Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BALCA c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Délai raisonnable) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Balca v. Turkey

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 22.01.2013 - 41843/07

  Rappelant ici son rôle subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l'homme (Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 48, série A no 24), la Cour estime que le requérant avait à sa disposition une nouvelle norme légale qui lui aurait permis de donner aux juridictions internes l'occasion de remédier au niveau national à la prétendue violation de l'article 5 § 3 de la Convention (Ovidiu Trailescu c. Roumanie (déc.), nos 5666/04 et 14464/05, § 72).
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.01.2013 - 41843/07

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.01.2013 - 41843/07

  La finalité de cette règle est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n'en soit saisie (voir, parmi d'autres, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII et plus récemment, Simons c. Belgique (déc.), no 71407/10, § 23, 28 août 2012).

 
• EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

  BRUSCO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 22.01.2013 - 41843/07

  A cet égard, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46, CEDH 2006-II, Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I (extraits), Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et plus récemment Alberto Eugénio da Conceicao c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012).
• EGMR, 28.08.2012 - 71407/10

  SIMONS c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 22.01.2013 - 41843/07

  La finalité de cette règle est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n'en soit saisie (voir, parmi d'autres, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII et plus récemment, Simons c. Belgique (déc.), no 71407/10, § 23, 28 août 2012).
• EGMR, 17.02.2005 - 56271/00

  SARDINAS ALBO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 22.01.2013 - 41843/07

  A cet égard, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46, CEDH 2006-II, Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I (extraits), Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et plus récemment Alberto Eugénio da Conceicao c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012).
• EGMR, 29.05.2012 - 74044/11

  CONCEICAO c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 22.01.2013 - 41843/07

  A cet égard, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46, CEDH 2006-II, Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I (extraits), Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et plus récemment Alberto Eugénio da Conceicao c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012).

• EGMR, 13.09.2016 - 58271/10

  A.S. c. TURQUIE

  Il renvoie à cet égard aux décisions Demir ((déc.), no 51770/07, 16 octobre 2012), et Balca c. Turquie (no 41843/07, 22 janvier 2013) et s'appuie sur des arrêts rendus par la Cour de cassation en 2012.
• EGMR, 09.12.2014 - 51359/09

  BALTA c. TURQUIE

  Se référant à la décision Sefik Demir c. Turquie ((déc.), no 51770/07, 16 octobre 2012) et à l'arrêt Balca c. Turquie, no 41843/07, 22 janvier 2013), le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes.