Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GERNELLE ET SA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT c. FRANCE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  GERNELLE ET S.A. SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT c. FRANCE

  [FRE]

Wird zitiert von ... (9)Zitiert selbst (22)

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 13.11.2007 - 74288/01

  PARLAMIS c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.04.2024 - 18536/18

  Elle a parfois considéré que l'exclusion des éléments de preuve irrégulièrement recueillis de la procédure pénale pouvait constituer un mode de réparation adéquat (Ben Faiza, précité, §§ 47 et 73), de même que, dans d'autres situations, la possibilité pour les personnes concernées d'obtenir une compensation financière à la suite d'un constat d'irrégularité effectué par le juge pénal (Kibermanis c. Lettonie (déc.), no 42065/06, § 49, 3 novembre 2015, et Bălteanu c. Roumanie, no 142/04, § 32, 16 juillet 2013) ou par une autre instance judiciaire (Parlamış c. Turquie (déc.), no 74288/01, 13 novembre 2007, Svetina c. Slovénie, no 38059/13, § 60, 22 mai 2018, et Budak, précité, § 44) a été jugé suffisante.

  À cet égard, elle rappelle avoir jugé qu'une réparation pécuniaire peut, dans certaines circonstances, constituer un remède suffisant (voir, par exemple, Parlamış c. Turquie (déc.), no 74288/01, 13 novembre 2007, Bivolaru, précité, § 169, et Budak, précité, § 44).

• EGMR, 27.09.2018 - 57278/11

  BRAZZI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 09.04.2024 - 18536/18

  Certes, la Cour a pu considérer, dans certaines affaires, que l'annulation ou l'exclusion d'éléments de preuve recueillis de façon illicite pouvaient constituer une réparation adéquate d'une atteinte à la vie privée à l'égard d'une personne poursuivie pénalement (voir, par exemple, Ben Faiza, précité, § 47, et Brazzi c. Italie, no 57278/11, § 45, 27 septembre 2018) ou même, dans certaines circonstances particulières, lorsque les garanties spéciales de procédure devant bénéficier aux avocats n'ont pas été mises en œuvre (Xavier Da Silveira, précité).
• EGMR, 04.12.2015 - 47143/06

  EGMR verurteilt Russland wegen geheimer Telefonüberwachung

  Auszug aus EGMR, 09.04.2024 - 18536/18

  En droit interne, les interceptions téléphoniques ordonnées en cours d'information sont ainsi soumises à l'autorisation préalable du juge d'instruction (paragraphe 17 ci-dessus), ce qui constitue une importante garantie contre l'arbitraire (Roman Zakharov c. Russie [GC], no 47143/06, § 259, CEDH 2015).

• EGMR, 17.09.2009 - 10249/03

  Rückwirkende Strafschärfung und Anerkennung des Meistbegünstigungsprinzips als …

  Auszug aus EGMR, 09.04.2024 - 18536/18

  Cela étant, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison propre à justifier la non-utilisation du recours en question (Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 70, 17 septembre 2009, Vučković et autres, précité, § 74 et Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS), précité, § 142).
• EGMR, 13.09.2022 - 46061/21

  Beschwerde eines Feuerwehrmanns unzulässig: EGMR entscheidet nicht über …

  Auszug aus EGMR, 09.04.2024 - 18536/18

  Elle rappelle en outre que lorsqu'un doute existe quant à l'efficacité d'un recours interne, c'est là un point qui doit être soumis aux tribunaux nationaux (Roseiro Bento c. Portugal (déc.), no 29288/02, CEDH 2004-XII (extraits), Lienhardt c. France (déc.), no 12139/10, 13 septembre 2011, et Thevenon c. France (déc.), no 46061/21, § 57, 13 septembre 2022).
• EGMR, 12.05.2000 - 35394/97

  Menschenrechte: Schutz der Privatsphäre, Faires Verfahren

  Auszug aus EGMR, 09.04.2024 - 18536/18

  À l'inverse, tel n'est pas le cas lorsque le recours ouvert devant les juridictions pénales ne porte que sur l'équité de l'admission d'une preuve, sans leur permettre de connaître en substance du grief fondé sur la Convention (Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 44, CEDH 2000-V, Goranova-Karaeneva c. Bulgarie, no 12739/05, § 59, 8 mars 2011, Akhlyustin c. Russie, no 21200/05, § 24, 7 novembre 2017, Zubkov et autres c. Russie, nos 29431/05 et 2 autres, § 88, 7 novembre 2017, et Hambardzumyan c. Arménie, no 43478/11, § 43, 5 décembre 2019).
• EGMR, 15.10.2013 - 34529/10

