Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOUGLAME c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (16)Zitiert selbst (9)

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• EGMR, 13.10.2009 - 7377/03

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 16147/08

  Dans l'arrêt Dayanan c. Turquie (no 7377/03, 13 octobre 2009), la Cour a précisé que le fait de priver systématiquement une personne gardée à vue de l'assistance d'un avocat sur la base des dispositions pénales pertinentes suffit à conclure à un manquement des exigences de l'article 6, nonobstant le fait que le requérant ait gardé le silence au cours de sa garde à vue.
• EGMR, 06.06.2000 - 28135/95

  MAGEE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 16147/08

  Même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction - quelle que soit sa justification - ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l'accusé de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Magee c. Royaume-Uni, no 28135/95, § 44, CEDH 2000-VI).
• EGMR, 15.01.2009 - 8927/02

  SHAROMOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 16147/08

  A cet égard, la Cour rappelle qu'il est de jurisprudence constante qu'à la suite d'un acquittement ou de l'annulation d'une condamnation, le requérant ne peut pas être considéré comme « victime'des droits garantis par l'article 6 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Ustün c. Turquie, no 37685/02, § 24, 10 mai 2007 ; Sharomov c. Russie, no 8927/02, § 36, 15 janvier 2009 ; Komyakov c. Russie (déc.), no 7100/02, 8 janvier 2009 et Oleksy c. Pologne (déc.), no 1379/06, 16 juin 2009).

• EGMR, 26.07.2007 - 61507/00

  ANDREI GEORGIEV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 16147/08

  Le fait que le requérant a été détenu provisoirement, du 31 août 2007 au 15 février 2008, n'a pas d'incidence quant à son grief relatif à l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Witkowski c. Pologne (déc.), no 53804, 4 février 2003 ; Andrei Georgiev c. Bulgarie, no 61507/00, 26 juillet 2007 ; Komyakov c. Russie précitée).
• EKMR, 01.07.1992 - 13156/87

  BYRN v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 16147/08

  Or, le requérant ne pouvait obtenir une issue plus favorable du procès et ainsi, grâce à l'utilisation des voies de recours internes, le défaut dont était entachée la procédure doit être considéré comme ayant été redressé (voir, mutatis mutandis, les décisions de la Commission Stromillo c. Italie, 15831/89, 25 février 19991, Décisions et Rapports 69, p. 317 ; Byrn c. Danemark, 13156/87, 1er juillet 1992, Décisions et Rapports 73, p. 5 et C.C. c. Italie, 29321/95, 21 octobre 1997, Décisions et Rapports 91, p. 37).
• EGMR, 10.05.2007 - 37685/02

  ÜSTÜN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 16147/08

  A cet égard, la Cour rappelle qu'il est de jurisprudence constante qu'à la suite d'un acquittement ou de l'annulation d'une condamnation, le requérant ne peut pas être considéré comme « victime'des droits garantis par l'article 6 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Ustün c. Turquie, no 37685/02, § 24, 10 mai 2007 ; Sharomov c. Russie, no 8927/02, § 36, 15 janvier 2009 ; Komyakov c. Russie (déc.), no 7100/02, 8 janvier 2009 et Oleksy c. Pologne (déc.), no 1379/06, 16 juin 2009).
• EGMR, 16.06.2009 - 1379/06

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 16147/08

  A cet égard, la Cour rappelle qu'il est de jurisprudence constante qu'à la suite d'un acquittement ou de l'annulation d'une condamnation, le requérant ne peut pas être considéré comme « victime'des droits garantis par l'article 6 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Ustün c. Turquie, no 37685/02, § 24, 10 mai 2007 ; Sharomov c. Russie, no 8927/02, § 36, 15 janvier 2009 ; Komyakov c. Russie (déc.), no 7100/02, 8 janvier 2009 et Oleksy c. Pologne (déc.), no 1379/06, 16 juin 2009).
• EGMR, 08.01.2009 - 7100/02

  KOMYAKOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 16147/08

  A cet égard, la Cour rappelle qu'il est de jurisprudence constante qu'à la suite d'un acquittement ou de l'annulation d'une condamnation, le requérant ne peut pas être considéré comme « victime'des droits garantis par l'article 6 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Ustün c. Turquie, no 37685/02, § 24, 10 mai 2007 ; Sharomov c. Russie, no 8927/02, § 36, 15 janvier 2009 ; Komyakov c. Russie (déc.), no 7100/02, 8 janvier 2009 et Oleksy c. Pologne (déc.), no 1379/06, 16 juin 2009).
• EKMR, 21.10.1997 - 29321/95

  C.C. contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 02.03.2010 - 16147/08

  Or, le requérant ne pouvait obtenir une issue plus favorable du procès et ainsi, grâce à l'utilisation des voies de recours internes, le défaut dont était entachée la procédure doit être considéré comme ayant été redressé (voir, mutatis mutandis, les décisions de la Commission Stromillo c. Italie, 15831/89, 25 février 19991, Décisions et Rapports 69, p. 317 ; Byrn c. Danemark, 13156/87, 1er juillet 1992, Décisions et Rapports 73, p. 5 et C.C. c. Italie, 29321/95, 21 octobre 1997, Décisions et Rapports 91, p. 37).

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• EGMR, 22.11.2016 - 35132/05

  [FRE]

  La Cour rappelle qu'il est de jurisprudence constante que, à la suite d'un acquittement ou de l'annulation d'une condamnation, un requérant ne peut pas être considéré comme « victime'des droits garantis par l'article 6 de la Convention (Bouglame c. Belgique (déc.), no 16147/08, 2 mars 2010).

