Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TOTAL S.A. ET VITOL S.A. c. FRANCE

  Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Condamnation;Infraction pénale) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  TOTAL S.A. c. FRANCE et 1 autre affaire

  [FRE]

Wird zitiert von ... (7)Zitiert selbst (17)

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• EGMR, 04.03.2014 - 18640/10

  GRANDE STEVENS c. ITALIE et 4 autres requêtes

  Auszug aus EGMR, 12.10.2023 - 34634/18

  Rn. 62 En ce qui concerne la caractérisation de l'infraction, la Cour relève tout d'abord que, s'agissant de l'établissement des faits (voir, par exemple, Grande Stevens et autres c. Italie (déc.), nos 18640/10 et 4 autres, § 78, 15 janvier 2013, et Sampech c. Italie (déc.), no 55546/09, § 38, 19 mai 2015), la cour d'appel a retenu, dans un arrêt très longuement motivé, en fait comme en droit, que les sociétés requérantes avaient délibérément accepté et organisé le paiement de commission occultes, appelées « surcharges ", au bénéfice de dirigeants iraquiens qui les sollicitaient parallèlement au système mis en place par l'ONU et en violation des Résolutions 661 et 986, pour en déduire que ces agissements étaient répréhensibles sur le fondement de l'article 435-3 du code pénal en vigueur à l'époque des faits (paragraphes 16 à 18 ci-dessus).
• EGMR, 28.03.1990 - 10890/84

  Auszug aus EGMR, 12.10.2023 - 34634/18

  La Cour rappelle également que la portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s'agit, du domaine qu'il couvre, ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires (Groppera Radio AG et autres c. Suisse, 28 mars 1990, § 68, série A no 173).
• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 12.10.2023 - 34634/18

  La prévisibilitéÌ� de la loi ne s'oppose pas aÌ€ ce que la personne concernée soit amenée aÌ€ recourir aÌ€ des conseils éclairés pour évaluer, aÌ€ un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé (voir, parmi d'autres, Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, § 37, série A no 316-B, et Achour c. France [GC], no 67335/01, § 54, CEDH 2006-IV).

• KAG Freiburg, 19.06.2009 - 11/09

  Anspruch auf Freistellung und Kostenübernahme für eine beabsichtigte …

  Auszug aus EGMR, 12.10.2023 - 34634/18

  11/09/2018.
• EGMR, 10.10.2006 - 40403/02

  PESSINO c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.10.2023 - 34634/18

  Aussi peut-on attendre d'eux qu'ils mettent un soin particulier aÌ€ évaluer les risques qu'il comporte (Vasiliauskas, précité, § 157, Cantoni, précité § 35, Pessino c. France, no 40403/02, § 33, 10 octobre 2006, Soros, précité, § 53, et X et Y, précité, § 57).
• EGMR, 19.05.2015 - 55546/09

  SAMPECH c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 12.10.2023 - 34634/18

  Rn. 62 En ce qui concerne la caractérisation de l'infraction, la Cour relève tout d'abord que, s'agissant de l'établissement des faits (voir, par exemple, Grande Stevens et autres c. Italie (déc.), nos 18640/10 et 4 autres, § 78, 15 janvier 2013, et Sampech c. Italie (déc.), no 55546/09, § 38, 19 mai 2015), la cour d'appel a retenu, dans un arrêt très longuement motivé, en fait comme en droit, que les sociétés requérantes avaient délibérément accepté et organisé le paiement de commission occultes, appelées « surcharges ", au bénéfice de dirigeants iraquiens qui les sollicitaient parallèlement au système mis en place par l'ONU et en violation des Résolutions 661 et 986, pour en déduire que ces agissements étaient répréhensibles sur le fondement de l'article 435-3 du code pénal en vigueur à l'époque des faits (paragraphes 16 à 18 ci-dessus).
• EGMR, 18.10.2022 - 60785/19

  MØRK JENSEN v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 12.10.2023 - 34634/18

  Rn. 61 Elle souligne ensuite que l'ensemble des juridictions internes (le tribunal correctionnel, la cour d'appel et la Cour de cassation) ont considéré que les dispositions de l'article 435-3 du code pénal étaient claires et applicables aux faits de l'espèce (voir, mutatis mutandis, Mørck Jensen c. Danemark, no 60785/19, §§ 40-43, 18 octobre 2022).
• EGMR, 22.03.2001 - 34044/96

  Schießbefehl

  Auszug aus EGMR, 12.10.2023 - 34634/18

  L'article 7 de la Convention ne saurait être interprété comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l'interprétation judiciaire d'une affaire à l'autre, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l'infraction et raisonnablement prévisible (Yalçinkaya, précité, § 239, Kononov c. Lettonie [GC], no 36376/04, § 185, CEDH 2010, Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96 et 2 autres, § 50, CEDH 2001-II, et Norman c. Royaume-Uni, no 41387/17, §§ 60 et 66, 6 juillet 2021).
• EGMR, 25.05.1993 - 14307/88

  Kokkinakis ./. Griechenland

  Auszug aus EGMR, 12.10.2023 - 34634/18

  Rn. 52 S'agissant de la question plus spécifique de l'accessibilité et de la prévisibilité de la législation en matière pénale, la Cour rappelle constamment que la notion de « droit'(« law ") utilisée à l'article 7 correspond à celle de « loi'qui figure dans d'autres articles de la Convention ; elle englobe le droit d'origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, entre autres celles d'accessibilité et de prévisibilité (Del Río Prada, précité, § 91, Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, §§ 40-41, série A no 260-A, et Cantoni c. France, 15 novembre 1996, § 29, Recueil des arrêts et décisions 1996-V).
• EGMR, 12.07.2007 - 74613/01

