Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ANAGNOSTOPOULOS ET AUTRES c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit à un procès équitable Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure Non-lieu à examiner l'art. 13 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ANAGNOSTOPOULOS AND OTHERS v. GREECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 41 MRK
  Violation of Art. 6-1 as regards the right to a fair hearing Violation of Art. 6-1 as regard the length of proceedings Not necessary to examine Art. 13 Pecuniary damage - claim dismissed Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses partial award - ...

Verfahrensgang

• EGMR, 30.11.1999 - 39374/98
• EGMR, 07.11.2000 - 39374/98

Wird zitiert von ... (15)Zitiert selbst (4)

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• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 07.11.2000 - 39374/98

  Elle a donc conclu que l'Etat avait porté atteinte aux droits des requérants garantis par l'article 6 en intervenant d'une manière décisive pour orienter en sa faveur l'issue imminente de l'instance à laquelle il était partie (voir, notamment, les arrêts Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce du 9 décembre 1994, série A no 301-B, et Papageorgiou c. Grèce du 22 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VΙ).

  Or, à la différence des affaires Andreadis c. Grèce et Papageorgiou c. Grèce, invoquées par les requérants à l'appui de leurs griefs, où les procédures pendantes ont été annulées en application directe des lois adoptées par le Parlement grec (arrêts Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce du 9 décembre 1994, série A no 301-B, et Papageorgiou c. Grèce du 22 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI), dans le cas d'espèce la loi no 2320/1995 n'a pas influé directement sur le dénouement judiciaire du litige.

• EGMR, 28.10.1999 - 24846/94

  ZIELINSKI ET PRADAL & GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.11.2000 - 39374/98

  La Cour rappelle qu'en principe le pouvoir législatif n'est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur (voir, entre autres, l'arrêt Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII).

  J'ai voté contre la violation concernant le grief relatif au manque d'équité de la procédure litigieuse pour les raisons suivantes: la jurisprudence des organes de la Convention admet qu'en principe le pouvoir législatif n'est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur (voir, entre autres, l'arrêt Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII).

• EGMR, 07.12.1999 - 38952/97

  BOUILLY c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.11.2000 - 39374/98

  S'il est vrai que seuls les frais nécessairement exposés devant les juridictions nationales pour faire redresser la violation de la Convention constatée par la Cour peuvent être remboursés, il n'en demeure pas moins que, dans des affaires de durée de procédure, le prolongement de l'examen d'une cause au-delà du « délai raisonnable'entraîne une augmentation des frais à la charge du requérant (arrêts Scalvini c. Italie, no 36621/97, 26 octobre 1999, non publié, et Bouilly c. France, no 38952/97, 7 décembre 1999, non publié).
• EGMR, 26.10.1999 - 36621/97

  SCALVINI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 07.11.2000 - 39374/98

  S'il est vrai que seuls les frais nécessairement exposés devant les juridictions nationales pour faire redresser la violation de la Convention constatée par la Cour peuvent être remboursés, il n'en demeure pas moins que, dans des affaires de durée de procédure, le prolongement de l'examen d'une cause au-delà du « délai raisonnable'entraîne une augmentation des frais à la charge du requérant (arrêts Scalvini c. Italie, no 36621/97, 26 octobre 1999, non publié, et Bouilly c. France, no 38952/97, 7 décembre 1999, non publié).

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• EGMR, 07.12.2006 - 46639/99

  BAN c. ROUMANIE

  Enfin, selon le Gouvernement, l'action formée par le requérant ne faisait naître dans son patrimoine aucun droit de créance, mais uniquement l'éventualité d'obtenir un pareil droit (cf. Anagnostopoulos et autres c. Grèce, no 39374/98, 30 novembre 1999).
• EGMR, 13.11.2003 - 73840/01

  PAPAZOGLOU ET AUTRES c. GRECE

  S'il est vrai que seuls les frais nécessairement exposés devant les juridictions nationales pour faire redresser la violation de la Convention constatée par la Cour peuvent être remboursés, il n'en demeure pas moins que, dans des affaires de durée de procédure, le prolongement de l'examen d'une cause au-delà du « délai raisonnable'entraîne une augmentation des frais à la charge du requérant (voir, parmi beaucoup d'autres, Anagnostopoulos et autres c. Grèce, no 39374/98, § 36, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 17.02.2022 - 46586/14

  D'AMICO c. ITALIE

  The Court's assessment 33. The Court has repeatedly held that although the legislature is not prevented from enacting new retrospective provisions to regulate rights derived from the laws in force (see, for example, Anagnostopoulos and Others v. Greece, no. 39374/98, § 19, ECHR 2000-XI), the principle of the rule of law and the notion of a fair trial enshrined in Article 6 preclude any interference by the legislature - other than on compelling public-interest grounds - with the administration of justice designed to influence the judicial determination of a dispute (see, among many other authorities, Zielinski and Pradal and Gonzalez and Others v. France [GC], nos. 24846/94 and 9 others, § 57, ECHR 1999-VII).

