Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TUNCE ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 41, Art. 5 Abs. 3+5 Abs. 4, Art. 6 Abs. 1+13 MRK
  Violation de l'art. 5-3+5-4 Violation de l'art. 6-1+13 Préjudice moral - réparation Dommage matériel - demande rejetée (französisch)

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 2422/06

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 2422/06

  Selon la Cour, vu les «étroites affinités» que présentent les articles 13 et 35 § 1 de la Convention (voir Kudla, précité, § 152), il en va nécessairement de même pour la notion de recours «effectif» au sens de cette seconde disposition (Mifsud c. France (déc.), no 57220/00, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 16.01.2007 - 27561/02

  SOLMAZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 2422/06

  Eu égard à sa jurisprudence constante quant à la détermination de la période de détention provisoire à prendre en considération (voir, notamment, Solmaz c. Turquie, no 27561/02, §§ 23-37, CEDH 2007-...(extraits), et Baltacı c. Turquie, no 495/02, §§ 44-46, 18 juillet 2006), la Cour constate que la durée des détentions provisoires subies par MM.

 
• EGMR, 10.07.2003 - 53341/99

  Rechtssache H. gegen TSCHECHISCHE REPUBLIK

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 2422/06

  La Cour rappelle à cet égard qu'elle a jugé que les recours dont un justiciable dispose au plan interne pour se plaindre de la durée d'une procédure sont «effectifs», au sens de l'article 13 de la Convention, lorsqu'ils permettent d'« empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée, ou [de] fournir à l'intéressé un redressement approprié pour toute violation s'étant déjà produite » (voir Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 81, CEDH 2003-VIII (extraits)).
• EGMR, 24.05.2005 - 77845/01

  DERECI v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 2422/06

  Elle rappelle qu'elle a déjà examiné des cas similaires et conclu à maintes reprises à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Dereci c. Turquie, no 77845/01, §§ 34-41, 24 mai 2005, et TaciroÄ?lu c. Turquie, no 25324/02, §§ 18-24, 2 février 2006).
• EGMR, 18.07.2006 - 495/02

  BALTACI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 2422/06

  Eu égard à sa jurisprudence constante quant à la détermination de la période de détention provisoire à prendre en considération (voir, notamment, Solmaz c. Turquie, no 27561/02, §§ 23-37, CEDH 2007-...(extraits), et Baltacı c. Turquie, no 495/02, §§ 44-46, 18 juillet 2006), la Cour constate que la durée des détentions provisoires subies par MM.
• EGMR, 02.02.2006 - 25324/02

  TACIROGLU v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 2422/06

  Elle rappelle qu'elle a déjà examiné des cas similaires et conclu à maintes reprises à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Dereci c. Turquie, no 77845/01, §§ 34-41, 24 mai 2005, et TaciroÄ?lu c. Turquie, no 25324/02, §§ 18-24, 2 février 2006).
• EGMR, 09.11.2016 - 39324/98

  DEMIREL AND 195 OTHER CASES AGAINST TURKEY

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 2422/06

  Par ailleurs, la Cour observe que, tout au long de la procédure, les requérants ont été maintenus en détention provisoire - situation qui requiert des tribunaux chargés de l'affaire une diligence particulière pour administrer la justice dans les meilleurs délais (voir, parmi d'autres, Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 132, CEDH 2002-VI et Gezici et Ä°pek c. Turquie, no 71517/01, § 54, 10 novembre 2005).

• LSG Baden-Württemberg, 17.07.2013 - L 2 R 4780/12
  Dagegen hat die Klägerin am 24.07.2008 Klage zum Sozialgericht Freiburg erhoben (Az. S 4 R 3712/08) und vortragen lassen, dass die Begründung der Beklagten im Hinblick auf ihre Argumentation bzgl. der Zurechnungszeit übersehe, dass im vorliegenden Fall die Regelaltersrente betroffen sei.
• EGMR, 13.05.2014 - 15234/05

  AÇAN ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour rappelle qu'elle a déjà examiné des affaires portant sur des faits et griefs similaires et a conclu à maintes reprises à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Solmaz c. Turquie, no 27561/02, §§ 41-44, 16 janvier 2007, Dereci c. Turquie, no 77845/01, §§ 34-41, 24 mai 2005, TaciroÄ?lu c. Turquie, no 25324/02, §§ 18-24, 2 février 2006, et Tunce et autres c. Turquie, nos 2422/06, 3712/08, 3714/08, 3715/08, 3717/08, 3718/08, 3719/08, 3724/08, 3725/08, 3728/08, 3730/08, 3731/08, 3733/08, 3734/08, 3735/08, 3737/08, 3739/08, 3740/08, 3745/08, et 3746/08, § 18, 13 octobre 2009.
• EGMR, 21.01.2014 - 58405/10

  MEHMET ALI POLAT c. TURQUIE

  La Cour rappelle qu'elle a déjà examiné des affaires portant sur des faits et griefs similaires et a conclu à maintes reprises à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Dereci c. Turquie, no 77845/01, §§ 34-41, 24 mai 2005, TaciroÄŸlu c. Turquie, no 25324/02, §§ 18-24, 2 février 2006, et Tunce et autres c. Turquie, nos 2422/06, 3712/08, 3714/08, 3715/08, 3717/08, 3718/08, 3719/08, 3724/08, 3725/08, 3728/08, 3730/08, 3731/08, 3733/08, 3734/08, 3735/08, 3737/08, 3739/08, 3740/08, 3745/08 et 3746/08, § 18, 13 octobre 2009).
• EGMR, 29.03.2011 - 41810/06

  ERCAN KARTAL c. TURQUIE

  Elle rappelle qu'elle a déjà examiné des cas similaires et a conclu à maintes reprises à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Dereci c. Turquie, no 77845/01, §§ 34-41, 24 mai 2005, TaciroÄ?lu c. Turquie, no 25324/02, §§ 18-24, 2 février 2006, et Tunce et autres c. Turquie, nos 2422/06, 3712/08, 3714/08, 3715/08, 3717/08, 3718/08, 3719/08, 3724/08, 3725/08, 3728/08, 3730/08, 3731/08, 3733/08, 3734/08, 3735/08, 3737/08, 3739/08, 3740/08, 3745/08 et 3746/08, § 18, 13 octobre 2009).