Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SOCIETE PROVITEL SAINT GEORGES ET J. EMERY c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 13 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 18.09.2008 - 18659/05

  KANDLER ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.11.2010 - 29437/08

  Il y a lieu en conséquence d'examiner le grief sur le terrain de l'article 6 § 1 uniquement, et donc de vérifier si les requérants avaient accès à un « tribunal'pour obtenir, à l'issue d'une procédure répondant aux exigences de cette disposition, une décision sur leur « contestation'(Ravon, précité, § 27, Kandler et autres c. France, no 18659/05, § 25, 18 septembre 2008, et Société IFB c. France, no 2058/04, § 25, 20 novembre 2008).
• EGMR, 20.11.2008 - 2058/04

  SOCIETE IFB c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.11.2010 - 29437/08

  Il y a lieu en conséquence d'examiner le grief sur le terrain de l'article 6 § 1 uniquement, et donc de vérifier si les requérants avaient accès à un « tribunal'pour obtenir, à l'issue d'une procédure répondant aux exigences de cette disposition, une décision sur leur « contestation'(Ravon, précité, § 27, Kandler et autres c. France, no 18659/05, § 25, 18 septembre 2008, et Société IFB c. France, no 2058/04, § 25, 20 novembre 2008).
• EGMR, 16.10.2008 - 10447/03

  MASCHINO c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.11.2010 - 29437/08

  Dans l'arrêt Ravon et d'autres arrêts subséquents (Ravon, précité, §§ 28-35, Société IFB c. France, précité, § 26, Maschino c. France, no 10447/03, § 22, 16 octobre 2008, et Kandler, précité, § 26), la Cour a jugé qu'en matière de visite domiciliaire, les personnes concernées doivent pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que, le cas échéant, des mesures prises sur son fondement ; le ou les recours disponibles doivent permettre, en cas de constat d'irrégularité, soit de prévenir la survenance de l'opération, soit, dans l'hypothèse où une opération jugée irrégulière a déjà eu lieu, de fournir à l'intéressé un redressement approprié.

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• EGMR, 30.05.2017 - 9662/13

  TSONEV v. BULGARIA

  This is especially so if the legal provision on which the remedy is based has been specifically put in place to allow a grievance under the Convention to be aired domestically (see, for example, Société Provitel Saint-Georges and Emery v. France (dec.), no. 29437/08, 9 November 2010; Demir, cited above, § 32; Gürceğiz, cited above, § 31; and Tiralongo and Carbe v. Italy (dec.), no. 4686/06, § 46, 27 November 2012).
• EGMR, 30.05.2017 - 69591/14

  KOLEV v. BULGARIA

  Cette circonstance ne saurait cependant à elle seule permettre de conclure au caractère ineffectif du recours en question (Nagovitsyn et Nalgiyev c. Russie (déc.), nos 27451/09 et 60650/09, § 30, 23 septembre 2010, et Société Provitel Saint-Georges et Emery c. France (déc.), no 29437/08, 9 novembre 2010) et rien ne permet en l'espèce de douter d'emblée des perspectives de succès du nouveau recours.
• EGMR, 08.03.2012 - 18497/03

  RAVON ET AUTRES ET 3 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA FRANCE

  The Court does not accept the applicants' argument that this new remedy is purely theoretical" (decision in the case of Société Provitel St-Georges and J. Emery, Application No. 29437/08, 9 November 2010; also see, inter alia, the decision in the case of SAS Arcalia, Application No. 33088/08, 31 August 2010; and the decision in the case of Naco Trading AS, Application No. 29377/08, 28 September 2010).