Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOZZA c. ITALIE

  Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Victime);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Délai de six mois);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  BOZZA c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 14.09.2017 - 17739/09
• EGMR, 04.09.2019 - 17739/09

Wird zitiert von ...Zitiert selbst (18)

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• EGMR, 29.03.2006 - 36813/97

  Auszug aus EGMR, 14.09.2017 - 17739/09

  Lorsqu'elle est saisie par des requérants qui se plaignent de l'ineffectivité des remèdes internes, en raison du retard ou du défaut de versement du montant accordé dans le cadre du remède interne créé pour redresser la violation d'un droit protégé par la Convention, la Cour de Strasbourg considère ensemble la durée de la procédure au fond qui statue sur le droit au redressement et la durée de la procédure d'exécution (...) qui se termine au moment du versement, même partiel, du montant fixé par le juge du fond, moment à considérer comme le dies a quo du délai de six mois requis pour le dépôt d'une requête devant elle (voir CEDH, Grande Chambre, 31 mars 2009, Simaldone c. Italie, no 22644/03 ; Scordino c. Italie, 29 mars 2006, no 36813/97 - examiné avec neuf affaires sur l'effectivité du remède interne prévu par la loi no 89 de 2001 ; voir aussi, pour d'autres États, Bourdov c. Russie, 7 mai 2002, no 59498/95, sur l'action en indemnisation de victimes d'un grave accident nucléaire).

  Dans les arrêts cités, parmi beaucoup d'autres, il est dit que, eu égard au principe d'effectivité, l'exécution d'un jugement doit être considérée comme faisant partie intégrante du procès pour éviter que la lenteur excessive du recours indemnitaire n'en affecte le caractère adéquat (Scordino c. Italie, 29 mars 2006, no 36813/97, § 195) et elle doit englober l'action indemnitaire interne de réparation du préjudice découlant de la violation des droits reconnus par la Convention ; le principe est donc dépourvu de portée générale (...) ".

  Selon cette jurisprudence, lorsqu'un requérant est intervenu dans la procédure nationale uniquement en son propre nom, la période à prendre en considération court à partir de cette date, tandis que, lorsqu'un requérant se constitue partie au litige en tant qu'héritier, il peut se plaindre de toute la durée de la procédure (voir, parmi d'autres, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 220, CEDH 2006-V, et Cocchiarella, précité, § 113).

• EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

  Auszug aus EGMR, 14.09.2017 - 17739/09

  En conclusion, la Cour rappelle avoir traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions similaires en matière de durée de la procédure et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable ", en s'appuyant sur des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, parmi beaucoup d'autres précédents, Cocchiarella, précité, avec les références à Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, Di Mauro c. Italie [GC], no 34256/96, § 23, CEDH 1999-V, Ferrari c. Italie [GC], no 33440/96, § 21, 28 juillet 1999 et A.P. c. Italie [GC], no 35265/97, § 18, 28 juillet 1999).

  Au paragraphe 57 de l'arrêt, la Cour affirme ceci: « En conclusion, la Cour rappelle avoir traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions similaires en matière de durée de la procédure et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable ", en s'appuyant sur des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, parmi beaucoup d'autres précédents, Cocchiarella, précité, avec les références à Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, Di Mauro c. Italie [GC], no 34256/96, § 23, CEDH 1999-V, Ferrari c. Italie [GC], no 33440/96, § 21, 28 juillet 1999, et A.P. c. Italie [GC], no 35265/97, § 18, 28 juillet 1999).

• EGMR, 28.07.1999 - 35265/97

  A.P. v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 14.09.2017 - 17739/09

  En conclusion, la Cour rappelle avoir traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions similaires en matière de durée de la procédure et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable ", en s'appuyant sur des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, parmi beaucoup d'autres précédents, Cocchiarella, précité, avec les références à Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, Di Mauro c. Italie [GC], no 34256/96, § 23, CEDH 1999-V, Ferrari c. Italie [GC], no 33440/96, § 21, 28 juillet 1999 et A.P. c. Italie [GC], no 35265/97, § 18, 28 juillet 1999).

  Au paragraphe 57 de l'arrêt, la Cour affirme ceci: « En conclusion, la Cour rappelle avoir traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions similaires en matière de durée de la procédure et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable ", en s'appuyant sur des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, parmi beaucoup d'autres précédents, Cocchiarella, précité, avec les références à Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, Di Mauro c. Italie [GC], no 34256/96, § 23, CEDH 1999-V, Ferrari c. Italie [GC], no 33440/96, § 21, 28 juillet 1999, et A.P. c. Italie [GC], no 35265/97, § 18, 28 juillet 1999).

