Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PAYET c. FRANCE

  Art. 3, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Non-violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 13 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation ...

Verfahrensgang

• EGMR, 20.01.2011 - 19606/08
• EGMR, 07.03.2013 - 19606/08
• EGMR - 19606/08 (anhängig)

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• EGMR, 29.11.1991 - 12742/87

  PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE

  Auszug aus EGMR, 20.01.2011 - 19606/08

  A cet égard, la Cour rappelle qu'un recours inapte à prospérer en temps utile n'est ni adéquat ni effectif (voir, mutatis mutandis, Pine Valley Developments Ltd. et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, série A no 222, § 47 ; Podkolzina c. Lettonie (déc.), no 46726/99, 8 février 2001, et KadiÄ is c. Lettonie (no 2), no 62393/00, § 62, 4 mai 2006).
• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 20.01.2011 - 19606/08

  Pour déterminer si l'article 6 § 1 s'applique sous son volet pénal, la Cour doit tenir compte des trois critères alternatifs énoncés dans l'affaire Engel et autres c. Pays-Bas (arrêt du 8 juin 1976, §§ 82-83, série A no 22), tels qu'appliqués au contexte carcéral dans l'affaire Campbell et Fell c. Royaume-Uni (arrêt précité, §§ 68-69): la qualification interne de l'infraction, la nature de l'accusation et enfin la nature et le degré de sévérité de la sanction.
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 20.01.2011 - 19606/08

  Il ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention, et d'après l'article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V).

 
• EGMR, 28.06.1984 - 7819/77

  CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 20.01.2011 - 19606/08

  Il rappelle sur ce point que, dans son arrêt Campbell et Fell c. Royaume-Uni, (28 juin 1984, § 72, série A no 80), la Cour a estimé qu'une perte de remise de peine équivalait à une sanction à caractère pénal et se réfère également à l'arrêt Ezeh et Connors c. Royaume-Uni ([GC], nos 39665/98 et 40086/98, CEDH 2003-X).
• EGMR, 05.02.2002 - 51564/99

  Belgien, EMRK, Europäische Menschenrechtskonvention, Abschiebunghaft, Freiheit …

  Auszug aus EGMR, 20.01.2011 - 19606/08

  En outre, l'ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l'article 13, même si aucun d'eux n'y répond en entier à lui seul (voir, parmi de nombreux autres, Conka c. Belgique, 5 février 2002, no 51564/99, CEDH 2002-I, §§ 75-76; Ramirez Sanchez précité, §§ 157-159; Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no 25389/05, § 53, CEDH 2007-V et Khider, précité, § 138).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 20.01.2011 - 19606/08

  Il ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention, et d'après l'article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V).
• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 20.01.2011 - 19606/08

  S'agissant en particulier des possibilités des visites en prison, la Cour a déjà considéré que « pour préciser les obligations que les États contractants assument en vertu de l'article 8 en matière de visites en prison, il faut avoir égard aux exigences normales et raisonnables de l'emprisonnement et à l'étendue de la marge d'appréciation à réserver en conséquence aux autorités nationales lorsqu'elles réglementent les contacts d'un détenu avec sa famille » (voir Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 27 avril 1988, série A no 131, § 74).
• EGMR, 29.04.2003 - 38812/97

  POLTORATSKIY v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 20.01.2011 - 19606/08

  Toutefois, l'absence d'un tel but ne saurait exclure de façon définitive le constat de violation de l'article 3 (voir, parmi d'autres, Poltoratski c. Ukraine, no 38812/97, § 146, CEDH 2003-V).
• EGMR, 04.02.2003 - 52750/99

  LORSE AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 20.01.2011 - 19606/08

  Pour qu'une peine ou le traitement dont elle s'accompagne soient «inhumains» ou «dégradants», la souffrance ou l'humiliation doivent en tout cas aller au-delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de traitement ou de peine légitime (voir, par exemple, Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 428, CEDH 2004-VII, et Lorsé et autres c. Pays-Bas, no 52750/99, § 62, 4 février 2003).
• EGMR, 27.03.2013 - 25389/05

  GEBREMEDHIN

  Auszug aus EGMR, 20.01.2011 - 19606/08

  En outre, l'ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l'article 13, même si aucun d'eux n'y répond en entier à lui seul (voir, parmi de nombreux autres, Conka c. Belgique, 5 février 2002, no 51564/99, CEDH 2002-I, §§ 75-76; Ramirez Sanchez précité, §§ 157-159; Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no 25389/05, § 53, CEDH 2007-V et Khider, précité, § 138).
• EGMR, 06.09.2007 - 2570/04

  KUCHERUK v. UKRAINE