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| EGMR, 09.12.2021 - 25075/18 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
G.M. c. FRANCE
Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
G.M. c. FRANCE
Wird zitiert von ... (13) Zitiert selbst (7)
- EGMR, 28.02.2006 - 21324/02
PLASSE-BAUER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.12.2021 - 25075/18
Elle invoque à ce titre l'arrêt Schmidt c. France (no 35109/02, 26 juillet 2007) et la décision Plasse-Bauer c. France ((déc.), no 21324/02 31 mai 2005).La Cour rappelle que l'exécution d'une décision judiciaire portant sur l'octroi à un parent d'un droit de visite à l'égard de son enfant appelle en principe une exécution à bref délai car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur la relation entre l'enfant et le parent qui ne vit pas avec lui (mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 102, CEDH 2000-I, Maire c. Portugal, no 48206/99, § 74, CEDH 2003-VII, Plasse-Bauer c. France, no 21324/02, § 46, 28 février 2006).
- EGMR, 22.12.2020 - 64639/16
M.L. v. NORWAY
Auszug aus EGMR, 09.12.2021 - 25075/18
Dans ces conditions, et quelque regrettable qu'ait été l'absence d'exécution de la décision du 7 mars 2018 (voir, sur ce point, le problème récurrent de l'absence d'exécution de certaines mesures ordonnées par le JE, avis de la CNCDH, paragraphe 39 ci-dessus), la Cour estime que la nécessité de maintenir le contact entre la requérante et son enfant a été une préoccupation constante des autorités compétentes qui ont déployé des efforts sérieux et soutenus en ce sens tout en ménageant le temps nécessaire au travail éducatif (a contrario, par exemple, M.L. c. Norvège, no 64639/16, §§ 93 et 94, 22 décembre 2020). - EGMR, 27.11.1992 - 13441/87
OLSSON c. SUÈDE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 09.12.2021 - 25075/18
La Cour rappelle qu'il ne lui revient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises, celles-ci étant en principe mieux placées qu'un juge international pour procéder à une telle évaluation, en particulier parce qu'elles sont en contact direct avec l'ensemble des personnes impliquées (Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, § 90, série A no 250, E.C. c. Italie (déc.), no 82314/17, § 52, 30 juin 2020).
- EGMR, 25.03.2014 - 17153/11
VUCKOVIC AND OTHERS v. SERBIA
Auszug aus EGMR, 09.12.2021 - 25075/18
La Cour renvoie aux principes généraux tels qu'ils sont énoncés dans les arrêts Vučković et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, §§ 69-77, 25 mars 2014) et Selahattin Demirtaş c. Turquie (no 2) [GC], no 14305/17, §§ 205 et 206, 22 décembre 2020). - EGMR, 04.06.2020 - 15343/15
ASSOCIATION INNOCENCE EN DANGER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.12.2021 - 25075/18
Le dispositif français de la protection de l'enfance est en partie décrit dans l'arrêt Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c. France, nos 15343/15 et 16806/15, §§ 59 et suivants, 4 juin 2020). - EGMR, 30.06.2020 - 82314/17
CAPALBO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 09.12.2021 - 25075/18
La Cour rappelle qu'il ne lui revient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises, celles-ci étant en principe mieux placées qu'un juge international pour procéder à une telle évaluation, en particulier parce qu'elles sont en contact direct avec l'ensemble des personnes impliquées (Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, § 90, série A no 250, E.C. c. Italie (déc.), no 82314/17, § 52, 30 juin 2020). - EGMR, 26.07.2007 - 35109/02
SCHMIDT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.12.2021 - 25075/18
Elle invoque à ce titre l'arrêt Schmidt c. France (no 35109/02, 26 juillet 2007) et la décision Plasse-Bauer c. France ((déc.), no 21324/02 31 mai 2005).
