Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SOCIETE METALLURGIQUE LIOTARD FRERES c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (6)Zitiert selbst (6)

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• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …

  Auszug aus EGMR, 05.05.2011 - 29598/08

  En ce qui concerne le grief tiré de l'article 13 combiné avec l'article 8 de la Convention, la Cour rappelle que lorsque, comme en l'espèce, l'article 6 § 1 s'applique, il constitue une lex specialis par rapport à l'article 13: ses exigences, qui impliquent toute la panoplie des garanties propres aux procédures judiciaires, sont plus strictes que celles de l'article 13, qui se trouvent absorbées par elles (voir, par exemple, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 146, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

  Auszug aus EGMR, 05.05.2011 - 29598/08

  S'agissant des frais et dépens, la Cour rappelle qu'un requérant ne peut en obtenir le remboursement que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V).
• EGMR, 21.12.2010 - 29408/08

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 05.05.2011 - 29598/08

  Pour les indications sur le droit interne pertinent, il est renvoyé aux paragraphes 20 à 25 de l'arrêt Société Canal Plus et autres c. France du 21 décembre 2010 (requête no 29408/08).

• EGMR, 18.09.2008 - 18659/05

  KANDLER ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 05.05.2011 - 29598/08

  Dans l'arrêt Ravon et autres et les arrêts subséquents (Ravon et autres, précité, §§ 28-35, Société IFB, précité, § 26, Maschino c. France, no 10447/03, § 22, 16 octobre 2008, et Kandler et autres c. France, no 18659/05, § 26, 18 septembre 2008), la Cour a jugé qu'en matière de visite domiciliaire, les personnes concernées doivent pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que, le cas échéant, des mesures prises sur son fondement ; le ou les recours disponibles doivent permettre, en cas de constat d'irrégularité, soit de prévenir la survenance de l'opération, soit, dans l'hypothèse où une opération jugée irrégulière a déjà eu lieu, de fournir à l'intéressé un redressement approprié.
• EGMR, 20.11.2008 - 2058/04

  SOCIETE IFB c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 05.05.2011 - 29598/08

  Il y a lieu en conséquence d'examiner le grief sur le terrain de l'article 6 § 1 uniquement, et donc de vérifier si la requérante avait accès à un « tribunal'pour obtenir, à l'issue d'une procédure répondant aux exigences de cette disposition, une décision sur sa « contestation'(Ravon et autres, précité, § 27, et Société IFB c. France, no 2058/04, § 25, 20 novembre 2008).
• EGMR, 16.10.2008 - 10447/03

  MASCHINO c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 05.05.2011 - 29598/08

  Dans l'arrêt Ravon et autres et les arrêts subséquents (Ravon et autres, précité, §§ 28-35, Société IFB, précité, § 26, Maschino c. France, no 10447/03, § 22, 16 octobre 2008, et Kandler et autres c. France, no 18659/05, § 26, 18 septembre 2008), la Cour a jugé qu'en matière de visite domiciliaire, les personnes concernées doivent pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que, le cas échéant, des mesures prises sur son fondement ; le ou les recours disponibles doivent permettre, en cas de constat d'irrégularité, soit de prévenir la survenance de l'opération, soit, dans l'hypothèse où une opération jugée irrégulière a déjà eu lieu, de fournir à l'intéressé un redressement approprié.

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• EuGH, 18.06.2015 - C-583/13

  Deutsche Bahn u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - …

  Rn. 14 Die Deutsche Bahn wirft dem Gericht zunächst vor, das Urteil Colas Est u. a./Frankreich (Nr. 3797/97, EGMR 2002-III) des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR) verkannt zu haben und dessen Urteile Société Métallurgique Liotard Frères/Frankreich (vom 5. Mai 2011, Nr. 29598/08) und Canal Plus u. a./Frankreich (vom 21. Dezember 2010, Nr. 29408/08) nicht geprüft zu haben, soweit es in Rn. 72 des angefochtenen Urteils festgestellt habe, dass das Fehlen einer vorherigen richterlichen Ermächtigung nur eines der Merkmale sei, die der EGMR herangezogen habe, um einen Verstoß gegen Art. 8 EMRK festzustellen.
• EuG, 06.09.2013 - T-289/11

  Deutsche Bahn u.a. / Kommission - Wettbewerb - Verwaltungsverfahren - Beschluss, …

  Rn. 59 Die Klägerinnen stützen sich als Erstes auf die Entwicklung der Rechtsprechung des EGMR, insbesondere in den Urteilen Société Colas Est u. a./Frankreich (vom 16. April 2002, Recueil des arrêts et décisions, 2002-III), Société Canal Plus u. a./Frankreich (vom 21. Dezember 2010, Beschwerde Nr. 29408/08) und Société Métallurgique Liotard Frères/Frankreich (vom 5. Mai 2011, Beschwerde Nr. 29598/08), und leiten daraus ab, dass ein Nachprüfungsbeschluss, der nicht mit einer vorherigen richterlichen Durchsuchungsanordnung verbunden sei, sie in ihren Rechten aus Art. 7 der Grundrechtecharta verletze.
• EGMR, 02.04.2015 - 63629/10

  VINCI CONSTRUCTION c. FRANCE et une autre affaire

  La Cour relève qu'elle a déjà jugé que la procédure prévue et organisée par L. 450-4, alinéa 6, du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, ne répond pas aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention (Société Canal Plus et autres, précité, §§ 44-45, Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, précité, §§ 32-33, et Société Métallurgique Liotard Frères c. France, no 29598/08, §§ 22-23, 5 mai 2011).

• EGMR, 11.09.2013 - 29408/08

  SOCIÉTÉ CANAL PLUS AND OTHERS AGAINST FRANCE

  29598/08.

  Société Métallurgique Liotard Frères (Requête no 29598/08).

• EGMR, 18.06.2015 - 61265/10

  SOCIÉTÉ BOUYGUES CONSTRUCTION ET AUTRES c. FRANCE

  Or, la Cour rappelle que, dans trois affaires précédentes, elle a estimé que si le recours ouvert devant le JLD, en vertu de l'article L. 450-4 dans sa version applicable au moment des faits, permettait de faire contrôler la régularité du déroulement des opérations de visite et de saisie par le juge qui les avait lui-même autorisées, cela ne garantissait pas un contrôle juridictionnel effectif de la régularité et du bien-fondé de l'ordonnance d'autorisation répondant aux exigences d'indépendance d'un tribunal posées par l'article 6 § 1 de la Convention (Société Canal Plus et autres c. France, no 29408/08, § 42, 21 décembre 2010, Compagnie des gaz de pétrole Primagaz c. France, no 29613/08, § 30, 21 décembre 2010, et Société Métallurgique Liotard Frères c. France, no 29598/08, § 20, 5 mai 2011).

  De même, elle a considéré que le recours concernant le déroulement des opérations, devant le juge les ayant autorisées, ne permettait pas un contrôle indépendant de la régularité de l'autorisation elle-même (Société Canal Plus et autres c. France, précité, §§ 42-45, Compagnie des gaz de pétrole Primagaz c. France, précité, §§ 30-33, Société Métallurgique Liotard Frères c. France, no 29598/08, précitée, §§ 20-23, et Vinci Construction et GTM Génie Civil c. France, nos 63629/10 et 60567/10, § 41, 2 avril 2015).

• Generalanwalt beim EuGH, 12.02.2015 - C-583/13

  Deutsche Bahn u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Art. 20 Abs. 4 und Art. 28 der …

  {FN:14} - Urteil Société Métallurgique Liotard Frères/Frankreich, Nr. 29598/08, ECHR 2011.