• EGMR, 29.07.2004 - 36813/97

  SCORDINO v. ITALY (No. 1)

  Dans le cas d'espèce, la Cour estime que, même si les procédures litigieuses n'ont pas été annulées en vertu de la loi no 359 de 1992, 1a loi en question a influencé le dénouement judiciaire du litige (Anagnostopoulos et autres c. Grèce, no 39374/98, §§ 20-21, CEDH 2000-XI), auquel l'Etat était partie.
• EGMR, 27.05.2004 - 66296/01

  BELAOUSOF ET AUTRES c. GRECE

  A ces délais doivent s'ajouter ceux que connurent les affaires devant la Comptabilité Générale de l'Etat (X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A no 234-C, p. 90, § 31 ; Anagnostopoulos et autres c. Grèce, no 39374/98, § 24, CEDH 2000-XI ; Litoselitis c. Grèce, no 62771/00, § 28, 5 février 2004).
• EGMR, 12.06.2007 - 40191/02

  DUCRET c. FRANCE

  Cependant, la Cour estime que sa jurisprudence (voir, notamment, les arrêts Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis, précité ; Papageorgiou, précité ; National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society, précité ; Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité ; Anagnostopoulos et autres c. Grèce, no 39374/98, CEDH 2000-XI ; Crisan c. Roumanie, no 42930/98, 27 mai 2003) va au-delà des litiges dans lesquels l'Etat est partie.
• EGMR, 02.05.2006 - 72038/01

  SAINT-ADAM ET MILLOT c. FRANCE

  Cependant, la Cour estime que sa jurisprudence (voir, notamment, les arrêts Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis, précité, Papageorgiou, précité, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society, précité, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité, Anagnostopoulos et autres c. Grèce, no 39374/98, CEDH 2000-XI, et Crişan c. Roumanie, no 42930/98, 27 mai 2003) va au-delà des litiges dans lesquels l'Etat est partie.
• EGMR, 01.04.2010 - 12879/08

  KARANIKOLAS c. GRECE

  A ce délai il faut ajouter celui d'un an, huit mois et onze jours que connut l'affaire devant la Comptabilité Générale de l'Etat (X c. France, arrêt du 31 mars 1992, § 31, série A no 234-C ; Anagnostopoulos et autres c. Grèce, no 39374/98, § 24, CEDH 2000-XI ; Litoselitis c. Grèce, no 62771/00, § 28, 5 février 2004 ; Belaousof et autres c. Grèce, no 66296/01, § 41, 27 mai 2004).
• EGMR, 07.01.2010 - 9893/08

  MAGEIRAS c. GRECE

  A ce délai il faut ajouter celui de deux ans et cinq mois environ que connut l'affaire devant la Comptabilité Générale de l'Etat (X c. France, arrêt du 31 mars 1992, § 31, série A no 234-C ; Anagnostopoulos et autres c. Grèce, no 39374/98, § 24, CEDH 2000-XI ; Litoselitis c. Grèce, no 62771/00, § 28, 5 février 2004 ; Belaousof et autres c. Grèce, no 66296/01, § 41, 27 mai 2004).
• EGMR, 14.12.2006 - 46596/99

  ZAMFIRESCU c. ROUMANIE

  Enfin, selon le Gouvernement, l'action formée par la requérante ne faisait naître dans son patrimoine aucun droit de créance, mais uniquement l'éventualité d'obtenir pareil droit (cf. Anagnostopoulos et autres c. Grèce, no 39374/98, 30 novembre 1999).
• EGMR, 11.04.2006 - 60796/00

  CABOURDIN c. FRANCE
• EGMR, 19.05.2005 - 62954/00

  TANASE AND OTHERS v. ROMANIA
• EGMR, 18.04.2006 - 66018/01

  VEZON c. FRANCE
• EGMR, 03.02.2004 - 57808/00

  ALBINA contre la ROUMANIE
• EGMR, 22.06.2000 - 48229/99

  ASIKIS ET 106 AUTRES contre la GRECE