  Ainsi, dans la décision Bouglame c. Belgique (déc.), no 16147/08, 2 mars 2010, 1a Cour a expressément souligné que « le requérant [avait] été par la suite acquitté (...) et [que] cet acquittement [était] devenu définitif ", et que « le requérant ne pouvait obtenir une issue plus favorable du procès ".

• EGMR, 02.04.2015 - 34373/13

  DIMECH v. MALTA

  It was thus possible that the applicant would not be found guilty, in which case he could not be considered a victim in terms of the Convention (they referred to Bouglame v. Belgium (dec.), no. 16147/08, 2 March 2010).

  The Court observes that applications concerning the same subject matter as that at issue in the present case were rejected as premature when the criminal proceedings were still pending (see, Kesik v. Turkey, (dec.), no. 18376/09, 24 August 2010 and Simons v. Belgium (dec.), no. 71407/10, 28 August 2012) and, where the applicant had ultimately been acquitted, the complaint was rejected on the ground that the applicant had no victim status (see Bouglame v. Belgium (dec.), no. 16147/08, 2 March 2010).

• EGMR, 05.01.2016 - 23243/13

  FENECH v. MALTA and 1 other application

  It was thus possible that the applicants would not be found guilty in which case they could not be considered victims in terms of the Convention (they referred to Bouglame v. Belgium (dec.), no. 16147/08, 2 March 2010).

  The Court observes that applications concerning the same subject matter as that at issue in the present case were rejected as premature when the criminal proceedings were still pending (see, Dimech, cited above, § 48, Kesik v. Turkey, (dec.), no. 18376/09, 24 August 2010 and Simons v. Belgium (dec.), no. 71407/10, 28 August 2012) and, where the applicant had ultimately been acquitted, the complaint was rejected on the ground that the applicant had no victim status (see Bouglame v. Belgium (dec.), no. 16147/08, 2 March 2010).

• EGMR, 14.10.2014 - 45440/04

  [FRE]

  In that connection, the Court would refer to its settled case-law to the effect that, following an acquittal or the quashing of a conviction, the applicant cannot be considered a "victim" of a violation of the rights guaranteed by Article 6 of the Convention (see Bouglamé v. Belgium (dec.), no. 16147/08, 2 March 2010, and the numerous references therein).
• EGMR, 08.04.2021 - 59052/19

  GUIDI AND OTHERS v. SAN MARINO

  54178/00 and 59901/00, 4 September 2003; Witkowski v Poland (dec.), no. 53804/00, 3 February 2003; and Bouglame v. Belgium (dec.), no. 16147/08, 2 March 2010).
• EGMR, 21.06.2016 - 6250/10

  PAKSÜT v. TURKEY

  Par conséquent, à supposer qu'un défaut quelconque ait pu entacher la procédure en question (voir les arguments du requérant aux paragraphes 30 et 31 ci-dessus), elle est d'avis que pareil défaut doit, en tant que tel, être considéré comme ayant été redressé ou comme n'ayant pas nui à l'équité de la procédure (voir, mutatis mutandis, Bouglame c. Belgique (déc.), no 16147/08, 2 mars 2010).
• EGMR, 02.12.2014 - 42733/07

  GIUTTARI c. ITALIE

  Le requérant ne pouvant obtenir une issue plus favorable de la procédure dirigée contre lui (voir, mutatis mutandis, Bouglame c. Belgique (déc.), no 16147/08, 2 mars 2010), le grief tiré de l'article 6 § 1 est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 § 3 a) et doit être rejeté en application de l'article 35 § 4.
• EGMR, 10.06.2010 - 75330/01

  SHARKUNOV AND MEZENTSEV v. RUSSIA

  The Court notes that as a matter of principle Russian law at the time, as interpreted by the Constitutional Court, afforded a right to legal assistance from the time of arrest (see paragraph 59 above; compare Dayanan v. Turkey, no. 7377/03, §§ 32 and 33, ECHR 2009-..., and Bouglame v. Belgium (dec.), no. 16147/08, 2 March 2010).
• EGMR, 09.11.2021 - 4853/12

  POPOVICI (GILCA) v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  À cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, à la suite d'un acquittement ou de la levée de l'action pénale, le requérant ne peut plus être considéré comme « victime'des droits garantis par l'article 6 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Koç et Tambaş c. Turquie (déc.), no 46947/99, 24 février 2005, et Bouglame c. Belgique (déc.), no 16147/08, 2 mars 2010).
• EGMR, 14.11.2024 - 11536/23

  ROBERTI v. SAN MARINO

  Rn. 23 In so far as the complaint relates to Article 6 § 1, the Court observes that the applicant had been in part acquitted of the charges against him and in part the charges had been discontinued, thus, in principle, he cannot be considered as a victim of Article 6 § 1 under the criminal limb (see Sakhnovskiy v. Russia [GC], no. 21272/03, § 77, 2 November 2010, and, for example, Bouglame v. Belgium (dec.), no. 16147/08, 2 March 2010, and the case-law cited therein).
• EGMR, 05.10.2021 - 24395/20

  VÍTEK c. LUXEMBOURG
• EGMR, 01.08.2013 - 47721/10

  [FRE]
• EGMR, 12.03.2013 - 4442/06

  [FRE]
• EGMR, 12.04.2011 - 66170/09

  JUGE ET DUCAMP c. FRANCE
• EGMR, 02.06.2015 - 48667/10

  FEHER c. BELGIQUE
• EGMR, 12.04.2011 - 60681/10

  TISSET c. FRANCE