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 09.04.2024 - 18536/18

  Il ressort d'un examen de la jurisprudence pertinente de la Cour que pour être effectif aux fins de l'épuisement des voies de recours internes, un recours doit avant tout permettre un contrôle de la légalité et de la nécessité de la mesure attentatoire (voir, parmi d'autres, Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, §§ 210-211, CEDH 2013 (extraits)).
• EGMR, 15.01.2015 - 68955/11

  DRAGOJEVIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 09.04.2024 - 18536/18

  Rn. 44 Un recours ouvert devant les juridictions pénales amenées à connaître de la procédure dans le cadre de laquelle la mesure a été ordonnée peut passer pour effectif dès lors qu'il leur donne compétence pour examiner la légalité et la nécessité de l'ingérence dénoncée (Panarisi, c. Italie, no 46794/99, §§ 76-77, 10 avril 2007, Dragojević c. Croatie, no 68955/11, § 72, 15 janvier 2015, Šantare et Labazņikovs c. Lettonie, no 34148/07, §§ 40-44, 31 mars 2016, et Radzhab Magomedov c. Russie, no 20933/08, §§ 77-79, 20 décembre 2016 ; voir également Ben Faiza c. France, no 31446/12, § 47, 8 février 2018, et Xavier Da Silveira c. France, no 43757/05, § 46, 21 janvier 2010).
• EGMR, 07.11.2017 - 29431/05

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 09.04.2024 - 18536/18

  À l'inverse, tel n'est pas le cas lorsque le recours ouvert devant les juridictions pénales ne porte que sur l'équité de l'admission d'une preuve, sans leur permettre de connaître en substance du grief fondé sur la Convention (Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 44, CEDH 2000-V, Goranova-Karaeneva c. Bulgarie, no 12739/05, § 59, 8 mars 2011, Akhlyustin c. Russie, no 21200/05, § 24, 7 novembre 2017, Zubkov et autres c. Russie, nos 29431/05 et 2 autres, § 88, 7 novembre 2017, et Hambardzumyan c. Arménie, no 43478/11, § 43, 5 décembre 2019).
• EGMR, 08.02.2018 - 31446/12

  BEN FAIZA c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.04.2024 - 18536/18

  Rn. 44 Un recours ouvert devant les juridictions pénales amenées à connaître de la procédure dans le cadre de laquelle la mesure a été ordonnée peut passer pour effectif dès lors qu'il leur donne compétence pour examiner la légalité et la nécessité de l'ingérence dénoncée (Panarisi, c. Italie, no 46794/99, §§ 76-77, 10 avril 2007, Dragojević c. Croatie, no 68955/11, § 72, 15 janvier 2015, Šantare et Labazņikovs c. Lettonie, no 34148/07, §§ 40-44, 31 mars 2016, et Radzhab Magomedov c. Russie, no 20933/08, §§ 77-79, 20 décembre 2016 ; voir également Ben Faiza c. France, no 31446/12, § 47, 8 février 2018, et Xavier Da Silveira c. France, no 43757/05, § 46, 21 janvier 2010).
• EGMR, 07.11.2017 - 21200/05

  [ENG]
• EGMR, 05.12.2019 - 43478/11

  HAMBARDZUMYAN v. ARMENIA
• EGMR, 02.10.2018 - 66580/12

  BIVOLARU c. ROUMANIE
• EGMR, 21.01.2010 - 43757/05

  [FRE]
• EGMR, 16.02.2021 - 69762/12

  BUDAK v. TURKEY
• EGMR, 04.06.2020 - 15343/15

  ASSOCIATION INNOCENCE EN DANGER c. FRANCE
• EGMR, 20.12.2016 - 20933/08

  MAGOMEDOV v. RUSSIA
• EGMR, 13.09.2011 - 12139/10

  [FRE]
• EGMR, 06.06.2019 - 12739/05

  GORANOVA-KARAENEVA AGAINST BULGARIA AND 4 OTHER CASES
• EGMR, 22.05.2018 - 38059/13

  SVETINA v. SLOVENIA
• EGMR, 15.09.2015 - 51097/13

  BENMOUNA ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 05.07.2017 - 34148/07

