrir la procédure en temps utile et dans le respect des exigences de l'article 6 de la Convention (voir Lungoci, précité, § 56 ; Yanakiev c. Bulgarie, no 40476/98, § 90, 10 août 2006).
• EGMR, 26.10.1984 - 8692/79

  Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 10443/03

  La Cour rappelle également sa jurisprudence bien établie selon laquelle en cas de violation de l'article 6 de la Convention il faut placer les requérants, le plus possible, dans une situation équivalant à celle dans laquelle ils se trouveraient s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de cette disposition (Piersack c. Belgique (article 50), arrêt du 26 octobre 1984, série A no 85, p. 16, § 12).

• EGMR, 19.09.2000 - 29522/95

  I.J.L., G.M.R. AND A.K.P. v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 10443/03

  Seuls sont recouvrables, au titre de l'article 41, 1es frais et dépens raisonnables quant à leur montant et qui ont été réellement et nécessairement engagés pour tenter de faire corriger dans l'ordre juridique interne et devant la Cour les violations constatées par elle (voir, mutatis mutandis, I.J.L. et autres c. Royaume-Uni du 19 septembre 2000, requêtes nos 29522/95, 30056/96 et 30574/96, Recueil 2000-IX, § 151).
• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 10443/03

  Il cite en ce sens les affaires Kreuz c. Pologne (no 28249/95, CEDH 2001-VI, § 54) et Tolstoy-Miloslavsky c. Royaume-Uni (13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 80-81, §§ 61 et suivants).
• EGMR, 25.01.2007 - 4227/02

  IORGA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 10443/03

  La Cour note que l'argument du Gouvernement s'apparente à une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes, qui est étroitement liée à la substance du grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention, de sorte qu'il y a lieu de la joindre au fond (voir, mutatis mutandis, Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 29, 25 janvier 2007).
• EGMR, 28.04.2005 - 57808/00

  ALBINA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 10443/03

  Compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 62 et 63 ci-dessus, elle estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur son bien-fondé (voir, mutatis mutandis, entre autres, Glod c. Roumanie, no 41134/98, § 46, 16 septembre 2003, Albina c. Roumanie, no 57808/00, § 43, 28 avril 2005, Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, § 48, 26 janvier 2006).
• EGMR, 11.06.2002 - 46312/99

  CONSTANDACHE c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 10443/03

  Or, elle rappelle que, selon une jurisprudence constante, la Convention ne garantit pas, comme tel, le droit à la révision d'un procès (voir, mutatis mutandis, Constandache c. Roumanie (déc.), no 46312/99, 11 juin 2002).

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