Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SOCIETE IFB c. FRANCE

  (französisch)

Wird zitiert von ... (8)Zitiert selbst (4)

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• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …

  Auszug aus EGMR, 20.11.2008 - 2058/04

  La Cour rappelle que lorsque comme en l'espèce, l'article 6 § 1 s'applique, il constitue une lex specialis par rapport à l'article 13: ses exigences, qui impliquent toute la panoplie des garanties propres aux procédures judiciaires, sont plus strictes que celles de l'article 13, qui se trouvent absorbées par elles (voir, par exemple, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 146, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 12.07.2001 - 44759/98

  Verletzung des Rechts auf ein faires Verfahren durch überlange Verfahrensdauer; …

  Auszug aus EGMR, 20.11.2008 - 2058/04

  Il estime en revanche que celle-ci ne portait pas sur des droits ou obligations de « caractère civil ", la procédure dont il est question étant selon lui « fiscale'; il se réfère en particulier à l'arrêt Ferrazzini c. Italie [GC] du 12 juillet 2001 (no 44759/98, CEDH 2001-VII, § 29).
• EGMR, 19.09.2000 - 40031/98

  GNAHORE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.11.2008 - 2058/04

  S'agissant des arguments de non-épuisement des voies de recours internes avancés par le Gouvernement, ils sont étroitement liés à la substance du grief énoncé par la requérante, de sorte qu'il y a lieu de joindre l'exception au fond (voir, par exemple, la décision Gnahoré c. France du 6 janvier 2000, no 40031/98).
• EGMR, 08.01.2002 - 51578/99

  KESLASSY v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.11.2008 - 2058/04

  Il rappelle également la décision Keslassy c. France (no 51578/99, 8 janvier 2002) dans laquelle la Cour a jugé compatible la procédure prévue à l'article L. 16 B avec l'article 8 de la Convention eu égard in fine « au cadre strict dans lequel les autorisations de visites domiciliaires sont enfermées (...) ".

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• Generalanwalt beim EuGH, 14.07.2022 - C-682/20

  Les Mousquetaires und ITM Entreprises/ Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - …

  {FN:20} Vgl. in diesem Sinne EGMR, 20. November 2008, Société IFB/Frankreich (CE:ECHR:2008:1120JUD000205804, Rn. 22), 21. Februar 2008, Ravon u. a./Frankreich (…CE:ECHR:2008:0221JUD001849703, Rn. 27), und 21. Dezember 2010, Primagaz/Frankreich (…CE:ECHR:2010:1221JUD002961308, Rn. 23).

  {FN:26} Vgl. Urteil Ravon (…Rn. 28 bis 35) sowie EGMR, 18. September 2008, Kandler u. a./Frankreich (…CE:ECHR:2008:0918JUD001865905, Rn. 26), 20. November 2008, Société IFB/Frankreich (CE:ECHR:2008:1120JUD000205804, Rn. 26), und 16. Oktober 2008, Maschino/Frankreich (…CE:ECHR:2008:1016JUD001044703, Rn. 22).

• EGMR, 08.03.2012 - 18497/03

  RAVON ET AUTRES ET 3 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA FRANCE

  Application No. 2058/04, judgment of 20 November 2008, final on 20 February 2009,.

  2058/04.

• EGMR, 21.12.2010 - 29408/08

  [FRE]

  La Cour estime que les arguments avancés par le Gouvernement sont étroitement liés à la substance du grief énoncé par les requérantes, de sorte qu'il y a lieu de joindre l'exception au fond (voir, par exemple, Société IFB c. France, no 2058/04, § 23, 20 novembre 2008).

• EGMR, 21.12.2010 - 29613/08

  [FRE]

  La Cour estime que les arguments avancés par le Gouvernement sont étroitement liés à la substance du grief énoncé par la requérante, de sorte qu'il y a lieu de joindre l'exception au fond (voir, par exemple, Société IFB c. France, no 2058/04, § 23, 20 novembre 2008).
• EGMR, 05.05.2011 - 29598/08

  [FRE]

  Il y a lieu en conséquence d'examiner le grief sur le terrain de l'article 6 § 1 uniquement, et donc de vérifier si la requérante avait accès à un « tribunal'pour obtenir, à l'issue d'une procédure répondant aux exigences de cette disposition, une décision sur sa « contestation'(Ravon et autres, précité, § 27, et Société IFB c. France, no 2058/04, § 25, 20 novembre 2008).
• EGMR, 09.11.2010 - 52149/08

  [FRE]

  Il y a lieu en conséquence d'examiner le grief sur le terrain de l'article 6 § 1 uniquement, et donc de vérifier si les requérants avaient accès à un « tribunal'pour obtenir, à l'issue d'une procédure répondant aux exigences de cette disposition, une décision sur leur « contestation'(Ravon, précité, § 27, Kandler et autres c. France, no 18659/05, § 25, 18 septembre 2008, et Société IFB c. France, no 2058/04, § 25, 20 novembre 2008).
• EGMR, 09.11.2010 - 29437/08

  [FRE]

  Il y a lieu en conséquence d'examiner le grief sur le terrain de l'article 6 § 1 uniquement, et donc de vérifier si les requérants avaient accès à un « tribunal'pour obtenir, à l'issue d'une procédure répondant aux exigences de cette disposition, une décision sur leur « contestation'(Ravon, précité, § 27, Kandler et autres c. France, no 18659/05, § 25, 18 septembre 2008, et Société IFB c. France, no 2058/04, § 25, 20 novembre 2008).
• EGMR, 12.10.2010 - 19863/08

  SARL COMPTOIR AIXOIS DES VIANDES c. FRANCE

  Dans les arrêts Ravon et autres c. France, précité, André et autre c. France (no 18603/03, 24 juillet 2008), Kandler et autres c. France (no 18659/05, 18 septembre 2008), Maschino c. France (no 10447/03, 16 octobre 2008) et Société IFB c. France (no 2058/04, 20 novembre 2008), dont les faits sont similaires à ceux de la présente espèce, la Cour a relevé une défaillance structurelle dans le système judiciaire français, celui-ci ne garantissant pas le droit d'accès à un « tribunal'aux requérants qui avaient fait l'objet d'une perquisition sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.