• EGMR, 15.02.2007 - 22000/03

  RAYLYAN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 14.09.2017 - 17739/09

  Le caractère raisonnable d'un tel délai doit s'apprécier en tenant compte en particulier de la complexité de la procédure d'exécution, du comportement du requérant et des autorités compétentes et du montant et de la nature de la somme accordée par le juge (Raïlian c. Russie, no 22000/03, § 31, 15 février 2007).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  Auszug aus EGMR, 14.09.2017 - 17739/09

  Son obligation de coopérer ne doit toutefois pas excéder ce qui est strictement nécessaire à l'exécution de la décision et, quoi qu'il en soit, elle n'exonère pas l'administration de l'obligation d'agir de sa propre initiative et dans les délais prévus (Akachev, précité, § 22, Bourdov, précité, § 35, et Koukalo c. Russie, no 63995/00, § 49, 3 novembre 2005), notamment en organisant son système judiciaire (voir, mutatis mutandis, Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 24, CEDH 2000-IV, et Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 45, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 15.03.2012 - 4149/04

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 14.09.2017 - 17739/09

  Maîtresse de la qualification juridique des faits (Aksu c. Turquie [GC], nos 4149/04 et 41029/04, § 43, CEDH 2012, Halil Yüksel Akıncı c. Turquie, no 39125/04, § 54, 11 décembre 2012, et Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I), la Cour estime qu'il y a lieu d'examiner ces griefs uniquement sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention en ce qui concerne le droit à un procès dans un délai raisonnable.
• EGMR, 07.06.2005 - 71186/01

  FUKLEV v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 14.09.2017 - 17739/09

  Bien que leur responsabilité ne puisse être engagée du fait du défaut de paiement d'une créance exécutoire dû à l'insolvabilité d'un débiteur « privé'(voir, mutatis mutandis, Sanglier c. France, no 50342/99, § 39, 27 mai 2003, Ciprova c. République tchèque (déc.), no 33273/03, 22 mars 2005, et Cubănit c. Roumanie (déc.), no 31510/02, 4 janvier 2007), les États ont l'obligation positive de mettre en place un système qui soit effectif en pratique comme en droit et qui permet d'assurer l'exécution des décisions judiciaires définitives entre personnes privées (Fouklev c. Ukraine, no 71186/01, § 84, 7 juin 2005).
• EGMR, 31.03.2009 - 22644/03

  SIMALDONE c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 14.09.2017 - 17739/09

  Lorsqu'elle est saisie par des requérants qui se plaignent de l'ineffectivité des remèdes internes, en raison du retard ou du défaut de versement du montant accordé dans le cadre du remède interne créé pour redresser la violation d'un droit protégé par la Convention, la Cour de Strasbourg considère ensemble la durée de la procédure au fond qui statue sur le droit au redressement et la durée de la procédure d'exécution (...) qui se termine au moment du versement, même partiel, du montant fixé par le juge du fond, moment à considérer comme le dies a quo du délai de six mois requis pour le dépôt d'une requête devant elle (voir CEDH, Grande Chambre, 31 mars 2009, Simaldone c. Italie, no 22644/03 ; Scordino c. Italie, 29 mars 2006, no 36813/97 - examiné avec neuf affaires sur l'effectivité du remède interne prévu par la loi no 89 de 2001 ; voir aussi, pour d'autres États, Bourdov c. Russie, 7 mai 2002, no 59498/95, sur l'action en indemnisation de victimes d'un grave accident nucléaire).
• EGMR, 27.05.2003 - 50342/99

  SANGLIER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.09.2017 - 17739/09

  Bien que leur responsabilité ne puisse être engagée du fait du défaut de paiement d'une créance exécutoire dû à l'insolvabilité d'un débiteur « privé'(voir, mutatis mutandis, Sanglier c. France, no 50342/99, § 39, 27 mai 2003, Ciprova c. République tchèque (déc.), no 33273/03, 22 mars 2005, et Cubănit c. Roumanie (déc.), no 31510/02, 4 janvier 2007), les États ont l'obligation positive de mettre en place un système qui soit effectif en pratique comme en droit et qui permet d'assurer l'exécution des décisions judiciaires définitives entre personnes privées (Fouklev c. Ukraine, no 71186/01, § 84, 7 juin 2005).
• EGMR, 12.06.2008 - 30616/05

  AKASHEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 14.09.2017 - 17739/09

  Il lui suffit de le signifier en bonne et due forme à l'autorité étatique concernée (Akachev c. Russie, no 30616/05, § 21, 12 juin 2008) ou d'effectuer certaines démarches procédurales de nature formelle (Chvedov c. Russie, no 69306/01, §§ 29-37, 20 octobre 2005, et Kosmidis et Kosmidou c. Grèce, no 32141/04, § 24, 8 novembre 2007).
• EGMR, 20.10.2005 - 69306/01

  SHVEDOV v. RUSSIA
• EGMR, 08.11.2007 - 32141/04

  KOSMIDIS ET KOSMIDOU c. GRECE
• EGMR, 22.03.2005 - 33273/03

  CIPROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 11.12.2012 - 39125/04

  [FRE]
• EGMR, 19.11.2013 - 26270/04

  [ENG]
• EGMR, 04.01.2007 - 31510/02

  CUBANIT c. ROUMANIE
• EGMR, 30.06.2015 - 43569/13

  SEKUL v. CROATIA
• EGMR, 03.11.2005 - 63995/00

  KUKALO v. RUSSIA

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• EGMR, 31.01.2019 - 42256/12

  DI BLASI ET AUTRES c. ITALIE

  La jurisprudence de la Cour en matière de durée excessive de la procédure civile est claire et abondante (Bozza c. Italie, no 17739/09, §§ 57 et 58, 14 septembre 2017).