- EGMR, 24.06.2025 - 30206/23
M.L. v. NORTH MACEDONIA
Consequently, it did not entail a permanent or irreversible separation between the applicant and his daughter D. (compare, for example, G.M. v. France, no. 25075/18, § 54, 9 December 2021, and E.M. and Others v. Norway, cited above, § 57). - EGMR, 19.03.2026 - 34324/24
M.A. c. FRANCE
À cet égard, la Cour rappelle que l'article 35 de la Convention doit être appliqué avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (voir mutatis mutandis en matière de placement d'enfants G.M. c. France, no 25075/18, § 45, 9 décembre 2021 et en matière de droits de visite et d'hébergement des parents Schmidt c. France, no 35109/02, § 115, 26 juillet 2007) et qu'en contrôlant son respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause, en particulier à la situation personnelle du requérant (Kozacıoğlu c. Turquie [GC], no 2334/03, § 40, 19 février 2009). - EGMR, 08.06.2023 - 44684/14
NOVÁK c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Cour rappelle à cet égard qu'il ne lui revient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises car ces autorités sont en principe mieux placées pour procéder à une telle évaluation, en particulier parce qu'elles sont en contact direct avec l'ensemble des personnes impliquées (G.M. c. France, no 25075/18, § 61, 9 décembre 2021).
- EGMR, 13.10.2022 - 30879/17
HÝBKOVI v. THE CZECH REPUBLIC
La Cour rappelle à cet égard qu'il ne lui revient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises, car ces autorités sont en principe mieux placées qu'un juge international pour procéder à une telle évaluation, en particulier parce qu'elles sont en contact direct avec l'ensemble des personnes impliquées (voir, entre autres, G.M. c. France, no 25075/18, § 61, 9 décembre 2021). - EGMR, 13.03.2025 - 27313/21
CALVEZ c. FRANCE
Les dispositions pertinentes relatives aux mesures d'assistance éducative, dont celles de l'article 375 du code civil, ainsi que la jurisprudence relative à la portée du contrôle de la Cour de cassation en la matière sont exposées dans l'arrêt G.M. c. France (no 25075/18, §§ 34-38 et 41, 9 décembre 2021). - EGMR, 25.06.2026 - 12468/23 Par une ordonnance de placement provisoire du 29 mars 2024, 1e JE, en application des articles 375 et suivants du code civil (voir G.M. c. France, no 25075/18, § 35, 9 décembre 2021), décida de la mise à l'abri de L.R. et T.R. auprès de l'Unité pédiatrique des enfants en danger de l'hôpital de Marseille.
- EGMR, 25.06.2026 - 185/24 Le juge se fonda sur les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative (voir G.M. c. France, no 25075/18, § 35, 9 décembre 2021).
- EGMR, 30.01.2025 - 63625/19
MON c. FRANCE
- EGMR, 06.06.2024 - 37218/19
C.C. c. MONACO
La Cour rappelle à cet égard qu'il ne lui revient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises car ces autorités sont en principe mieux placées pour procéder à une telle évaluation, en particulier parce qu'elles sont en contact direct avec l'ensemble des personnes impliquées (G.M. c. France, no 25075/18, § 61, 9 décembre 2021). - EGMR, 23.05.2024 - 51944/22
A.E. c. FRANCE
Rn. 15 S'agissant de la nécessité de l'ingérence, il convient de déterminer si les mesures litigieuses étaient fondées sur des motifs pertinents et suffisants, tout en vérifiant si le processus décisionnel ayant abouti à celles-ci a respecté les exigences de l'article 8 § 2 et, enfin, si un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu a été assuré (Strand Lobben et autres c. Norvège [GC], no 37283/13, §§ 203, 206 et 212-213, 10 septembre 2019, et G.M. c. France, no 25075/18, § 56, 9 décembre 2021). - EGMR - 1854/24 (anhängig)
ANANYEVA ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 25.06.2026 - 29342/22
- EGMR, 17.10.2024 - 827/24
EL MARRADI c. FRANCE
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