  SANTARE ET LABAZNIKOVS CONTRE LA LETTONIE

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 24.09.2024 - 44715/20

  A.L. und E.J. ./. Frankreich - Encrochat-Menschenrechtsbeschwerde unzulässig …

  En matière de mesures attentatoires aux droits garantis par l'article 8 ordonnées dans le cadre de procédures pénales, l'effectivité des remèdes internes dépend essentiellement des particularités du système juridique de l'État défendeur et des circonstances de l'affaire dont il s'agit (Contrada c. Italie (no 4), no 2507/19, § 51, 23 mai 2024, et Gernelle et S.A. Société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point c. France (déc.), no 18536/18, § 43, 9 avril 2024).
• EGMR, 15.09.2026 - 42429/23
  Rn. 34 L'évolution de la jurisprudence interne en matière de responsabilité civile de l'État du fonctionnement défectueux du service de la justice est relatée dans la décision Benmouna et autres c. France (déc.) (no 51097/13, §§ 35-39, 15 septembre 2015), dans l'arrêt Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c. France (nos 15343/15 et 16806/15, §§ 85-87, 4 juin 2020) et plus récemment dans la décision Gernelle et SA Société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point c. France (déc.), no 18536/18, 9 avril 2024, auxquelles il est renvoyé.
• EGMR, 15.09.2026 - 10844/23
  Rn. 31 L'évolution de la jurisprudence interne en matière de responsabilité civile de l'État du fonctionnement défectueux du service de la justice est relatée dans la décision Benmouna et autres c. France (déc.) (no 51097/13, §§ 35-39, 15 septembre 2015), dans l'arrêt Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c. France (nos 15343/15 et 16806/15, §§ 85-87, 4 juin 2020) et plus récemment dans la décision Gernelle et SA Société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point c. France (déc.), no 18536/18, 9 avril 2024, auxquelles il est renvoyé.

• EGMR, 01.04.2025 - 2799/16

  SHIPS WASTE OIL COLLECTOR B.V. ET AUTRES c. PAYS-BAS

  It follows that, in the specific circumstances of the case, the assessment of the effectiveness of the remedies available under domestic law must be carried out without taking into account the initially secret nature of the transmissions (compare Gernelle and S.A. Société d'Exploitation de l'Hebdomadaire Le Point v. France (dec.), no. 18536/18, § 49, 9 April 2024).
• EGMR, 16.10.2025 - 53686/21

  BRUN ET LLEDO c. FRANCE

  Si rien n'impose d'user de recours qui ne sont ni adéquats ni effectifs, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison propre à justifier la non-utilisation du recours en question (Gernelle et SA Société d'exploitation de l'hebdomadaire le Point c. France (déc.), no 18536/18, § 46, 9 avril 2024, et les références y citées).
• EGMR, 02.07.2024 - 26781/20

  PALMERI v. ITALY

  As regards measures affecting rights guaranteed by Article 8 ordered in the context of criminal proceedings, the effectiveness of the domestic remedies will depend largely on the particular features of the respondent State's legal system and on the circumstances of the specific case (see Gernelle et sa société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point v. France (dec.), no. 18536/18, § 43, 9 April 2024).
• EGMR, 11.09.2025 - 28473/22

  CHARKI c. FRANCE

  Le régime de cette action en responsabilité a été rappelé dans l'affaire Gernelle et SA Société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point c. France ((déc.), no 18536/18, 9 avril 2024).
• EGMR, 27.03.2025 - 16901/21

  N.L. ET AUTRES c. FRANCE

  Les dispositions et l'article L. 141-1 du COJ et la jurisprudence pertinente ont été présentées dans la décision Gernelle et S.A. Société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point c. France ((déc.), no 18536/18, §§ 23-26, 9 avril 2024).
• EGMR, 12.09.2024 - 321/24

  PEYRAUBE c. FRANCE

  Ce recours permet aux justiciables de rechercher la responsabilité de l'État à raison d'un fait ou d'une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, en se faisant notamment valoir que des actes d'investigation ordonnés par un magistrat étaient illégaux ou disproportionnés (Gernelle et S.A. Société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point c. France (déc.), no 18536/18, §§ 23-32 et §§ 47-54, 9 avril 2024).