  Rechtssache J. gegen DEUTSCHLAND

  Auszug aus EGMR, 12.10.2023 - 34634/18

  Lorsque les juridictions internes sont appelées à interpréter une disposition de droit pénal pour la première fois, comme c'est le cas en l'espèce, et non lorsqu'il s'agit d'un revirement de jurisprudence, une interprétation de la portée de l'infraction de celle-ci doit, en principe, être considérée comme prévisible (Jorgic c. Allemagne, no 74613/01, § 109, CEDH 2007-III, et Berardi et Mularoni, précité, § 44).
• EGMR, 26.09.2023 - 15669/20

  YALÇINKAYA v. TURKEY
• EGMR, 06.03.2012 - 54468/09

  [ENG]
• EGMR, 17.02.2005 - 45558/99
• EGMR, 28.05.2020 - 44612/13

  GEORGOULEAS v. GREECE and 1 other application
• EGMR, 01.09.2016 - 48158/11

  X ET Y c. FRANCE
• EGMR, 06.07.2021 - 41387/17

  NORMAN v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 20.01.2022 - 33351/20

  MILANKOVIC v. CROATIA

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• EGMR, 16.07.2026 - 20409/23

  R.B. v. ITALY

  Rn. 76 When examining if the domestic courts' broad interpretation of the text of the law was reasonably foreseeable for the purposes of Article 7 § 1 of the Convention, the Court has regard to whether the interpretation in question was the resultant development of a perceptible line of case-law or its application in broader circumstances was nevertheless consistent with the essence of the offence (see Parmak and Bakır v. Turkey, nos. 22429/07 and 25195/07, § 65, 3 December 2019, and Tristan v. the Republic of Moldova, no. 13451/15, § 51, 4 July 2023; see also Total S.A. and Vitol S.A. v. France, nos. 34634/18 and 43546/18, § 55, 12 October 2023).

  34634/18 and 43546/18, § 60, 12 October 2023; and Delga v. France, no. 38998/20, § 66, 9 July 2024).

• EGMR, 28.05.2026 - 26187/14

  PETRIGNANI v. ITALY

  When examining if the domestic courts' broad interpretation of the text of the law was reasonably foreseeable for the purposes of Article 7 § 1 of the Convention, the Court has regard to whether the interpretation in question was the resultant development of a perceptible line of case-law or its application in broader circumstances was nevertheless consistent with the essence of the offence (see Parmak and Bakır v. Turkey, nos. 22429/07 and 25195/07, § 65, 3 December 2019, and Tristan v. the Republic of Moldova, no. 13451/15, § 51, 4 July 2023; see also Total S.A. and Vitol S.A. v. France, nos. 34634/18 and 43546/18, § 55, 12 October 2023).
• EGMR, 27.08.2024 - 17389/20

  YASAK v. TURKEY

  Rn. 144 Pour un rappel des principes généraux régissant l'application de l'article 7 § 1 de la Convention, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir, notamment, Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye [GC], no 15669/20, §§ 237-242, 26 septembre 2023, Vasiliauskas c. Lituanie [GC], no 35343/05, §§ 153 et suivants, CEDH 2015, Rohlena c. République tchèque [GC], no 59552/08, § 50, CEDH 2015, et Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, §§ 77-93, CEDH 2013 ; voir en outre Total S.A. et Vitol S.A. c. France, nos 34634/18 et 43546/18, §§ 52-57, 12 octobre 2023).

• EGMR, 09.07.2024 - 38998/20

  DELGA c. FRANCE

  Lorsqu'elle entreprend de déterminer si une interprétation large donnée de la loi par les juridictions internes était raisonnablement prévisible, la Cour recherche si l'interprétation en question correspondait à une ligne perceptible de jurisprudence, ou si son application dans des circonstances élargies cadrait néanmoins avec la substance de l'infraction (Total S.A. et Vitol S.A. c. France, nos 34634/18 et 43546/18, § 55, 12 octobre 2023, Tristan c. République de Moldova, no 13451/15, § 51, 4 juillet 2023, Parmak et Bakır c. Turquie, nos 22429/07 and 25195/07, § 65, 3 décembre 2019).
• EGMR, 11.12.2025 - 4812/22

  OBIANG MANGUE c. FRANCE

  Rn. 19 La Cour rappelle également qu'il est solidement établi dans la tradition juridique des États parties à la Convention que la jurisprudence contribue nécessairement à l'évolution progressive du droit pénal et qu'on ne saurait interpréter l'article 7 comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l'interprétation judiciaire d'une affaire à l'autre, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l'infraction et raisonnablement prévisible (Yüksel Yalçınkaya, précité, § 239, et Total S.A. et Vitol S.A. c. France, nos 34634/18 et 43546/18, § 54, 12 octobre 2023).
• EGMR, 16.10.2025 - 22146/24

  ELLIOTT ADVISORS (UK) LIMITED ET ELLIOTT CAPITAL ADVISORS (ECA) c. FRANCE

  (nos 34634/18 et 43546/18, §§ 51-57, 12 octobre 2023).
• EGMR, 23.01.2025 - 4346/24

  MASSON c. FRANCE

  Elle englobe le droit d'origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, notamment celles d'accessibilité et de prévisibilité (Yüksel Yalçınkaya, précité, § 238, Delga c. France, no 38998/20, § 58, 9 juillet 2024, et Total S.A. et Vitol S.A. c. France, nos 34634/18 et 43546/18, § 52, 12 octobre 2023).